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AVOCAT DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE MARSEILLE,04.82.29.13.17

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La prestation compensatoire sous forme de rente viagère revue par le Conseil Constitutionnel…

En matière de divorce et divorce amiable, si le divorce crée une disparité des conditions de vie entre les époux, 
sous certaines conditions précises, la partie qui se prétend lésée financièrement peut solliciter du juge aux affaires familiales une « prestation compensatoire« .

La Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel sur la question de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère.

En effet, il faut savoir que si la  prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes, elle peut aussi être viagère.

La loi du 26 Mai 2004 relative au divorce permet au juge aux affaires familiales de supprimer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère si celle-ci a été accordée avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 Juin 2000 et si celle-ci vient procurer un avantage manifestement excessif et disproportionné à l’autre partie. Le demandeur à l’action dans ce cas met en avant l’idée selon laquelle cette disposition légale, permettant de supprimer cette prestation compensatoire viagère, méconnaitraît 
les dispostions constitutionnelles. Elle serait donc, selon lui, illégale.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 Octobre 2020 (N°20-14584) a donc transmis cette question prioritaire de constitutionalitéau Conseil constitutionnel, chargé de vérifier en l’espèce a posteriori (c’est – à – dire après l’entrée en vigueur de la loi) sa conformité à la Constitution.
Il rendra donc sa décision prochainement.

Décision: CCass, Chambre civile 1ère, 15 octobre 2020, N°20-14584.

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