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Avocat pour toute procédure de divorce à Marseille 13 - 04.82.29.13.17 

Maître Aurélia KHALIL, Docteur en droit privé et Avocat expérimenté pour les toutes les procédures de divorce à Marseille (13), mais également dans toute la France, vous apportera son aide, ses conseils, et son assistance tout au long de cette procédure, souvent difficile pour les époux.

Privilégiant le contact humain, elle vous reçoit à son cabinet, et demeure en contact régulier avec le client tout au long de la procédure, particulièrement sensible et difficile pour les clients.

De la même manière, elle répond très rapidement aux mails qui lui sont envoyés et à toutes les questions qui lui sont posées dans les délais rapides.

Le Cabinet de Maître Aurélia KHALIL et son équipe facilitent une gestion et un traitement rapide des dossiers.
En effet, en pareille matière, l’accompagnement régulier d’un client, par un professionnel expérimenté dans les divorces ou spécialiste des dossiers de divorce, favorisant le contact humain et une communication la plus claire possible pour le client, est indispensable.
Plusieurs procédures de divorce existent en France. Cette page a pour objet de vous expliquer de manière détaillée comment se déroule la procédure de divorce au cabinet de Maître Aurélia Khalil, mais également, de vous délivrer les dernières actualités en la matière à jour au 1er janvier 2020.

 

FOCUS SUR : Le divorce à l’amiable dit « divorce sans juge » ou « divorce par consentement mutuel »

La procédure de divorce par consentement mutuel, dit « divorce sans juge » vient d’être considérablement simplifiée.

Avant le 1er janvier 2017, pour divorcer à l’amiable, il était obligatoire de passer devant un Juge, avec une audience au Tribunal. Le divorce à l'amiable était donc un divorce judiciarisé. Il ne pouvait se régler sans procédure judiciaire.

 Aujourd’hui, le divorce sans l’intervention d’un juge, c’est désormais possible. Maître Aurélia KHALIL, votre Avocat pour le divorce amiable à Marseille vous explique en quelques lignes.


Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un couple marié souhaite entamer une procédure de divorce à l’amiable, chacun des deux époux doit se rapprocher d’un avocat. Ce professionnel se chargera alors de la rédaction d’une Convention amiable de divorce, qui sera signée par les parties, et, contresignée par les avocats des deux parties.
Chaque avocat assistera l’un des époux, et veillera à la préservation de ses intérêts.


En pratique, la procédure commence par un rendez-vous au cabinet de votre Avocat afin de faire un point complet sur la procédure, d’expliquer au client de façon détaillée toutes les étapes de la procédure ainsi que son coût qui dépends des diligences effectuées par l’avocat.

A l’occasion de ce rendez-vous physique, les clients ont tout le temps qu’ils souhaitent pour exposer à l’avocat, leurs craintes, mais également, poser leurs questions, auxquelles l’avocat répondra de la façon la plus claire possible pour que tous les points de flous soient balayés et le client assuré d’une gestion et d’un traitement efficace et rapide de son dossier au sein du cabinet.

Les époux peuvent parfaitement avoir des enfants mineurs, et /ou un patrimoine immobilier ou mobilier commun pour divorcer à l’amiable. La seule condition pour que la mise en œuvre du divorce amiable soit possible c'est que les époux s'accordent sur les effets du divorce, tant à leurs égards, qu'à l'égard des enfants mineurs. L’Avocat vous explique tout dans le cadre du premier rendez-vous.

Ce rendez-vous est facturé 100 € HT soit 120 € TTC, et dure à minima une heure de temps.
Aussi, ce rendez-vous n’est fonction du temps passé : ce qui signifie que s’il est nécessaire de prendre une heure ou deux heures de plus pour vous, le tarif demeurera inchangé et la prestation extrêmement détaillée. Il s’agit d’un coût forfaitaire, et non pas au temps passé, beaucoup trop onéreux pour le client.

A l’occasion de ce premier rendez-vous, qui permet à l’avocat en droit du divorce de faire un point complet sur vos cas et votre situation précise, en vous écoutant, en répondant à toutes vos questions, en vous expliquant tous les détails de la procédure (amiable et/ ou contentieuse en cas d’impossibilité de divorce amiable), et après avoir expertisé votre dossier, Maître Aurélia KHALIL, vous communiquera sur place un devis détaillé adapté à votre cas précis. Tout cela ne peut valablement et efficacement durer moins qu’une heure.

Si vous décidez de confier votre dossier au cabinet, l’avocat se charge de toutes les démarches.

Il se peut aussi, que les époux ne soient pas d’accords sur tout, mais souhaitent tout de même divorcer à l’amiable; les avocats respectifs pourront alors également œuvrer à mettre d’accords les parties.

En cas d’accords sur tous les points essentiels, les avocats rédigeront une Convention de divorce par Acte d’Avocat, dite « Convention de divorce ».


Cette Convention sera soumise aux époux, qui pourront adresser leurs observations pour toute modification à leurs avocats respectifs.

Lorsque les époux auront validé le projet de Convention auprès de leurs avocats respectifs, ces derniers pourront leur adresser un projet de Convention de divorce, par Courrier recommandé avec avis de réception, et ce, directement à leurs domiciles respectifs.

Il est très important de noter que ce n’est qu’à réception et signature du courrier par la partie, que le délai de 15 jour prévu par la loi ne court.

A l’issue de ce délai de 15 jours permettant aux parties de s’assurer de leurs consentements au divorce, qui a cette particularité de se déroulée sans juge, les avocats feront signer aux époux et ils signeront eux-mêmes, dans le cadre d’un rendez-vous physique, la dite Convention.

Dès lors, on dit que les parties signent, et que les avocats « contresignent » cette Convention, c’est pour cela que l’on parle de « Convention de divorce par consentement mutuel, contresignée par les Avocats ».
Un Acte d’Avocat est un acte rédigé et signé par un Avocat, qui a vocation à être produit en justice et à servir de document officiel.

Après signatures des parties et contresignatures des avocats, l’avocat se chargera de communiquer au notaire, dans les délais qui lui sont impartis par la Loi, à savoir 7 jours, la Convention rédigée par ses soins afin que le Notaire lui donne force exécutoire.

Les époux sont alors divorcés, conformément à leurs volontés.

C'est en ce sens que ce divorce pour être très rapide, et durer un mois ou deux maximum.

Le Notaire est également tenu dans des délais pour procéder à la régularisation de la Convention et son enregistrement au rang des minutes. A préciser que lorsque les enfants souhaitent être entendus par le juge, le divorce amiable devient automatiquement un divorce amiable par la voie judiciaire.


Le plus du divorce par acte d’avocat : la rapidité de la procédure


L’avantage du divorce à l’amiable par acte sous signature privé contresigné par les avocats est la rapidité de la procédure : à la validation de la convention de divorce par les parties, les époux peuvent être divorcés dans des délais très rapides. La procédure est donc simplifiée.

Maître Aurélia KHALIL, avocat pour les divorces amiables et divorce par consentement mutuel à Marseille, la Valentine, Plan de Cuques, Allauch, Auriol, Géménos,  la Penne sur Huveaune, Aubagne, La Ciotat, Cabriès, Bouc Bel Air, Vitrolles, Martigues, Marignane ou Cassis,  saura vous conseiller dans le cadre de votre divorce à l'amiable et vous assister tout au long de la procédure.  

Mise à jour avec la Loi du 23 Mars 2019 dite de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice

La Nouvelle loi N°2019-222 du 23 Mars 2019 de programmation du 23 Mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ( en son article 24) va venir mettre en place la même procédure pour les séparation de corps de sorte que ces dernières pourront également se faire par consentement mutuel et sans juge.
En effet, c’est l’article 298 du Code civil qui prévoit désormais que :
En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
La procédure pour la séparation de corps par consentement mutuel se déroule donc exactement de la même façon que pour la procédure de divorce. Il s’agit donc, d’une séparation de corps sans juge.
Les dispositions prévues à ces articles sont d’application immédiate.

Lorsque le divorce ne peut pas se faire à l’amiable, il doit se faire devant le juge, et la loi a été encore une fois modifiée au 1er janvier 2020 puisque les tribunaux de grande-instance et les tribunaux d’instance ont fusionné pour devenir le Tribunal judiciaire. Le juge compétent est donc le Juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire.

Cela signifie que les clients sont donc convoqués désormais par le Tribunal judiciaire de Marseille et ils reçoivent une convocation à cette fin. Il en est de même pour la séparation de corps, si elle ne peut pas se faire à l’amiable.

 

Les autres types de divorces devant le Tribunal judiciaire

Le divorce pour acception du principe de la rupture ou divorce accepté

Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
L’avocat est obligatoire pour la mise en œuvre de cette procédure.
Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le Juge.

Le divorce pour faute

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Avant l’audience, une tentative de conciliation des parties est obligatoire avant toute phase contentieuse. Elle est organisée par le Juge aux affaires familiales.
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le Juge.
 
L’avocat est indispensable pour vous accompagner, vous conseiller dans vos démarches et vous représenter devant le Juge aux affaires familiales. Dans la phase contentieuse, il est obligatoire.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.


Un projet de loi récent a souhaité ramener ce délai à un an ; toutefois, il n’a toujours pas été mis en application.

Par le biais d'un avocat, l'époux qui demande le divorce présente une requête devant le Juge aux affaires familiales. 

Avant la phase contentieuse, la tentative de conciliation est organisée par le juge aux affaires familiales.

L’avocat est indispensable pour vous accompagner, vous conseiller dans vos démarches et vous représenter devant le Juge aux affaires familiales. Dans la phase contentieuse, il est obligatoire.
Il faut savoir que les époux peuvent aussi opter pour une séparation de corps.

La séparation de corps

La séparation de corps est une sorte d’alternative au divorce. Seuls les époux mariés peuvent se séparer de corps.

Elle consolide une séparation de fait des époux. Les époux sont séparés de corps, ils ne vivent plus ensemble, ne partagent plus le même lit ni le même domicile conjugal.
Toutefois, c’est un régime de séparation protecteur puisque subsistent les droits et obligations du mariage et notamment :

  • L’obligation de fidélité. Pourtant, les époux ne sont plus contraints de vivre sous le même toit.

  • L’obligation de verser une pension alimentaire, dite « devoir de secours » à l’époux qui en a besoin.

La procédure de séparation de corps nécessite l’intervention d’un avocat.

Le partage du patrimoine du couple

Le divorce va également entraîner des conséquences sur le patrimoine mobilier, financier et immobilier du couple. Dans le cas où un contrat de mariage a été signé avant le mariage, la liquidation du régime matrimonial sera donc déterminée par la Convention.

Dans le cas contraire, le partage des biens devra se faire à l’amiable ou judiciairement. Que ce soit pour négocier d’un partage équitable ou pour vous représenter dans le cadre d’un partage judiciaire, n’hésitez pas à faire appel à Maître Aurélia KHALIL, avocat à Marseille et avocat en droit de la famille.

Elle reste également à votre entière disposition pour entamer une demande de prestation compensatoire, dans le cas où le divorce aurait entrainé des préjudices matériels, financiers et une disparité des conditions de vie entre époux.

Maître Aurélia KHALIL, avocat pour les divorces et divorce amiable à Marseille 13, et Avocat pour les divorces à Aubagne, Marseille la Valentine, Martigues, la Ciotat, Cassis, Géménos, Auriol, la Penne sur Huveaune, Plan de Cuques, Saint Cyr sur Mer, Cabriès, Bouc Bel Air, Marignane, Vitrolles, Aix-en-Provence, pourra vous renseigner sur les effets directs du divorce, à savoir la disparition des devoirs conjugaux, la perte de l’usage du nom du conjoint ou encore le domicile conjugal ou les biens immobiliers.



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Avocat Divorce, Divorce Amiable, Pension Alimentaire - Maître Aurélia Khalil à Marseille 13
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Sabrina Antoine
7 mars, 2020, 8:15
excellent contact, accueil très agréable de cette avocate vraiment très sympatique; Elle a décortiqué notre problème, on le pensait insoluble, on ressort rassurés et avertis, et on comprend vite lorsqu'on reçoit le premier jeu d'écriture. va au fond des choses n'oublie rien, on a apprécié sa rigueur, son écoute, son travail, et le temps qu'elle prend. Merci maître khalil, nous sommes ravis et nous confirmons: humaine, vive, précise et percutante , c'est ce qu'on cherchait. nous avons tenu à écrire ce message pour vous remercier de votre gentillesse , votre présence à nos côtés , et nous vous recommanderons Maître. les yeux fermés .
Joseph KHALIL
25 janvier, 2020, 4:59
La vie Et belle
20 janvier, 2020, 8:05
Maître khalil ... je dirais d'elle que c'est une vraie lionne lors de ses plaidoiries et ses adversaires le comprenne rapidement. Vous pouvez compter sur elle c'est une femme bienveillante , qui aime et qui croit en ce qu'elle fait elle sera toujours là pour répondre à toutes vos questions aussi rapidement qu'elle peut et d'une franchise sans détour . Je la conseillerai à tout le monde famille, amis ,connaissance, voisin , sincèrement et du plus profond de mon cœur merci nous avons gagné ????
Ynes Badi
20 janvier, 2020, 7:26
Malgorzata Kalinowsks
23 décembre, 2019, 5:58
Niekompetentna Pani adwokat. Obra?a si? na klientów.
Azidine Zigham
27 juin, 2019, 11:32
Maître Aurélia Khalil est Très efficace et professionnelle.
martine mendez
12 juin, 2019, 7:57
Par sa bonne réputation, nous avons pris contact avec Maitre Khalil Aurélia. Ce que je ne regrette absolument pas.Je recommande vivement cette avocate qui est très agréable, notre affaire à été vite résolu , c est une personne fiable, droite et ferme dans son travail.Elle vous dira clairement la situation , sait très bien ce qu'elle fait et ce qu''elle entreprend. Merci Maitre Khalil pour votre excellent travail!
AMINA MAATALLAH
31 mai, 2019, 6:04
J'ai connu Maître khalil par hasard, comment vous dire que le hasard fait bien les choses. Juste après ma sèparation avec mon ex-conjoint qui me menacer de vouloir obtenir la garde exclusive de notre enfant, et qui à essayer par tous les moyens possibles de m'enlever la garde. Jai donc sollicitè Maître Khalil. J'avais dèjá tapè aux portes de quelques avocats, qui n'etait pas assez investi et pas à la hauteur de mes attentes. Quand vous allez rencontrer se type de situation vous allez avoir besoin d'une ou d'un Avocat(e) ? Qui vous ecoute ? Qui vous soutient ? Qui rèpond à toutes vos questions ? Qui vous aide à regagner confiance en vous ? Qui soit disponible pour vous ?Quelqu'un de dèterminer ?Qui trouvera toutes les soulutions à tous vos problème ?Quelqu'un de très impliquè dans sont travail de A à Z ? Quelqu'un de dynamique de Speed ? Qui aime sont travail et pas l'argent Tous c'est points qui seront positifs pour vous, sont les reflets de Maître khalil. Á L'audience c'est elle le Maître et personne d'autre. Elle mettra tous le monde d'accord. Votre adversaire et sont Avocat(e) pourront commencer à remballer leurs affaires des les premières minutes de l'audience. Bon je pense que je vais m'arrêter la sinon je m'arrêterai jamais de la complimentè. Merci Maître Khalil on a gagnè.
sarah sarah
20 décembre, 2018, 8:53
Maître khalil ???? je n'est jamais connu d'avocate aussi compétente que cette dame une femme très souriante qui a beaucoup de patience avec sa clientèle elle prend le temp de nous écrire en mail en texto elle ne mâche pas son travail c'est une avocate qui se métra toujours à la place de son client qui donnera tout pour vous aider elle se donera à fond pour vous comme elle la fait pour moi j'en témoigne c'est une femme qui m'a beaucoup toucher qui comprend son client et qui est très très sympatique elle est toujours ponctuelle est oublie jamais de vous rappeler quand elle manque un de vos apel si elle est en audience, c'est une battante elle c'est très bien parler et c'est très bien s'exprimer devant le juge rien ne l'arrête elle ne lâche rien je vous la recommande pour moi c'est la meilleur pourtan j'ai eu d'autre avocat avant elle m'est elle je ne la quiterer pas !! pas seulement parce que j'ai gagner ma procédure de part sa cause met parce que elle est très touchante dans se quel fait elle aime beaucoup son travail est y m'est tout son cœur ???? bravo encor a maitre khalil
Lydie Bela
13 décembre, 2018, 10:25
Avocate très impliquée dans son travail et très efficace
Laurent Val
10 mars, 2018, 9:24
En tant que bailleur j'ai sollicité Maître Khalil Avocate très professionnelle, compétente et à l'écoute elle m'a apporté un conseil éclairé et surtout a réglé ma difficulté merci encore Maître
nasfati kourachia
2 janvier, 2018, 2:32
Avocate très impliquée dans son travail, J'ai obtenu satisfaction quant à mes différentes requêtes. Elle est super à l'écoute et s'investie pour vous assurez un maximum de succès. Encore merci Maître...