Avocat pour toute procédure de divorce à Marseille 13 – 06 16 85 15 57
Maître Aurélia KHALIL, Docteur en droit privé et Avocat expérimenté pour les toutes les procédures de divorce à Marseille (13), mais également dans toute la France, vous apportera son aide, ses conseils, et son assistance tout au long de cette procédure, souvent difficile pour les époux.
Privilégiant le contact humain, elle vous reçoit à son cabinet, et demeure en contact régulier avec le client tout au long de la procédure de divorce, particulièrement difficile et éprouvante pour les clients.
De la même manière, elle répond très rapidement aux mails qui lui sont envoyés et à toutes les questions qui lui sont posées dans les délais rapides.
Le Cabinet de Maître Aurélia KHALIL et son équipe facilitent une gestion et un traitement rapide des dossiers.
En effet, en pareille matière, l’accompagnement régulier d’un client, par un professionnel expérimenté dans les divorces ou spécialiste des dossiers de divorce, favorisant le contact humain et une communication la plus claire possible pour le client, est indispensable.
Plusieurs procédures de divorce existent en France. Cette page a pour objet de vous expliquer de manière détaillée comment se déroule la procédure de divorce au cabinet de Maître Aurélia Khalil, mais également, de vous délivrer les dernières actualités en la matière à jour au 1er janvier 2020.
FOCUS SUR : Le divorce à l’amiable dit « divorce sans juge » ou « divorce par consentement mutuel »
La procédure de divorce par consentement mutuel, dit « divorce sans juge » vient d’être considérablement simplifiée.
Avant le 1er janvier 2017, pour divorcer à l’amiable, il était obligatoire de passer devant un Juge, avec une audience au Tribunal. Le divorce à l’amiable était donc un divorce judiciarisé. Il ne pouvait se régler sans procédure judiciaire.
Aujourd’hui, le divorce sans l’intervention d’un juge, c’est désormais possible. Maître Aurélia KHALIL, votre Avocat pour le divorce amiable à Marseille vous explique en quelques lignes.
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un couple marié souhaite entamer une procédure de divorce à l’amiable, chacun des deux époux doit se rapprocher d’un avocat. Ce professionnel se chargera alors de la rédaction d’une Convention amiable de divorce, qui sera signée par les parties, et, contresignée par les avocats des deux parties.
Chaque avocat assistera l’un des époux, et veillera à la préservation de ses intérêts.
En pratique, la procédure commence par un rendez-vous au cabinet de votre Avocat afin de faire un point complet sur la procédure, d’expliquer au client de façon détaillée toutes les étapes de la procédure ainsi que son coût qui dépends des diligences effectuées par l’avocat.
A l’occasion de ce rendez-vous physique, les clients ont tout le temps qu’ils souhaitent pour exposer à l’avocat, leurs craintes, mais également, poser leurs questions, auxquelles l’avocat répondra de la façon la plus claire possible pour que tous les points de flous soient balayés et le client assuré d’une gestion et d’un traitement efficace et rapide de son dossier au sein du cabinet.
Les époux peuvent parfaitement avoir des enfants mineurs, et /ou un patrimoine immobilier ou mobilier commun pour divorcer à l’amiable. La seule condition pour que la mise en œuvre du divorce amiable soit possible c’est que les époux s’accordent sur les effets du divorce, tant à leurs égards, qu’à l’égard des enfants mineurs. L’Avocat vous explique tout dans le cadre du premier rendez-vous.
Ce rendez-vous est facturé 100 € HT soit 120 € TTC, et dure à minima une heure de temps.
Aussi, ce rendez-vous n’est fonction du temps passé : ce qui signifie que s’il est nécessaire de prendre une heure ou deux heures de plus pour vous, le tarif demeurera inchangé et la prestation extrêmement détaillée. Il s’agit d’un coût forfaitaire, et non pas au temps passé, beaucoup trop onéreux pour le client.
A l’occasion de ce premier rendez-vous, qui permet à l’avocat en droit du divorce de faire un point complet sur vos cas et votre situation précise, en vous écoutant, en répondant à toutes vos questions, en vous expliquant tous les détails de la procédure (amiable et/ ou contentieuse en cas d’impossibilité de divorce amiable), et après avoir expertisé votre dossier, Maître Aurélia KHALIL, vous communiquera sur place un devis détaillé adapté à votre cas précis. Tout cela ne peut valablement et efficacement durer moins qu’une heure.
Si vous décidez de confier votre dossier au cabinet, l’avocat se charge de toutes les démarches.
Il se peut aussi, que les époux ne soient pas d’accords sur tout, mais souhaitent tout de même divorcer à l’amiable; les avocats respectifs pourront alors également œuvrer à mettre d’accords les parties.
En cas d’accords sur tous les points essentiels, les avocats rédigeront une Convention de divorce par Acte d’Avocat, dite « Convention de divorce ».
Cette Convention sera soumise aux époux, qui pourront adresser leurs observations pour toute modification à leurs avocats respectifs.
Lorsque les époux auront validé le projet de Convention auprès de leurs avocats respectifs, ces derniers pourront leur adresser un projet de Convention de divorce, par Courrier recommandé avec avis de réception, et ce, directement à leurs domiciles respectifs.
Il est très important de noter que ce n’est qu’à réception et signature du courrier par la partie, que le délai de 15 jour prévu par la loi ne court.
A l’issue de ce délai de 15 jours permettant aux parties de s’assurer de leurs consentements au divorce, qui a cette particularité de se déroulée sans juge, les avocats feront signer aux époux et ils signeront eux-mêmes, dans le cadre d’un rendez-vous physique, la dite Convention.
Dès lors, on dit que les parties signent, et que les avocats « contresignent » cette Convention, c’est pour cela que l’on parle de « Convention de divorce par consentement mutuel, contresignée par les Avocats ».
Un Acte d’Avocat est un acte rédigé et signé par un Avocat, qui a vocation à être produit en justice et à servir de document officiel.
Après signatures des parties et contresignatures des avocats, l’avocat se chargera de communiquer au notaire, dans les délais qui lui sont impartis par la Loi, à savoir 7 jours, la Convention rédigée par ses soins afin que le Notaire lui donne force exécutoire.
Les époux sont alors divorcés, conformément à leurs volontés.
C’est en ce sens que ce divorce pour être très rapide, et durer un mois ou deux maximum.
Le Notaire est également tenu dans des délais pour procéder à la régularisation de la Convention et son enregistrement au rang des minutes. A préciser que lorsque les enfants souhaitent être entendus par le juge, le divorce amiable devient automatiquement un divorce amiable par la voie judiciaire.
Le plus du divorce par acte d’avocat : la rapidité de la procédure
L’avantage du divorce à l’amiable par acte sous signature privé contresigné par les avocats est la rapidité de la procédure : à la validation de la convention de divorce par les parties, les époux peuvent être divorcés dans des délais très rapides. La procédure est donc simplifiée.
Maître Aurélia KHALIL, avocat pour les divorces amiables et divorce par consentement mutuel à Marseille est compétente à la Valentine, Plan de Cuques, Allauch, Auriol, Géménos, la Penne sur Huveaune, Aubagne, La Ciotat, Cabriès, Bouc Bel Air, Vitrolles, Martigues, Marignane ou Cassis, saura vous conseiller dans le cadre de votre divorce à l’amiable et vous assister tout au long de la procédure.
Mise à jour avec la Loi du 23 Mars 2019 dite de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice
La Nouvelle loi N°2019-222 du 23 Mars 2019 de programmation du 23 Mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ( en son article 24) va venir mettre en place la même procédure pour les séparation de corps de sorte que ces dernières pourront également se faire par consentement mutuel et sans juge.
En effet, c’est l’article 298 du Code civil qui prévoit désormais que :
En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu’au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
La procédure pour la séparation de corps par consentement mutuel se déroule donc exactement de la même façon que pour la procédure de divorce. Il s’agit donc, d’une séparation de corps sans juge.
Les dispositions prévues à ces articles sont d’application immédiate.
Lorsque le divorce ne peut pas se faire à l’amiable, il doit se faire devant le juge, et la loi a été encore une fois modifiée au 1er janvier 2020 puisque les tribunaux de grande-instance et les tribunaux d’instance ont fusionné pour devenir le Tribunal judiciaire. Le juge compétent est donc le Juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire.
Cela signifie que les clients sont donc convoqués désormais par le Tribunal judiciaire de Marseille et ils reçoivent une convocation à cette fin. Il en est de même pour la séparation de corps, si elle ne peut pas se faire à l’amiable.
Les autres types de divorces devant le Tribunal judiciaire
Le divorce pour acception du principe de la rupture ou divorce accepté
Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
L’avocat est obligatoire pour la mise en œuvre de cette procédure.
Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le Juge.
Le divorce pour faute
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Avant l’audience, une tentative de conciliation des parties est obligatoire avant toute phase contentieuse. Elle est organisée par le Juge aux affaires familiales.
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le Juge.
L’avocat est indispensable pour vous accompagner, vous conseiller dans vos démarches et vous représenter devant le Juge aux affaires familiales. Dans la phase contentieuse, il est obligatoire.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.
La loi évolue en 2020 sur la question du délai de 2 ans qui devrait passer à un 1 an :
La Loi du 23 Mars 2019 vient apporter une modification majeure sur la question du délai pour assigner en divorce, et par là- même, pour permettre au juge de statuer sur votre demande en divorce plus rapidement.
Jusqu’au 1er septembre 2020, lorsqu’un divorce amiable, un divorce accepté ou un divorce pour faute n’était pas possible (peu importe les raisons), il ne restait que le divorce pour altération définitive du lien conjugal à la partie demanderesse pour finaliser sa procédure de divorce.
Jusqu’au cette date, la loi impose un délai de 2 ans de séparation effective au jour de l’assignation pour divorcer sur ce fondement, ou, à défaut, un délai de 2 ans complet à compter pour l’Ordonnance de non-conciliation pour assigner en divorce.
Ce délai va bientôt passer à 1 an.
Attention : à ce jour, ce délai d’un an n’est pas encore effectif. Selon l’article 238 du Code civil, il sera précisé par décret, mais, au plus tard le 01/09/2020 selon le législateur.
C’est une avancée majeure en droit familial, puisque l’assignation en divorce permet également au demandeur de solliciter du juge qu’il statue sur les modalités de garde des enfants (garde alternée, garde exclusive par exemple), sur la pension alimentaire due aux enfants et/ou à l’époux (se). L’assistance d’un avocat spécialisé ou expérimenté en droit du divorce est indispensable.
Par le biais d’un avocat, l’époux qui demande le divorce présente une requête devant le Juge aux affaires familiales.
L’avocat est indispensable pour vous accompagner, vous conseiller dans vos démarches et vous représenter devant le Juge aux affaires familiales. Dans la phase contentieuse, il est obligatoire.
Il faut savoir que les époux peuvent aussi opter pour une séparation de corps.
La séparation de corps
La séparation de corps est une sorte d’alternative au divorce. Seuls les époux mariés peuvent se séparer de corps.
Elle consolide une séparation de fait des époux. Les époux sont séparés de corps, ils ne vivent plus ensemble, ne partagent plus le même lit ni le même domicile conjugal.
Toutefois, c’est un régime de séparation protecteur puisque subsistent les droits et obligations du mariage et notamment :
- L’obligation de fidélité. Pourtant, les époux ne sont plus contraints de vivre sous le même toit.
- L’obligation de verser une pension alimentaire, dite « devoir de secours » à l’époux qui en a besoin.
La procédure de séparation de corps nécessite l’intervention d’un avocat.
Le partage du patrimoine du couple
Le divorce va également entraîner des conséquences sur le patrimoine mobilier, financier et immobilier du couple. Dans le cas où un contrat de mariage a été signé avant le mariage, la liquidation du régime matrimonial sera donc déterminée par la Convention.
Dans le cas contraire, le partage des biens devra se faire à l’amiable ou judiciairement. Que ce soit pour négocier d’un partage équitable ou pour vous représenter dans le cadre d’un partage judiciaire, n’hésitez pas à faire appel à Maître Aurélia KHALIL, avocat à Marseille et avocat en droit de la famille.
Elle reste également à votre entière disposition pour entamer une demande de prestation compensatoire, dans le cas où le divorce aurait entrainé des préjudices matériels, financiers et une disparité des conditions de vie entre époux.
Maître Aurélia KHALIL, avocat pour les divorces et divorce amiable à Marseille 13, et Avocat pour les divorces à Aubagne, Marseille la Valentine, Martigues, la Ciotat, Cassis, Géménos, Auriol, la Penne sur Huveaune, Plan de Cuques, Saint Cyr sur Mer, Cabriès, Bouc Bel Air, Marignane, Vitrolles, Aix-en-Provence, pourra vous renseigner sur les effets directs du divorce, à savoir la disparition des devoirs conjugaux, la perte de l’usage du nom du conjoint ou encore le domicile conjugal ou les biens immobiliers.
Le cabinet met son expertise et son expérience à votre disposition en droit de la famille et affaires familiales, ainsi qu’en droit des régimes matrimoniaux, pour vous apporter un Conseil optimal et pointu sur vos demandes, et répondre à toutes vos questions. A l’écoute, Maître Aurélia Khalil reste en contact régulier avec son client pour l’informer régulièrement du suivi de sa procédure. Traitement rapide du dossier par le cabinet.