L’intermédiation des pensions alimentaires par la CAF

Le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est devenu un un droit au sein des décisions du Juge aux affaires familiales prononçant une pension alimentaire pour des enfants, entraînant de ce fait la notification par le greffe de la décision rendue et un changement procédural majeur dans nos pratiques en matière familiale.

En tout état de cause, cette mise en place minimise grandement les risques de non paiement de la pension alimentaire car celle-ci est désormais versée par la caisse des allocations familiales qui se retournera elle contre le débiteur éventuellement défaillant.

Pour toute question relative à la pension alimentaire, n’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet de Maître Aurélia KHALIL Avocat pour la pension alimentaire à Marseille.