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Avocat pour un bracelet électronique à Marseille (13)
Tel: 04.82.29.13.17

Qu'est ce qu'un bracelet électronique ?

Lorsqu'une personne a été condamnée par une juridiction pénale à une peine d'incarcération, la loi prévoit dans certaines conditions que cette peine puisse s'exécuter en dehors de la détention, et donc, en dehors de l'établissement pénitentiaire.

Cette modalité d'exécution de la peine a triple objectif : permettre au condamné d'exécuter sa peine, tout en favorisant sa réinsertion. Favoriser sa réinsertion permettra de prévenir la récidive.
L'aménagement de la peine est donc une phase post-sentencielle essentielle dans la vie d'une personne condamnée.
A titre d'illustration, la loi pénale française autorise le détenu à solliciter du juge d'application des peines la possibilité d'un placement sous surveillance électronique, dit dans le jargon courant "Bracelet électronique" ou "Bracelet".

Loi propose d'autres aménagements de peine, telles que : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement à l'extérieur . Il est essentiel de vous rapprocher de votre Avocat pénaliste pour vous explqiuer toutes les nuances et ce qui est possible dans votre cas précis.

Que vous soyez mineur, ou majeur, si vous souhaitez obtenir un bracelet électronique contactez Maître Aurélia KHALIL, Avocat pénaliste et Docteur en droit pénal et sciences criminelles, à Marseille, Aix-en-Provence, Marignane, Martigues, Aubagne, les bouches du Rhône, le Var, les Alpes Maritimes.
Maître KHALIL se déplace dans toute la France pour ses clients.

La législation en matière de bracelet électronique:

L’article 723-7 du Code de procédure pénale, modifié par la Loi N°2014-896 du 15 Août 2014, en son article 25, dispose que :
« Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de placement sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an.

La mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à 
l'article 729-3.



Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public. »

Lorsqu'une personne a été condamnée par une juridiction pénale à une peine d'incarcération, la loi prévoit dans certaines conditions que cette peine puisse s'exécuter en dehors de la détention, et donc, en dehors de l'établissement pénitentiaire.
Cette modalité d'exécution de la peine a triple objectif : permettre au condamné d'exécuter sa peine, tout en favorisant sa réinsertion. Favoriser sa réinsertion permettra de prévenir la récidive.

L'aménagement de la peine est donc une phase post-sentencielle essentielle dans la vie d'une personne condamnée.
A titre d'illustration, la loi pénale française autorise le détenu à solliciter du juge d'application des peines la possibilité d'un placement sous surveillance électronique, dit dans le jargon courant "Bracelet électronique".

La loi propose d'autres aménagements de peine, telles que : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement à l'extérieur etc.

Le bracelet électronique: un dispositif civil ?

Récemment, l'idée du bracelet électronique a été étendue en matière civile pour lier la matière civile et la matière pénale.

En effet, lloi N°2019-1480 du 28 décembre 2019 (article 4) prévoit la mise en place d'un bracelet électronique et cette fois-ci, en matière civile.

En effet, l'article 515-11-1 du Code civil dispose que:


« I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l'ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.

II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d'Etat
. »


Le dispositif qui permet de géolocaliser l’auteur des violences en temps réel, grâce à un bracelet, mais également la victime via un boîtier, est désormais possible en cas de placement sous contrôle judiciaire, emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve et aménagement de peine.
 
Recourir à cette mesure serait ainsi possible en cas d’infraction punie d’au moins trois ans d'emprisonnement, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime. Le condamné ne pourrait se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, fixée par la décision. Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les modalités d’application, après avis de la CNIL. Le gouvernement a annoncé que mille bracelets pourraient être mis à disposition dès 2020.



Que vous soyez mineur, ou majeur, si vous souhaitez obtenir un bracelet électronique contactez Maître Aurélia KHALIL, Avocat pénaliste et Docteur en droit pénal et sciences criminelles, à Marseille, Aix-en-Provence, Marignane, Martigues, Aubagne, les bouches du Rhône, le Var, les Alpes Maritimes.
Maître KHALIL se déplace dans toute la France pour ses clients.

Avocat pour les bracelets électroniques à Marseille, Maître KHALIL est titulaire d'un Diplôme spécifique, un Master II "Application et exécution des peines".
L’avocat au barreau de Marseille est également Docteur en droit pénal et sciences criminelles, elle vous accompagnera et vous assistera tout au long de la procédure.
A l’écoute, en contact régulier avec le client, Me Aurélia Khalil sera présente à vos côtés pour vous obtenir un bracelet électronique et faire en sorte que votre peine soit aménagée. 
L'avocat, saura vous conseiller, vous assister et vous faire bénéficier de toute son expertise en la matière.
 
N’hésitez pas à contacter le Cabinet, compétent à Marseille, Aubagne, La Penne sur Huveaune, La Valentine, Gémenos, La Ciotat, Martigues, Marignane, Bouc Bel Air, Cabriès, Aix-en-Provence, Carnoux, Cassis, Allauch, Plan de Cuques, les Pennes Mirabeau, Cadolive, Ensuès, Pépin, Roquevaire, Gardanne, La Destrousse, Gréasque, Roquefort-la-Bédoule.

L'avocat intervient également dans toute la France.


TEL : 04.82.29.13.17
 

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Sabrina Antoine
7 mars, 2020, 8:15
excellent contact, accueil très agréable de cette avocate vraiment très sympatique; Elle a décortiqué notre problème, on le pensait insoluble, on ressort rassurés et avertis, et on comprend vite lorsqu'on reçoit le premier jeu d'écriture. va au fond des choses n'oublie rien, on a apprécié sa rigueur, son écoute, son travail, et le temps qu'elle prend. Merci maître khalil, nous sommes ravis et nous confirmons: humaine, vive, précise et percutante , c'est ce qu'on cherchait. nous avons tenu à écrire ce message pour vous remercier de votre gentillesse , votre présence à nos côtés , et nous vous recommanderons Maître. les yeux fermés .
Joseph KHALIL
25 janvier, 2020, 4:59
La vie Et belle
20 janvier, 2020, 8:05
Maître khalil ... je dirais d'elle que c'est une vraie lionne lors de ses plaidoiries et ses adversaires le comprenne rapidement. Vous pouvez compter sur elle c'est une femme bienveillante , qui aime et qui croit en ce qu'elle fait elle sera toujours là pour répondre à toutes vos questions aussi rapidement qu'elle peut et d'une franchise sans détour . Je la conseillerai à tout le monde famille, amis ,connaissance, voisin , sincèrement et du plus profond de mon cœur merci nous avons gagné ????
Ynes Badi
20 janvier, 2020, 7:26
Malgorzata Kalinowsks
23 décembre, 2019, 5:58
Niekompetentna Pani adwokat. Obra?a si? na klientów.
Azidine Zigham
27 juin, 2019, 11:32
Maître Aurélia Khalil est Très efficace et professionnelle.
martine mendez
12 juin, 2019, 7:57
Par sa bonne réputation, nous avons pris contact avec Maitre Khalil Aurélia. Ce que je ne regrette absolument pas.Je recommande vivement cette avocate qui est très agréable, notre affaire à été vite résolu , c est une personne fiable, droite et ferme dans son travail.Elle vous dira clairement la situation , sait très bien ce qu'elle fait et ce qu''elle entreprend. Merci Maitre Khalil pour votre excellent travail!
AMINA MAATALLAH
31 mai, 2019, 6:04
J'ai connu Maître khalil par hasard, comment vous dire que le hasard fait bien les choses. Juste après ma sèparation avec mon ex-conjoint qui me menacer de vouloir obtenir la garde exclusive de notre enfant, et qui à essayer par tous les moyens possibles de m'enlever la garde. Jai donc sollicitè Maître Khalil. J'avais dèjá tapè aux portes de quelques avocats, qui n'etait pas assez investi et pas à la hauteur de mes attentes. Quand vous allez rencontrer se type de situation vous allez avoir besoin d'une ou d'un Avocat(e) ? Qui vous ecoute ? Qui vous soutient ? Qui rèpond à toutes vos questions ? Qui vous aide à regagner confiance en vous ? Qui soit disponible pour vous ?Quelqu'un de dèterminer ?Qui trouvera toutes les soulutions à tous vos problème ?Quelqu'un de très impliquè dans sont travail de A à Z ? Quelqu'un de dynamique de Speed ? Qui aime sont travail et pas l'argent Tous c'est points qui seront positifs pour vous, sont les reflets de Maître khalil. Á L'audience c'est elle le Maître et personne d'autre. Elle mettra tous le monde d'accord. Votre adversaire et sont Avocat(e) pourront commencer à remballer leurs affaires des les premières minutes de l'audience. Bon je pense que je vais m'arrêter la sinon je m'arrêterai jamais de la complimentè. Merci Maître Khalil on a gagnè.
sarah sarah
20 décembre, 2018, 8:53
Maître khalil ???? je n'est jamais connu d'avocate aussi compétente que cette dame une femme très souriante qui a beaucoup de patience avec sa clientèle elle prend le temp de nous écrire en mail en texto elle ne mâche pas son travail c'est une avocate qui se métra toujours à la place de son client qui donnera tout pour vous aider elle se donera à fond pour vous comme elle la fait pour moi j'en témoigne c'est une femme qui m'a beaucoup toucher qui comprend son client et qui est très très sympatique elle est toujours ponctuelle est oublie jamais de vous rappeler quand elle manque un de vos apel si elle est en audience, c'est une battante elle c'est très bien parler et c'est très bien s'exprimer devant le juge rien ne l'arrête elle ne lâche rien je vous la recommande pour moi c'est la meilleur pourtan j'ai eu d'autre avocat avant elle m'est elle je ne la quiterer pas !! pas seulement parce que j'ai gagner ma procédure de part sa cause met parce que elle est très touchante dans se quel fait elle aime beaucoup son travail est y m'est tout son cœur ???? bravo encor a maitre khalil
Lydie Bela
13 décembre, 2018, 10:25
Avocate très impliquée dans son travail et très efficace
Laurent Val
10 mars, 2018, 9:24
En tant que bailleur j'ai sollicité Maître Khalil Avocate très professionnelle, compétente et à l'écoute elle m'a apporté un conseil éclairé et surtout a réglé ma difficulté merci encore Maître
nasfati kourachia
2 janvier, 2018, 2:32
Avocate très impliquée dans son travail, J'ai obtenu satisfaction quant à mes différentes requêtes. Elle est super à l'écoute et s'investie pour vous assurez un maximum de succès. Encore merci Maître...