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Avocat pour la CRPC MARSEILLE et Aix-en-Provence ( 13)
La Comparution sur Reconnaissance préalable de Culpabilité - 04.82.29.13.17


La Comparution sur Reconnaissance préalable de Culpabilité dite, CRPC, est un mode de poursuite prévu par le Code de procédure pénale qui consiste pour le Procureur de la République (qui dirige l’enquête pénale) à solliciter de l’officier de police judiciaire en charge de l’enquête, de remettre une convocation au mis en cause qui a reconnu les faits devant les gendarmes ou les policiers.

C’est un mode de poursuite privilégié dans le sens où il est rare qu’un Procureur de la République propose une peine d’emprisonnement ferme à l’occasion de cette audience.

Elle est privilégiée pour les délits simples, notamment routiers, pour les vols sans violences, les menaces de mort ou encore les dégradations sans violences, en fonction de la personnalité de l’auteur (casier judiciaire vierge, ou pas).
Certains délits sont totalement exclus de la procédure de CRPC : les agressions sexuelles ou les homicides involontaires, par exemple.

Ce qui signifie que ce mode de poursuite est totalement exclu pour les crimes, à savoir les meurtres ou les viols, et également  les délits plus  graves à savoir les homicides involontaires.


A l’occasion d’une convocation en CRPC, le Procureur de la République va lui proposer une peine, à charge pour la personne mise en cause de l’accepter, ou non.

S’il l’accepte, le Procureur saisit le président du tribunal correctionnel du Tribunal judiciaire compétent afin qu’il homologue la peine.

Cette homologation se fait dans le cadre d’une audience d’homologation.

Depuis le 25 Mars 2019 (Loi N°2019-222 du 23 Mars 2019), le Procureur de la république peut aussi proposer que la peine fixée soit assortie d’une non-inscription au bulletin N°2 ou 3 du casier judiciaire.

La personne convoquée à une CRPC est donc acteur de sa peine, puisqu’il doit accepter la proposition du Procureur de la République : c’est une condition sine qua none à son homologation.

L’avocat est obligatoire dans la procédure de CRPC.

La victime est convoquée à l’audience et peut solliciter une indemnisation, via une constitution de partie civile, à l’audience. L’avocat n’est pas obligatoire pour la victime lors de l’audience de CRPC.

Toutefois, il est vivement conseillé de venir assister d’un avocat qui vous conseillera et vous expliquera toute la procédure ainsi que tous vos droits.

Attention : si la victime n’a pas sollicité d’indemnisation à l’audience, le Procureur va l’informer qu’elle peut poursuivre l’auteur des faits devant le Tribunal correctionnel, mais exclusivement pour son indemnisation (pas sur la peine, puisque l’auteur se sera déjà vu sanctionné pénalement dans le cadre de la CRPC).
Avant le 1er janvier 2020, les personnes mises en cause et les victimes étaient convoquées devant le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance du lieu de l’infraction.

Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de grande instance de Marseille mais aussi, le Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, sont devenus le Tribunal Judiciaire.

Depuis la Loi N°2019-222 du 23 Mars 2019 (article 56), le législateur est venu modifier le code de procédure pénale qui prévoit désormais que la CRPC puisse s’inviter dans la phase d’instruction du dossier, c’est-à-dire, devant le Juge d’instruction du Tribunal judiciaire compétent.
En effet, si le Juge d’instruction estime que :
  • Les faits constituent un délit
  • Que la personne mise en examen reconnaît les faits qui lui sont reprochés
  • Qu’elle accepte la qualification pénale retenue par le Juge d’instruction
Il peut, avec l’accord du procureur de la république, du mis en examen, et aussi, de la partie civile, solliciter du Procureur de la République (l’acte par lequel le juge d’instruction sollicite la CRPC auprès du procureur d’appelle une « ordonnance de renvoi devant le procureur de la république) la mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Selon l'article 180-1 du Code de procédure pénale, la proposition de convocation à une CRPC dans le cadre de l'instruction peut également émaner du Procureur de la République compétent.


C’est une nouveauté mais il faut noter tout de même l’accord indispensable de la partie civile (la victime) dans la mise en œuvre de cette procédure au stade de l’instruction. Le juge d’instruction doit donc s’assurer de l’accord express de toutes les parties. 

A RETENIR: cette proposition de renvoi n'est certainement pas automatrique et doit réunir une liste cumulative et stricte de conditions prévues expressément par la Loi.


Si vous êtes convoqués à une CRPC au Tribunal judiciaire de Marseille, Aix-en-Provence, Martigues, Tarascon, Draguignan, mais également dans toute la France, n’hésitez pas à faire appel à Maître Aurélia Khalil, Avocat Pénaliste à Marseille, Titulaire d'un Master II Application et Exécution des peines, Docteur en droit pénal, et Ancienne attachée d'enseignement à l'université, afin qu’elle vous assiste et vous défende.

A l’écoute, sérieuse, et réactive, elle demeure en contact régulier avec le client et lui prodigue les conseils indispensables à la réussite de son dossier et/ou à une indemnisation optimale, tout au long de la procédure.
Traitement rapide des dossiers.

Le cabinet est compétent à Marseille, Aix-en-Provence, Aubagne, Martigues, La Ciotat, la Valentine, Allauch, Tarascon, Gemenos etc..et dans toutes les communes des Bouches du rhône et du Var. le Cabinet se déplace aussi dans la France entière.


TEL : 04.82.29.13.17 
 

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Avocat Divorce, Divorce Amiable, Pension Alimentaire - Maître Aurélia Khalil à Marseille 13
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Sabrina Antoine
7 mars, 2020, 8:15
excellent contact, accueil très agréable de cette avocate vraiment très sympatique; Elle a décortiqué notre problème, on le pensait insoluble, on ressort rassurés et avertis, et on comprend vite lorsqu'on reçoit le premier jeu d'écriture. va au fond des choses n'oublie rien, on a apprécié sa rigueur, son écoute, son travail, et le temps qu'elle prend. Merci maître khalil, nous sommes ravis et nous confirmons: humaine, vive, précise et percutante , c'est ce qu'on cherchait. nous avons tenu à écrire ce message pour vous remercier de votre gentillesse , votre présence à nos côtés , et nous vous recommanderons Maître. les yeux fermés .
Joseph KHALIL
25 janvier, 2020, 4:59
La vie Et belle
20 janvier, 2020, 8:05
Maître khalil ... je dirais d'elle que c'est une vraie lionne lors de ses plaidoiries et ses adversaires le comprenne rapidement. Vous pouvez compter sur elle c'est une femme bienveillante , qui aime et qui croit en ce qu'elle fait elle sera toujours là pour répondre à toutes vos questions aussi rapidement qu'elle peut et d'une franchise sans détour . Je la conseillerai à tout le monde famille, amis ,connaissance, voisin , sincèrement et du plus profond de mon cœur merci nous avons gagné ????
Ynes Badi
20 janvier, 2020, 7:26
Malgorzata Kalinowsks
23 décembre, 2019, 5:58
Niekompetentna Pani adwokat. Obra?a si? na klientów.
Azidine Zigham
27 juin, 2019, 11:32
Maître Aurélia Khalil est Très efficace et professionnelle.
martine mendez
12 juin, 2019, 7:57
Par sa bonne réputation, nous avons pris contact avec Maitre Khalil Aurélia. Ce que je ne regrette absolument pas.Je recommande vivement cette avocate qui est très agréable, notre affaire à été vite résolu , c est une personne fiable, droite et ferme dans son travail.Elle vous dira clairement la situation , sait très bien ce qu'elle fait et ce qu''elle entreprend. Merci Maitre Khalil pour votre excellent travail!
AMINA MAATALLAH
31 mai, 2019, 6:04
J'ai connu Maître khalil par hasard, comment vous dire que le hasard fait bien les choses. Juste après ma sèparation avec mon ex-conjoint qui me menacer de vouloir obtenir la garde exclusive de notre enfant, et qui à essayer par tous les moyens possibles de m'enlever la garde. Jai donc sollicitè Maître Khalil. J'avais dèjá tapè aux portes de quelques avocats, qui n'etait pas assez investi et pas à la hauteur de mes attentes. Quand vous allez rencontrer se type de situation vous allez avoir besoin d'une ou d'un Avocat(e) ? Qui vous ecoute ? Qui vous soutient ? Qui rèpond à toutes vos questions ? Qui vous aide à regagner confiance en vous ? Qui soit disponible pour vous ?Quelqu'un de dèterminer ?Qui trouvera toutes les soulutions à tous vos problème ?Quelqu'un de très impliquè dans sont travail de A à Z ? Quelqu'un de dynamique de Speed ? Qui aime sont travail et pas l'argent Tous c'est points qui seront positifs pour vous, sont les reflets de Maître khalil. Á L'audience c'est elle le Maître et personne d'autre. Elle mettra tous le monde d'accord. Votre adversaire et sont Avocat(e) pourront commencer à remballer leurs affaires des les premières minutes de l'audience. Bon je pense que je vais m'arrêter la sinon je m'arrêterai jamais de la complimentè. Merci Maître Khalil on a gagnè.
sarah sarah
20 décembre, 2018, 8:53
Maître khalil ???? je n'est jamais connu d'avocate aussi compétente que cette dame une femme très souriante qui a beaucoup de patience avec sa clientèle elle prend le temp de nous écrire en mail en texto elle ne mâche pas son travail c'est une avocate qui se métra toujours à la place de son client qui donnera tout pour vous aider elle se donera à fond pour vous comme elle la fait pour moi j'en témoigne c'est une femme qui m'a beaucoup toucher qui comprend son client et qui est très très sympatique elle est toujours ponctuelle est oublie jamais de vous rappeler quand elle manque un de vos apel si elle est en audience, c'est une battante elle c'est très bien parler et c'est très bien s'exprimer devant le juge rien ne l'arrête elle ne lâche rien je vous la recommande pour moi c'est la meilleur pourtan j'ai eu d'autre avocat avant elle m'est elle je ne la quiterer pas !! pas seulement parce que j'ai gagner ma procédure de part sa cause met parce que elle est très touchante dans se quel fait elle aime beaucoup son travail est y m'est tout son cœur ???? bravo encor a maitre khalil
Lydie Bela
13 décembre, 2018, 10:25
Avocate très impliquée dans son travail et très efficace
Laurent Val
10 mars, 2018, 9:24
En tant que bailleur j'ai sollicité Maître Khalil Avocate très professionnelle, compétente et à l'écoute elle m'a apporté un conseil éclairé et surtout a réglé ma difficulté merci encore Maître
nasfati kourachia
2 janvier, 2018, 2:32
Avocate très impliquée dans son travail, J'ai obtenu satisfaction quant à mes différentes requêtes. Elle est super à l'écoute et s'investie pour vous assurez un maximum de succès. Encore merci Maître...