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Avocat pour Convocation CRPC Marseille - 04.82.29.13.17

Avocat pour Convocation CRPC Marseille et Aix-en-Provence ( 13) – 04.82.29.13.17

La Comparution sur Reconnaissance préalable de Culpabilité

La Comparution sur Reconnaissance préalable de Culpabilité dite, CRPC, est un mode de poursuite prévu par le Code de procédure pénale qui consiste pour le Procureur de la République (qui dirige l’enquête pénale) à solliciter de l’officier de police judiciaire en charge de l’enquête, de remettre une convocation au mis en cause qui a reconnu les faits devant les gendarmes ou les policiers.

C’est un mode de poursuite privilégié dans le sens où il est rare qu’un Procureur de la République propose une peine d’emprisonnement ferme à l’occasion de cette audience.

Elle est privilégiée pour les délits simples, notamment routiers, pour les vols sans violences, les menaces de mort ou encore les dégradations sans violences, en fonction de la personnalité de l’auteur (casier judiciaire vierge, ou pas).
Certains délits sont totalement exclus de la procédure de CRPC : les agressions sexuelles ou les homicides involontaires, par exemple.

Ce qui signifie que ce mode de poursuite est totalement exclu pour les crimes, à savoir les meurtres ou les viols, et également les délits plus graves à savoir les homicides involontaires.

A l’occasion d’une convocation en CRPC, le Procureur de la République va lui proposer une peine, à charge pour la personne mise en cause de l’accepter, ou non.

S’il l’accepte, le Procureur saisit le président du tribunal correctionnel du Tribunal judiciaire compétent afin qu’il homologue la peine.

Cette homologation se fait dans le cadre d’une audience d’homologation.

Depuis le 25 Mars 2019 (Loi N°2019-222 du 23 Mars 2019), le Procureur de la république peut aussi proposer que la peine fixée soit assortie d’une non-inscription au bulletin N°2 ou 3 du casier judiciaire.

La personne convoquée à une CRPC est donc acteur de sa peine, puisqu’il doit accepter la proposition du Procureur de la République : c’est une condition sine qua none à son homologation.

L’avocat est obligatoire dans la procédure de CRPC.

La victime est convoquée à l’audience et peut solliciter une indemnisation, via une constitution de partie civile, à l’audience. L’avocat n’est pas obligatoire pour la victime lors de l’audience de CRPC.

Toutefois, il est vivement conseillé de venir assister d’un avocat qui vous conseillera et vous expliquera toute la procédure ainsi que tous vos droits.

Attention : si la victime n’a pas sollicité d’indemnisation à l’audience, le Procureur va l’informer qu’elle peut poursuivre l’auteur des faits devant le Tribunal correctionnel, mais exclusivement pour son indemnisation (pas sur la peine, puisque l’auteur se sera déjà vu sanctionné pénalement dans le cadre de la CRPC).
Avant le 1er janvier 2020, les personnes mises en cause et les victimes étaient convoquées devant le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance du lieu de l’infraction.

Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de grande instance de Marseille mais aussi, le Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, sont devenus le Tribunal Judiciaire.

Depuis la Loi N°2019-222 du 23 Mars 2019 (article 56), le législateur est venu modifier le code de procédure pénale qui prévoit désormais que la CRPC puisse s’inviter dans la phase d’instruction du dossier, c’est-à-dire, devant le Juge d’instruction du Tribunal judiciaire compétent.
En effet, si le Juge d’instruction estime que :

  • Les faits constituent un délit
  • Que la personne mise en examen reconnaît les faits qui lui sont reprochés
  • Qu’elle accepte la qualification pénale retenue par le Juge d’instruction

Il peut, avec l’accord du procureur de la république, du mis en examen, et aussi, de la partie civile, solliciter du Procureur de la République (l’acte par lequel le juge d’instruction sollicite la CRPC auprès du procureur d’appelle une « ordonnance de renvoi devant le procureur de la république) la mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

A noter : l’article 180-1 du Code de procédure pénale prévoit également que la proposition de convocation en CRPC dans le cadre de l’instruction puisse émaner du Procureur de la République.

C’est une nouveauté mais il faut noter tout de même l’accord indispensable de la partie civile (la victime) dans la mise en œuvre de cette procédure au stade de l’instruction. Le juge d’instruction doit donc s’assurer de l’accord express de toutes les parties. A RETENIR: cette proposition de renvoi n’est certainement pas automatrique et doit réunir une liste cumulative et stricte de conditions prévues expressément par la Loi.

Si vous êtes convoqués à une CRPC au Tribunal judiciaire de Marseille, Aix-en-Provence, Martigues, Tarascon, Draguignan, mais également dans toute la France, n’hésitez pas à faire appel à Maître Aurélia Khalil, Avocat Pénaliste à Marseille, Titulaire d’un Master II Application et Exécution des peines, et Docteur en droit pénal, Ancienne Attachée d’enseignement en droit pénal à l’Université, afin qu’elle vous assiste et vous défende.

A l’écoute, sérieuse, et réactive, elle demeure en contact régulier avec le client et lui prodigue les conseils indispensables à la réussite de son dossier et/ou à une indemnisation optimale.

Le cabinet est compétent à Marseille, Aix-en-Provence, Aubagne, Martigues, La Ciotat, la Valentine, Allauch, Tarascon, Gemenos etc..et dans toutes les communes des Bouches du rhône et du Var. Le Cabinet se déplace aussi dans la France entière.
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