Avocat pour les victimes de viol entre époux ou violences conjugales à Marseille
La nouveauté prévue par le Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
En matière de violences conjugales, qu'elle soient physiques (victimes de viol, victimes de violences etc..), verbale, ou psychologique, les avancées récentes vont en faveur des victimes de violences.Depuis fin 2019, la plainte n'était d'ailleurs plus une condition de recevabilité de la requête aux fins d'ordonnance de protection, et cela a été écrit noir sur blanc dans le texte de loi.
Depuis le décret du 27 Mai 2020, et sous l'impulsion du gouvernement qui souhaite agir fermement contre la violence au sein de de la famille de façon générale (violences conjugales, violences sur les enfants), désormais, et depuis le décret du 27 Mai 2020, une nouveauté majeure a été inscrite dans la loi.isant à agir contre les violences au sein de la famille.
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AVOCAT DROIT DES AFFAIRES FAMILIAL MARSEILLE AUBAGNE, 04.82.29.13.17
Avocat en droit familial à Marseille – Avocat en droit familial Aubagne (13)
CONTACTER LE CABINET AU: 04.82.29.13.17
Le divorce et la séparation de corps sont des procédures à travers lesquelles les époux et les partenaires mettent fin à la vie commune.C’est une étape délicate et souvent difficile, l’assistance de votre Avocat pour le divorce à Marseille et votre Avocat pour divorcer à Marseille compétent à Aubagne, La Vaventine, Gemenos, Allauch, Plan de Cuques, vous sera indispensable, non seulement pour prendre en charge les démarches administratives, mais aussi pour assurer les négociations relatives à la séparation (garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire pour les enfants, domicile conjugal, conseils en matière de ventes immobilières en cours etc.)
Avant d’entamer une procédure de divorce, contactez Maître Aurélia KHALIL, avocat pour les procédures de divorce (13006), afin d’obtenir de précieux conseils pour les modalités à régler lors de la séparation, mais aussi pour vous orienter vers la forme de divorce la plus appropriée à votre situation.
L'assistance d'un avocat expérimenté en droit du divorce est indispensable.
Maître Aurélia Khalil, Avocat expérimenté en droit du divorce, et en droit familial à Marseille, met son expertise et son expérience à votre disposition en droit de la famille et droit familial pour les procédures de divorce sur Aubagne, ainsi qu'en droit des régimes matrimoniaux, pour vous apporter un Conseil optimal et pointu sur vos demandes, et répondre à toutes vos questions.
L'avocat reste à vos côtés et en contact régulier avec son client tout au long de la procédure pour l'informer du suivi de son dossier de divorce, et vous prodiguera tous les conseils nécessaires pour vous accompagner de manière optimale. L'avocat vous fixera un rendez-vous rapide.
Etude et traitement rapides des dossiers par le cabinet.
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Avocat pension alimentaire Allauch, Plan de Cuques (13), 04.82.29.13.17
Avocat pour la pension alimentaire Allauch, Avocat pension alimentaire Plan de Cuques (13)-
Tel: 04.82.29.13.17
L’article 373-2-2 du Code civil, modifié par la Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, énonce qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution alimentaire versée à l’autre parent pour contribuer à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension alimentaire peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
La pension alimentaire peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.
Maître Aurélia Khalil met son expertise et son expérience à votre service pour vous accompagner dans toutes les procédures de demande, modification, réévaluation et recouvrement de pension alimentaire dans les Bouches du Rhône. Maître Aurélia Khalil se déplace dans toute la France pour ses clients pour les dossiers de droit familial.
Aussi, à l'écoute, elle reste présente à vos côtés, en contact régulier avec son client.
Etude et traitement rapides des dossiers par le cabinet. Rendez-vous rapide fixé par le cabinet.
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Avocat pour procédure de divorce Marseille Aubagne, 04.82.29.13.17
Avocat pour procédure de divorce compétent à PLAN DE CUQUES – Avocat Droit de la Famille pour divorcer à MARSEILLE (13)
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Le divorce et la séparation de corps sont des procédures à travers lesquelles les époux et les partenaires mettent fin à la vie commune.C’est une étape délicate et souvent difficile, l’assistance de votre Avocat pour le divorce à Marseille et votre Avocat pour divorcer à Marseille à compétent à Aubagne, La Vaventine, Gemenis, Allauch, Plan de Cuques, vous sera indispensable, non seulement pour prendre en charge les démarches administratives, mais aussi pour assurer les négociations relatives à la séparation (garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire pour les enfants, domicile conjugal, conseils en matière de crédits immobiliers en cours etc.)
Avant d’entamer une procédure de divorce, contactez Maître Aurélia KHALIL, avocat pour les procédures de divorce (13006), afin d’obtenir de précieux conseils pour les modalités à régler lors de la séparation, mais aussi pour vous orienter vers la forme de divorce la plus appropriée à votre situation.
L'assistance d'un avocat expérimenté en droit du divorce est indispensable.
Maître Aurélia Khalil, Avocat expérimenté en droit du divorce, et Avocat en droit de la famille à Marseille, met son expertise et son expérience à votre disposition en droit de la famille et droit familial, ainsi qu'en droit des régimes matrimoniaux, pour vous apporter un Conseil optimal et pointu sur vos demandes, et répondre à toutes vos questions.
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Avocat Expulsion, Loyers Impayés Aubagne, 04.82.29.13.17
Avocat pour procédures d'expulsion et droit locatif à Aubagne(13006)
Contactez le cabinet au :
04 82 29 13 17
Pour tous les litiges relatifs au bail d’habitation, droit immobilier, loyers impayés , sollicitez l'intervention de Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit immobilier à Marseille.Maître KHALIL intervient à Marseille, Aubagne, Saint Cyr sur Mer, Gemenos, La Ciotat, Cassis Aix-en-Provence, Vitrolles, Martigues, Marignane.
Intervenant dans cette branche destinée à protéger les droits du bailleur et ceux du locataire, l’Avocat au barreau de Marseille pour les procédures d'expulsions locatives à Aubagne vous accompagne également pour les questions contractuelles et la gestion des contentieux locatifs.
Proposant ses services aux propriétaires, bailleurs, bailleurs sociaux et locataires, le Cabinet d'avocat de Maître Aurélia KHALIL vous assiste dans différentes situations :
- Conseils pour les bailleurs (propriétaires)
- Toute question relative aux baux d'habitation, baux professionnels et au droit immobilier
- Conseils pour les engagements de caution
- Traitement de renouvellement de bail et fixation des loyers renouvelés
- Gestion des litiges locatifs : loyers impayés, clauses résolutoires, expulsion
- Squatteurs
- Traitement des contentieux des charges locatives et réparations locatives
- Remboursement de dépôt de garantie
- Trouble du voisinage
- Expulsion et procédure d'expulsion
- Conseils pour les droits/obligations des locataires et les droits/obligations des propriétaires
- Loyers impayés
- Règlement de tout litige opposant un locataire à un propriétaire.
Maître Aurélia KHALIL, Avocat indépendant pour expulsion et loyers impayés, intervient également pour tous les litiges locatifs relatifs au Bail d'habitation, et droit immobilier qui se déroulent à Aubagne, Marseille la Valentine, Plan de Cuques, Allauch, Aubagne, Aix-en-Provence, Gemenos, Saint Cyr sur Mer, La Ciotat, Cabriès, Bouc Bel Air, Cassis, Vitrolles, Martigues ou encore Marignane.
L'avocat reste à vos cotés tout au long de la procédure d'expulsion ou relative au droit immobilier qui lui est confiée. Maître Aurélia Khalil vous fixera un rendez-vous rapide.
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Avocat pour les victimes de viol Marseille, 04.82.29.13.17
Avocat pour les victimes de Viol à Marseille (13)
Si vous êtes victimes de viol, n’hésitez pas à faire appel à Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit des victimes de viol à Marseille, pour vous assister dans le cadre de cette procédure pénale et criminelle, particulièrement spécifique et complexe, tant sur le plan juridique, que sur le plan humain et moral.
Si vous êtes victime de Viol, Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit pénal pour les victimes de viol à Marseille (13006) s’engage à vous assister, et vous représenter devant la Cour d’assises compétente en France. Diposant d'un Doctorat en droit pénal et sciences criminelles, et ayant enseigné le droit pénal à l'Université, Maître Aurélia Khalil a l'expérience de la matière pénale.
Elle mettra tout son savoir faire et sa compétence en oeuvre pour éplucher chaque pièce de la procédure pénale de façon minutieuse, et pour vous obtenir réparation, et indemnisation de votre préjudice.
Maître Aurélia Khalil, Avocat pénaliste à Marseille, se tient à vos côtés et vous accompagne tout au long de la procédure pénale, en contact régulier avec son client.
Maître Aurélia KHALIL, Avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit pénal et sciences criminelles, vous présente en quelques lignes l’infraction de viol et vous explique précisément ce qu’est le viol sur le plan juridique, mais également comment il est puni par le droit pénal en France et quels sont les délais pour engager une action en justice, que vous soyez majeur ou mineur.
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Droit des Victimes
Avocat Divorce et Divorce Amiable Allauch, Plan de Cuques, 04.82.29.13.17
Avocat pour procédure de divorce compétent à Allauch, Plan de Cuques – Avocat Droit de la Famille pour divorcer compétent à PLAN DE CUQUES (13)
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Le divorce et la séparation de corps sont des procédures à travers lesquelles les époux et les partenaires mettent fin à la vie commune.C’est une étape délicate et souvent difficile, l’assistance de votre Avocat pour le divorce à Marseille et votre Avocat pour divorcer à compétent à Allauch Plan de Cuques, vous sera indispensable, non seulement pour prendre en charge les démarches administratives, mais aussi pour assurer les négociations relatives à la séparation (garde des enfants, partage des biens, domicile conjugal, conseils en matière de patrimoine immobilier ou crédits en cours ).
Avant d’entamer une procédure de divorce, contactez Maître Aurélia KHALIL, avocat pour les procédures de divorce à Plan de Cuques (13), afin d’obtenir de précieux conseils pour les modalités à régler lors de la séparation, mais aussi pour vous orienter vers la forme de divorce la plus appropriée à votre situation.
L'assistance d'un avocat expérimenté en droit du divorce est indispensable.
Maître Aurélia Khalil, Avocat expérimenté en droit du divorce, et Avocat en droit de la famille et les affaires familiales à Plan de Cuques, met son expertise et son expérience à votre disposition en droit de la famille et droit familial, ainsi qu'en droit des régimes matrimoniaux, pour vous apporter un conseil optimal et pointu sur vos demandes, et répondre à toutes vos questions.
L'avocat reste présent à vos côtés et en contact régulier avec son client tout au long de la procédure pour l'informer du suivi de son dossier de divorce, et vous prodiguera tous les conseils nécessaires pour vous accompagner de manière optimale. Etude et traitement rapides des dossiers par le cabinet. Rendez-vous rapide.
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Avocat Pénaliste Marseille 13006, 04.82.29.13.17
Avocat Pénaliste Marseille - Cabinet d'avocat au barreau de Marseille 13006
Dans le cadre d'un placement en détention provisoire, le détenu (mis en examen) est donc placé sous "mandat de dépôt":
le juge d'instruction donne mandat aux services de police ou de gendarmerie de déposer la personne mise en examen en détention.
Ce mandat de dépôt obéit à des règles très précises.
Le détenu peut demander sa remise en liberté: on parle d'une demande de mise en liberté.
Pour toute demande de mise en liberté, Faites appel à Maître Aurélia Khalil, Avocat en droit criminel à Marseille, Avocat en droit pénal à Marseille.
Maître Aurélia Khalil est Docteur en droit pénal et sciences criminelles, titulaire d'un Master II Application et exécution des peines. Elle a également enseigné le droit pénal général à l'Université.
AVOCAT ASSISTANCE EDUCATIVE MARSEILLE, 04.82.29.13.17
Maître Aurélia Khalil, Avocat au Barreau de Marseille est l’auteur d’une thèse de Doctorat sur les droits des mineurs. L’avocat, qui a acquis une expertise solide en la matière, saura donc vous conseiller, vous assister, et vous aider dans toutes vos démarches, lorsque vous êtes convoqués devant le Juge des enfants dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative.
Maître KHALIL peut représenter les enfants ou les parents devant le Juge des enfants, lorsque vous faites l’objet d’une convocation devant le Juge des enfants.
N’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet pour connaître vos droits, le déroulement de la procédure et vous faire aider dans ces démarches, souvent difficiles pour les parents, et les enfants.
Maître Aurélia Khalil, Avocat au Barreau de Marseille est l’auteur d’une thèse de Doctorat sur les droits des mineurs.
Elle a également acquis une solide expérience en droit de la famille.
L’avocat, qui a acquis une expertise solide en la matière, saura donc vous conseiller, vous assister, et vous aider dans toutes vos démarches, lorsque vous êtes convoqués devant le Juge des enfants dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative.
Maître KHALIL peut représenter les enfants ou les parents devant le Juge des enfants, lorsque vous faites l’objet d’une convocation devant le Juge des enfants.
N’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet pour connaître vos droits, le déroulement de la procédure et vous faire aider dans ces démarches, souvent difficiles pour les parents, et les enfants.
Le droit de visite et d'hébergement à l'épreuve du COVID-19: conséquences en droit pénal, en bref.
ACTUALITÉS FAMILLE ET PENALE, Par Aurélia Khalil, Votre avocat en droit pénal et en droit de la famille à Marseille, le 9 mai 2020
Le droit de la famille, les droits parentaux et l’intérêt supérieur de l’enfant: 3 pilliers du droit à équilibrer et à faire respecter
La situation sanitaire liée au COVID-19 (nouveau CORONAVIRUS) a non seulement perturbé les adultes, parents, mais aussi les tous petits, les enfants, dans leurs habitudes quotidiennes, leur vie d’enfant.
Lorsque le jugement n’a pas été rendu, il convient de privilégier la communication et de ne pas rompre les liens avec le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant chez lui.
A ce stade et hors procédure, la solution demeure exclusivement dans l’accord amiable entre les parents.
Lorsqu'un jugement a été rendu par le juge aux affaires familiales, la situation sanitaire ne doit pas empêcher les parents séparés (dans le cadre d’une procédure de divorce familial ou hors divorce ou hors divorce amiable), d’exercer leurs droits parentaux, et, de voir leur(s) enfants.
Qu’il s’agisse de l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, maintes fois toilettée, de la Convention internationale des droits de l’enfants adoptée par l’Assemblée générale des nations-unies le 20 Novembre 1989, ou de la Déclaration des droits de l’enfants du 20 novembre 1959, les dispositons nationales ou internationales n’ont de cesse de consacrer les principes de protection de l’enfant, et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Avec la crise sanitaire liée au coronavirus, nombre de parents se sont interrogés sur la possibilité de ne pas donner l’enfant à l’autre parent, pour éviter des contaminations possibles, par exemple.
Sur cette question, c’est dans la rigueur juridique que l’on trouvera les réponses.
Car si la crainte du parent peut se comprendre, en l’absence de signe de contamination de l’autre parent ou de ses proches, il n’a aucune raison de ne pas remettre l’enfant.
Si les parents ne parviennent pas à un accord amiable, cet accord primant toujours sur le jugement, c’est la stricte application du jugement qui devra être mise en oeuvre.
A cet égard, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit expressément une autorisation de sortie pour exercer son droit de visite et d’hébergement (à travers la case à cocher : « déplacement pour motif familial impérieux »).
