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Actualité droit de la famille Marseille
Arrêt Cour de cassation du 1er octobre 2020 (N°19-17922) rendue par le 2ème chambre civile de la Cour

Par cette décision, les juges de la Cour de cassation (dernier degré interne de juridiction en France, qui vérifie la conformité de l’application de la loi, à la règle de droit) a jugé que toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, un juge aux affaires familiales qui a rendu une décision contestée devant une Cour d’appel, ne saurait figurer dans la composition de la Cour saisie du recours de cette même décision.

Ce qui semble pourtant logique a fait l’objet d’une discussion devant la Cour de cassation: le juge aux affaires familiales ayant pris une décision, qui a été contestée devant une Cour d’appel, n’a pas à figurer dans la composition de la Cour d’appel saisi du recours. Cette exigence est contraire au principe d’impartialité figurant au visa de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme (texte constitutionnel).

Maître Aurélia KHALIL, Avocat à Marseille, compétent également à Aubagne, vous assiste pour toute procédure relative au droit familial, vous assiste pour toute procédure relative au divorce, divorce amiable, pension alimentaire, violence conjugale ou droit de garde des enfants.