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Cabinet d’Avocat pénaliste pour les meurtres, assassinats, viol - Marseille 13

Maître Aurélia KHALIL, Avocat pénaliste, vous présente un petit aperçu des dispositions légales afin de ne pas confondre les types de crimes, et les terminologies prévues par la Loi.

Le meurtre ou homicide volontaire

Le Code pénal définit le crime :

« Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » (Article 221-1 du Code pénal)

La loi pénale punit d’une sévérité particulière un meurtre qui serait accompagné ou suivi d’un autre crime, par exemple, le fait pour une personne de subir un viol (qui relève de la qualification pénale de CRIME sur le plan légal), et d’être tuée ou torturée concomitamment, antérieurement, ou après la commission du 1er crime.


L’article 221- 2 du Code pénal vient préciser que dans ce cas précis :
« Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »

Le viol est un crime. Le meurtre est un crime.

Mais le viol n’est pas un meurtre.

Il faut bien distinguer la terminologie. Le viol, le meurtre, l’assassinat, sont des catégories de crime.


La question de la perpétuité en bref
La question de la réclusion criminelle à perpétuité fait toujours débats.

Le profane croira qu’en pratique, il s’agit pour l’individu de passer toute sa vie en prison, suite à la condamnation pénale par une Cour d’assises. Très peu d’individus aujourd’hui bénéficie encore de ce régime en France.

La perpétuité incompressible en France est une peine de détention criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines pourra mettre fin à cette période de sûreté. Un aménagement est donc possible.

Le meurtre (= homicide volontaire) avec préméditation : l’assassinat

A la suite des articles 221-1 et 221-2 du Code pénal, vient, donc, en toute logique, l’article 221-3 du Code pénal dispose que :

« Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. »

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
L’article vient donner une autre précision quant à la peine encourue : les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.


L’empoisonnement : le crime par administration de substances mortifères (c’est-à-dire, de nature à provoquer la mort)

L’article 221-5 du Code pénal définit le crime d’empoisonnement :

« Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.


L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

La réclusion criminelle doit être distinguée de la perpétuité criminelle, et de la détention criminelle. Ces trois expressions ont trois sens différents.

La terminologie, précise, doit être adaptée en matière pénale.

Le cas très particulier de l’article 221-5-3 du Code pénal : l’exemption de peine d’une personne qui n’a pas commis, mais TENTE DE COMMETTRE un crime…

« Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d'assassinat ou d'empoisonnement est exempte de peine (ne sera pas condamnée…) si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. »

La loi prévoit bien d’autres cas, d’atténuation ou d’exonération de la responsabilité pénale, permettant à un ou une mis(e) en cause, de ne pas être condamné(e).

Il résulte de ces dispositions que toute personne physique peut en être victime, ou être mis en cause dans une affaire criminelle. Dans ce cas, il vous faut un Avocat compétent en droit pénal et maîtrisant la matière pour vous défendre de la façon la plus optimale et en vous informant de l’intégralité de vos droits et de toute la procédure qui s’en suit.

Maître Aurélia KHALIL, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, Avocat en droit pénal à Marseille, est à l’écoute de son client, et en contact régulier avec lui tout au long de la procédure pénale.

Elle vous informera et vous défendra avec toute ses compétences, son savoir, son expérience, et son dynamisme, sa capacité à à aller jusqu’au bout, dans cette bataille, de manière à obtenir gain de cause dans vos dossiers criminels, que vous soyez victimes par ricochet (vous avez perdu un être cher) ou mis en cause.


N’hésitez pas à contacter le Cabinet, compétent à Marseille, Aubagne, La Penne sur Huveaune, La Valentine, Gémenos, La Ciotat, Martigues, Marignane, Bouc Bel Air, Cabriès, Aix-en-Provence, Carnoux, Cassis, Allauch, Plan de Cuques, les Pennes Mirabeau, Cadolive, Ensuès, Pépin, Roquevaire, Gardanne, La Destrousse, Gréasque, Roquefort-la-Bédoule..

L’avocat se déplace dans toute la France pour ses clients.
Pour tout contact, appelez-le : 04.82.29.13.17
 

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Sabrina Antoine
7 mars, 2020, 8:15
excellent contact, accueil très agréable de cette avocate vraiment très sympatique; Elle a décortiqué notre problème, on le pensait insoluble, on ressort rassurés et avertis, et on comprend vite lorsqu'on reçoit le premier jeu d'écriture. va au fond des choses n'oublie rien, on a apprécié sa rigueur, son écoute, son travail, et le temps qu'elle prend. Merci maître khalil, nous sommes ravis et nous confirmons: humaine, vive, précise et percutante , c'est ce qu'on cherchait. nous avons tenu à écrire ce message pour vous remercier de votre gentillesse , votre présence à nos côtés , et nous vous recommanderons Maître. les yeux fermés .
Joseph KHALIL
25 janvier, 2020, 4:59
La vie Et belle
20 janvier, 2020, 8:05
Maître khalil ... je dirais d'elle que c'est une vraie lionne lors de ses plaidoiries et ses adversaires le comprenne rapidement. Vous pouvez compter sur elle c'est une femme bienveillante , qui aime et qui croit en ce qu'elle fait elle sera toujours là pour répondre à toutes vos questions aussi rapidement qu'elle peut et d'une franchise sans détour . Je la conseillerai à tout le monde famille, amis ,connaissance, voisin , sincèrement et du plus profond de mon cœur merci nous avons gagné ????
Ynes Badi
20 janvier, 2020, 7:26
Malgorzata Kalinowsks
23 décembre, 2019, 5:58
Niekompetentna Pani adwokat. Obra?a si? na klientów.
Azidine Zigham
27 juin, 2019, 11:32
Maître Aurélia Khalil est Très efficace et professionnelle.
martine mendez
12 juin, 2019, 7:57
Par sa bonne réputation, nous avons pris contact avec Maitre Khalil Aurélia. Ce que je ne regrette absolument pas.Je recommande vivement cette avocate qui est très agréable, notre affaire à été vite résolu , c est une personne fiable, droite et ferme dans son travail.Elle vous dira clairement la situation , sait très bien ce qu'elle fait et ce qu''elle entreprend. Merci Maitre Khalil pour votre excellent travail!
AMINA MAATALLAH
31 mai, 2019, 6:04
J'ai connu Maître khalil par hasard, comment vous dire que le hasard fait bien les choses. Juste après ma sèparation avec mon ex-conjoint qui me menacer de vouloir obtenir la garde exclusive de notre enfant, et qui à essayer par tous les moyens possibles de m'enlever la garde. Jai donc sollicitè Maître Khalil. J'avais dèjá tapè aux portes de quelques avocats, qui n'etait pas assez investi et pas à la hauteur de mes attentes. Quand vous allez rencontrer se type de situation vous allez avoir besoin d'une ou d'un Avocat(e) ? Qui vous ecoute ? Qui vous soutient ? Qui rèpond à toutes vos questions ? Qui vous aide à regagner confiance en vous ? Qui soit disponible pour vous ?Quelqu'un de dèterminer ?Qui trouvera toutes les soulutions à tous vos problème ?Quelqu'un de très impliquè dans sont travail de A à Z ? Quelqu'un de dynamique de Speed ? Qui aime sont travail et pas l'argent Tous c'est points qui seront positifs pour vous, sont les reflets de Maître khalil. Á L'audience c'est elle le Maître et personne d'autre. Elle mettra tous le monde d'accord. Votre adversaire et sont Avocat(e) pourront commencer à remballer leurs affaires des les premières minutes de l'audience. Bon je pense que je vais m'arrêter la sinon je m'arrêterai jamais de la complimentè. Merci Maître Khalil on a gagnè.
sarah sarah
20 décembre, 2018, 8:53
Maître khalil ???? je n'est jamais connu d'avocate aussi compétente que cette dame une femme très souriante qui a beaucoup de patience avec sa clientèle elle prend le temp de nous écrire en mail en texto elle ne mâche pas son travail c'est une avocate qui se métra toujours à la place de son client qui donnera tout pour vous aider elle se donera à fond pour vous comme elle la fait pour moi j'en témoigne c'est une femme qui m'a beaucoup toucher qui comprend son client et qui est très très sympatique elle est toujours ponctuelle est oublie jamais de vous rappeler quand elle manque un de vos apel si elle est en audience, c'est une battante elle c'est très bien parler et c'est très bien s'exprimer devant le juge rien ne l'arrête elle ne lâche rien je vous la recommande pour moi c'est la meilleur pourtan j'ai eu d'autre avocat avant elle m'est elle je ne la quiterer pas !! pas seulement parce que j'ai gagner ma procédure de part sa cause met parce que elle est très touchante dans se quel fait elle aime beaucoup son travail est y m'est tout son cœur ???? bravo encor a maitre khalil
Lydie Bela
13 décembre, 2018, 10:25
Avocate très impliquée dans son travail et très efficace
Laurent Val
10 mars, 2018, 9:24
En tant que bailleur j'ai sollicité Maître Khalil Avocate très professionnelle, compétente et à l'écoute elle m'a apporté un conseil éclairé et surtout a réglé ma difficulté merci encore Maître
nasfati kourachia
2 janvier, 2018, 2:32
Avocate très impliquée dans son travail, J'ai obtenu satisfaction quant à mes différentes requêtes. Elle est super à l'écoute et s'investie pour vous assurez un maximum de succès. Encore merci Maître...