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Avocat Pénaliste Marseille, Cabinet d'avocat au barreau de Marseille 13006

L'instruction délictuelle ou criminelle 

Dans le cadre d'une procédure délictuelle (lorsque l'infraction le justifie) et criminelle, le juge d'instruction peut être saisi, et une instruction pénale s'ouvrir .

Votre Avocat pénaliste Marseille vous explique en quelques lignes.

Lorsqu'une procédure pénale d'instruction est ouverte, la personne à qui l'on reproche un délit ou un crime est appelée le mis en examen.

Le mis en examen est donc placé soit sous contrôle judiciaire (auquel est souvent assortie certaines obligations, comme "pointer" au commissariat, ou ne pas rentrer en contact avec telle ou telle personne de la procédure, par exemple), ou, en détention provisoire.

Le placement sous mandat de dépôt et la demande de mise en liberté

Dans le cadre d'un placement en détention provisoire, le détenu (mis en examen) est donc placé sous "mandat de dépôt": 
le juge d'instruction donne mandat aux services de police ou de gendarmerie de déposer la personne mise en examen en détention.

Ce mandat de dépôt obéit à des règles très précises.

Le détenu peut demander sa remise en liberté: on parle d'une demande de mise en liberté.

Cette demande est adressée directement au juge d'instruction par l'avocat du mis en examen, ou, directement par le mis en examen au greffe de l'établissement pénitentiaire, qui fera parvenir la demande au juge d'instruction, que l'affaire soit criminelle
ou délictuelle.


Pour toute demande de mise en liberté, Faites appel à Maître Aurélia Khalil, Avocat en droit criminel à Marseille, Avocat pénaliste à Marseille.

Maître Aurélia Khalil, Avocat Pénaliste à Marseille, est Docteur en droit pénal et sciences criminelles, titulaire d'un Master II Application  et exécution des peines. Elle a également enseigné le droit pénal général à l'Université.

Le droit pénal et la procédure criminelle sont des domaines maîtrisés par Maître Aurélia Khalil qui a l'expérience des procédures pénales.

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