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Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable sans juge

La procédure de divorce par consentement mutuel, dit « divorce amiable » vient d’être considérablement simplifiée.

Avant le 1er janvier 2017, pour divorcer à l’amiable, il était obligatoire de passer devant un Juge, avec une audience au Tribunal. Le divorce à l'amiable était donc un divorce judiciarisé. Il ne pouvait se régler sans procédure judiciaire.

Aujourd’hui, le divorce sans l’intervention d’un juge, c’est désormais possible. Maître Aurélia KHALIL, votre Avocat pour le divorce amiable à Marseille ou Aubagne vous explique en quelques lignes.

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un couple marié souhaite entamer une procédure de divorce à l’amiable, chacun des deux époux doit se rapprocher d’un avocat. Ce professionnel se chargera alors de la rédaction d’une Convention amiable de divorce, qui sera signée par les parties, et, contresignée par les avocats des deux parties.

Chaque avocat assistera l’un des époux, et veillera à la préservation de ses intérêts.

Les époux peuvent parfaitement avoir des enfants mineurs, et /ou un patrimoine immobilier ou mobilier commun pour divorcer à l’amiable. La seule condition pour que la mise en oeuvre du divorce amiable soit possible c'est que les époux s'accordent sur les effets du divorce, tant à leur égard, qu'à l'égard des enfants mineurs.

Les avocats vont donc rédiger une Convention de divorce qu’ils feront signer aux époux. Les avocats contresigneront, à leur tour, cette convention.

Après signatures des parties et contresignatures des avocats, l’avocat se chargera de communiquer au notaire, dans les délais qui lui sont impartis par la Loi, la Convention rédigée par ses soins afin que le Notaire lui donne force exécutoire.

Le Notaire est également tenu dans des délais pour procéder à la régularisation de la Convention et son enregistrement au rang des minutes. A préciser que lorsque les enfants souhaitent être entendus par le juge, le divorce amiable devient automatiquement un divorce amiable par la voie judiciaire.
 

Le plus du divorce par acte d’avocat : la rapidité de la procédure

L’avantage du divorce amiable par acte sous signature privé contresigné par les avocats est la rapidité de la procédure : à la validation de la convention de divorce par les parties, les époux peuvent être divorcés dans des délais très rapides. La procédure est donc simplifiée.

Maître Aurélia KHALIL, avocat pour les divorces amiables et divorce par consentement mutuel à Marseille, la Valentine, Plan de Cuques, Allauch, Auriol, Géménos, la Penne sur Huveaune, Aubagne, La Ciotat, Cabriès, Bouc Bel Air, Vitrolles, Martigues, Marignane ou Cassis, saura vous conseiller dans le cadre de votre divorce à l'amiable et vous assister tout au long de la procédure.
 

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Avocat Expulsion, Bail d'habitation, Loyers impayés, Bailleurs, Marseille
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Isabelle C.
1 décembre, 2018, 9:37
je tiens à dire que cette avocate est très à l'écoute, et très compétente, d'une patience exceptionnelle. Au top, elle a géré mon dossier avec professionnalisme et beaucoup d'attention. Quel ténacité Maître !! Merci beaucoup pour tout, je vous recommande vivement. (Translated by Google) I want to say that this lawyer is very attentive, and very competent, with exceptional patience. At the top, she managed my file with professionalism and a lot of attention. What tenacity Master !! Thank you very much for everything, I highly recommend you.