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Votre Avocat pour l’Ordonnance de protection contre les violences conjugales à Marseille 13 – Aurélia KHALIL, Avocat indépendant 04.82.29.13.17


L’Ordonnance de protection et le Juge aux affaires familiales- Position de la Cour de Cassation et Réforme la Loi au 1er janvier 2020 


Lorsqu’un homme ou une femme est victime de violences conjugales, il existe une procédure spécifique devant le Juge aux affaires familiale près le Tribunal judiciaire (depuis 1ER JANVIER 2020, le législateur a ordonné une fusion des Tribunaux et le Tribunal de grande instance d’où dépendait le juge aux affaires familiales est devenu le TRIBUNAL JUDICIAIRE, à Marseille).

Cette procédure a pour but, d’obtenir une Ordonnance de protection de la victime du juge aux affaires familiales et une interdiction d’approcher de l’auteur présumé des violences.

L’article 515-9 du Code civil a été encore une fois toiletté par la loi du 28 décembre 2019 (Loi N°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille, en son article 3) et prévoit désormais que :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 février 2020 (N°19-22192) vient rappeler le caractère cumulatif des deux conditions prévues par l’article 515-11 du Code civil à savoir :

- lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

- Selon l'article 515-11 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, l'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.




Attention : les violences au sein du couple peuvent mettre en danger la victime, mais aussi, les enfants. La mise en danger des enfants, subséquente aux violences conjugales est un fondement pour saisir le Juge aux affaires familiales, même, lorsqu’il n’y a pas de cohabitation dans le couple (Nouveauté de la loi du 28 décembre 2019).

La Cour de cassation (dernier degré de juridiction ne jugeant que la légalité d’une décision avec le droit en vigueur) ne cesse de rappeler que lorsqu’il accorde une ordonnance de protection, en matière de divorce, ou lorsqu’il statue seulement sur les modalités relatives à l’autorité parentale comme la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales, doit statuer sur les mesures relatives aux enfants commun.

C’est la solution qui a été retenue dans un arrêt du 12 février 2020 (N°19-10040), où la 1ère chambre civile rappelle les dispositions de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil selon lesquelles :

« lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

« Pour fixer le droit de visite et d'hébergement du père selon le meilleur accord des parties, l'arrêt relève que le juge aux affaires familiales a prononcé une ordonnance de protection au profit de Mme S... et de sa fille, faisant notamment interdiction à M. J... d'entrer en contact avec elles, et que l'intérêt supérieur de l'enfant impose de confirmer la décision du premier juge
. »


Elle a donc cassé l’arrêt d’appel, qui contrevenait aux dispositions prévues par le droit familial.

En matière de violences conjugales, l'avis et l'expertise d'un spécialiste ou d'un avocat compétent en matière de violences conjugales est indispensable.



Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les victimes de violences conjugales à Marseille, Aubagne, Martigues, Marignane, Aix-en Provence, la Ciotat, la Valentine, est à votre écoute et vous conseillera sur la procédure adaptée à votre situation, et notamment, sur la procédure en ordonnance de protection.

Un avocat spécialisé/spécialiste, ou compétent dans la matière, vous est indispensable.

 

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Aurelia Khalil Itinéraire Contact
Avocat Divorce, Divorce Amiable, Pension Alimentaire - Maître Aurélia Khalil à Marseille 13
4.7
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Sabrina Antoine
7 mars, 2020, 8:15
excellent contact, accueil très agréable de cette avocate vraiment très sympatique; Elle a décortiqué notre problème, on le pensait insoluble, on ressort rassurés et avertis, et on comprend vite lorsqu'on reçoit le premier jeu d'écriture. va au fond des choses n'oublie rien, on a apprécié sa rigueur, son écoute, son travail, et le temps qu'elle prend. Merci maître khalil, nous sommes ravis et nous confirmons: humaine, vive, précise et percutante , c'est ce qu'on cherchait. nous avons tenu à écrire ce message pour vous remercier de votre gentillesse , votre présence à nos côtés , et nous vous recommanderons Maître. les yeux fermés .
Joseph KHALIL
25 janvier, 2020, 4:59
La vie Et belle
20 janvier, 2020, 8:05
Maître khalil ... je dirais d'elle que c'est une vraie lionne lors de ses plaidoiries et ses adversaires le comprenne rapidement. Vous pouvez compter sur elle c'est une femme bienveillante , qui aime et qui croit en ce qu'elle fait elle sera toujours là pour répondre à toutes vos questions aussi rapidement qu'elle peut et d'une franchise sans détour . Je la conseillerai à tout le monde famille, amis ,connaissance, voisin , sincèrement et du plus profond de mon cœur merci nous avons gagné ????
Ynes Badi
20 janvier, 2020, 7:26
Malgorzata Kalinowsks
23 décembre, 2019, 5:58
Niekompetentna Pani adwokat. Obra?a si? na klientów.
Azidine Zigham
27 juin, 2019, 11:32
Maître Aurélia Khalil est Très efficace et professionnelle.
martine mendez
12 juin, 2019, 7:57
Par sa bonne réputation, nous avons pris contact avec Maitre Khalil Aurélia. Ce que je ne regrette absolument pas.Je recommande vivement cette avocate qui est très agréable, notre affaire à été vite résolu , c est une personne fiable, droite et ferme dans son travail.Elle vous dira clairement la situation , sait très bien ce qu'elle fait et ce qu''elle entreprend. Merci Maitre Khalil pour votre excellent travail!
AMINA MAATALLAH
31 mai, 2019, 6:04
J'ai connu Maître khalil par hasard, comment vous dire que le hasard fait bien les choses. Juste après ma sèparation avec mon ex-conjoint qui me menacer de vouloir obtenir la garde exclusive de notre enfant, et qui à essayer par tous les moyens possibles de m'enlever la garde. Jai donc sollicitè Maître Khalil. J'avais dèjá tapè aux portes de quelques avocats, qui n'etait pas assez investi et pas à la hauteur de mes attentes. Quand vous allez rencontrer se type de situation vous allez avoir besoin d'une ou d'un Avocat(e) ? Qui vous ecoute ? Qui vous soutient ? Qui rèpond à toutes vos questions ? Qui vous aide à regagner confiance en vous ? Qui soit disponible pour vous ?Quelqu'un de dèterminer ?Qui trouvera toutes les soulutions à tous vos problème ?Quelqu'un de très impliquè dans sont travail de A à Z ? Quelqu'un de dynamique de Speed ? Qui aime sont travail et pas l'argent Tous c'est points qui seront positifs pour vous, sont les reflets de Maître khalil. Á L'audience c'est elle le Maître et personne d'autre. Elle mettra tous le monde d'accord. Votre adversaire et sont Avocat(e) pourront commencer à remballer leurs affaires des les premières minutes de l'audience. Bon je pense que je vais m'arrêter la sinon je m'arrêterai jamais de la complimentè. Merci Maître Khalil on a gagnè.
sarah sarah
20 décembre, 2018, 8:53
Maître khalil ???? je n'est jamais connu d'avocate aussi compétente que cette dame une femme très souriante qui a beaucoup de patience avec sa clientèle elle prend le temp de nous écrire en mail en texto elle ne mâche pas son travail c'est une avocate qui se métra toujours à la place de son client qui donnera tout pour vous aider elle se donera à fond pour vous comme elle la fait pour moi j'en témoigne c'est une femme qui m'a beaucoup toucher qui comprend son client et qui est très très sympatique elle est toujours ponctuelle est oublie jamais de vous rappeler quand elle manque un de vos apel si elle est en audience, c'est une battante elle c'est très bien parler et c'est très bien s'exprimer devant le juge rien ne l'arrête elle ne lâche rien je vous la recommande pour moi c'est la meilleur pourtan j'ai eu d'autre avocat avant elle m'est elle je ne la quiterer pas !! pas seulement parce que j'ai gagner ma procédure de part sa cause met parce que elle est très touchante dans se quel fait elle aime beaucoup son travail est y m'est tout son cœur ???? bravo encor a maitre khalil
Lydie Bela
13 décembre, 2018, 10:25
Avocate très impliquée dans son travail et très efficace
Laurent Val
10 mars, 2018, 9:24
En tant que bailleur j'ai sollicité Maître Khalil Avocate très professionnelle, compétente et à l'écoute elle m'a apporté un conseil éclairé et surtout a réglé ma difficulté merci encore Maître
nasfati kourachia
2 janvier, 2018, 2:32
Avocate très impliquée dans son travail, J'ai obtenu satisfaction quant à mes différentes requêtes. Elle est super à l'écoute et s'investie pour vous assurez un maximum de succès. Encore merci Maître...