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Avocat Pension Alimentaire Marseille (13)- 04.82.29.13.17

Avocat Pension Alimentaire Marseille- Avocat  pour la pension alimentaire à Marseille (13006)- 
Tel: 04.82.29.13.17

La pension alimentaire dans le Code civil

L’article 373-2-2 du Code civil, modifié par la Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, énonce qu’ « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution alimentaire versée à l’autre parent pour contribuer à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension alimentaire peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.
La pension alimentaire peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l’objet d’une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou d’une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Maître Aurélia Khalil, Avocat pour les affaires familiales à Marseille met son expertise et son expérience à votre service pour vous accompagner dans toutes les procédures de demandes, modifications, réévaluations et recouvrements de pension alimentaire à Marseille, Aubagne, La Ciotat, Allauch, mais également dans toutes les Bouches du Rhône. Maître KHALIL se déplace dans la France entière pour ses clients. Aussi, à l’écoute, elle se tiens à vos côtés, en contact régulier avec son client. Etude et traitements rapides des dossiers.
La pension alimentaire peut être demandée dans le cadre d’un divorce mais également, hors divorce.

Dans quel cadre peut être faite la demande de pension alimentaire ?

La demande de pension alimentaire peut être faite à tout moment en cas de séparation, même à l’amiable entre les parties.
Lorsqu’on parle de séparation, on parle de divorce, ou, de séparation hors mariage, de concubins, pacsés, ou non.
La notion de séparation familiale est donc très large.

Dès lors, la demande de pension alimentaire peut être faite dans le cadre d’un divorce, divorce à l’amiable (divorce par consentement mutuel, divorce sans juge), divorce contentieux ou divorce judiciaire (devant le juge aux affaires familiales près le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire).

Lorsque vous recevez une convocation devant le Juge aux affaires familiales pour répondre d’une demande de pension alimentaire de votre conjoint, vous pouvez aussi faire votre propre demande de pension alimentaire, mais bien évidemment, sous certaines conditions.

Comment obtenir le versement d’une pension alimentaire ou la réévaluation de la pension alimentaire pour les enfants ?

En cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants prend la forme d’une pension alimentaire.  La fixation de la pension alimentaire s’effectue en fonction des ressources et des charges des père et mère du (ou des) enfant (s) commun(s).
Elle est fixée par le Juge, soit par le biais d’un accord amiable trouvé entre les parties et homologué par le Juge, soit, par décision de justice lorsque les parties ne sont pas d’accords sur le montant à verser.
La pension alimentaire dans l’intérêt des enfants peut être demandée devant le Juge aux affaires familiales par votre Avocat, pendant le divorce, après le divorce, ou, dans le cadre d’une séparation hors mariage. Elle peut être modifiée ou révisée à tout moment, même si un jugement a déjà été rendu par le Juge aux affaires familiales.

Depuis le 1er janvier 2020, lorsque la demande est faite en justice, elle est présentée devant le juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire de Marseille, ou près le Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, et non plus devant le « Tribunal de grande instance », comme antérieurement au 1er janvier 2020.

La modification ou la réévaluation de la pension alimentaire 
La pension alimentaire pourra être demandée à tout moment par votre avocat au Juge aux affaires familiales, même si un juge a déjà statué sur celle-ci. En effet, si un élément nouveau survient dans votre situation familiale, professionnelle ou personnelle, vous avez la possibilité de solliciter du juge la modification de la pension alimentaire et des modalités de versement.
Votre avocat pour la pension alimentaire à Marseille saura vous conseiller au mieux de vos intérêts pour la réévaluation de la pension alimentaire.

Que faire en cas de non versement d’une pension alimentaire ?

En cas de non versement d’une pension alimentaire ordonnée par un jugement, des procédures de recouvrement civile et pénales existent. L’assistance et les conseils d’un professionnel vous seront très utiles pour éviter les écueils et choisir la bonne option, le but étant de recouvrer la somme demandée.
La procédure pénale permet le recouvrement la somme, mais également de faire condamner le parent débiteur sur le plan pénal, de sorte que si la condamnation est prononcée, elle peut figurer sur son casier judiciaire.
Le non-paiement de la pension alimentaire est un délit, passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende importante. La pension alimentaire pour les enfants doit être réglée, à défaut, le parent non payeur peut être condamné par le Tribunal correctionnel pour « abandon de famille ». Le non versement de la pension alimentaire peut entraîner des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel. Le parent défaillant peut ainsi être condamné au délit d’abandon de famille, prévue à l’article 227-3 du Code pénal. Cette solution a encore été rappelée dans une décision récente du 2 Novembre 2017 (N°16-84498) rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Une procédure de recouvrement sur le plan civil peut aussi être engagée par la voie d’un huissier de Justice, en le saisissant directement par vos soins (l’assistance d’un avocat n’est pas indispensable pour cette démarche et n’est pas requis par la loi).

Une demande nouvelle présentée au juge peut aussi être rédigée par votre Avocat en droit de la famille.

Que faire si mon conjoint est violent et qu’il ne verse pas la pension alimentaire dans le cadre d’une séparation (mariage ou hors mariage)

Les violences au sein du couple peuvent mettre en danger la victime, mais aussi, les enfants. La mise en danger des enfants, subséquente aux violences conjugales est un fondement pour saisir le Juge aux affaires familiales, même, lorsqu’il n’y a pas de cohabitation dans le couple (Nouveauté de la loi du 28 décembre 2019).
La Cour de cassation (dernier degré de juridiction ne jugeant que la légalité d’une décision avec le droit en vigueur) ne cesse de rappeler que lorsqu’il accorde une ordonnance de protection, en matière de divorce, ou lorsqu’il statue seulement sur les modalités relatives à l’autorité parentale comme la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales, doit statuer sur les mesures relatives aux enfants commun et donc, doit statuer sur la pension alimentaire si elle accorde une Ordonnance de protection.
C’est la solution qui a été retenue dans un arrêt du 12 février 2020 (N°19-10040), où la 1ère chambre civile rappelle les dispositions de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil selon lesquelles :

« lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.

« Pour fixer le droit de visite et d’hébergement du père selon le meilleur accord des parties, l’arrêt relève que le juge aux affaires familiales a prononcé une ordonnance de protection au profit de Mme S… et de sa fille, faisant notamment interdiction à M. J… d’entrer en contact avec elles, et que l’intérêt supérieur de l’enfant impose de confirmer la décision du premier juge. »

Il est à noter que la Loi N°2019-1480 du 28 décembre 2019 ajoute des dispositions nouvelles pour la recevabilité de l’ordonnance de protection. Le dépôt de plainte préalable n’est plus une condition de recevabilité de la requête, et les époux peuvent être reçus séparément à l’audience (sous certaines conditions prévues par la loi).
Aussi, il faut savoir qu’une disposition du Code civil prévoit que lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l’objet d’une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou d’une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension soit versée au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales.

La pension alimentaire est-elle due si l’enfant est devenu majeur ?

Lorsque l’enfant devient majeur, la pension alimentaire continue d’être due, sous certaines conditions précises énumérées par la loi. L’assistance d’un avocat est nécessaire dans le cadre des demandes de suppression de pension alimentaire d’enfants devenus majeurs.
Cette assistance peut être très utile pour éviter les écueils.

Maître Aurélia KHALIL, Votre Avocat pour la pension alimentaire à Marseille (13006) et aussi compétent à La Ciotat, Allauch, Aubagne, Plan de Cuques, Auriol. Elle  a acquis une solide expérience tant sur le plan civil que pénal en droit de la pension alimentaire, et saura vous accompagner et vous conseiller pour recouvrer, modifier ou obtenir une pension alimentaire.

Maitre Aurélia KHALIL, Avocat pour la pension alimentaire à Marseille, intervient également pour tous les litiges relatifs à la fixation de la pension alimentaire et la garde des enfants à Marseille la Valentine, Aubagne, La Ciotat, Allauch, Auriol, Plan de Cuques, La Penne sur Huveaune, Gemenos,  Cabriès, Bouc Bel Air, Aix-en-Provence, Vitrolles, Martigues, ou encore Cassis. Maître Khalil se déplace dans la France entière pour ses clients.