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Votre Avocat pour les victimes de violences conjugales, Avocat violences familiales, vous communique une actualisation des décisions de justice droit des victimes/violences conjugales/garde des enfants - Tel: 04.82.29.17.17

Maître Aurélia Khalil, Avocat pour les séparations familiales, garde d'enfants, et  victimes de violences conjugales vous communique une décision importante et récente de la Cour de cassation, qui vient mêler à la fois les thèmes de victimes de violences conjugales,  violences psychologique, mais également la garde des enfants (droit familial) et  les difficultés qui naissent de la séparation des parents dans un contexte aussi difficile et époruvant.

La Cour tranche dans l'intérêt de l'enfant, et rappelle des principes majeurs tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant, et tente de faire la part des autres intérêts en présence.

En quelques lignes, une présentation de cette décision de justice du 6 Novembre 2019 rendue par la Cour de cassation ainsi qu'une présentation des procédures possibles, pour les victimes de violences conjugales.

A noter: le juge compétent pour les litiges familiaux est le juge aux affaires familiales. 

Cour de cassation, 6 Novembre 2019, 1ère chambre civile, N° Pourvoi 18-23755

La Cour de cassation est le dernier degré de juridiction en droit de la famille et droit du divorce, ce qui signifie que lorsqu’une Cour d’appel a statué (sur l’appel d’une des parties à un jugement du juge aux affaires familiales, et notamment en matière de divorce, pension alimentaire et garde d’enfant), c’est la seule juridiction qui peut venir non pas réformer/modifier un jugement, mais vérifier que les juges de l’appel ont fait une stricte application de la Loi.

La Cour de cassation ne juge que le droit, la conformité de l’application de la Loi au Code civil, par les juges, et, en matière de divorce, par le juge aux affaires familiales.
Dans un arrêt récent (= terme qui désigne une décision de la Cour de cassation ou de la Cour d’appel en langage juridique) récent daté du 6 Novembre 2019, il était exposé à la cour un problématique liée aux violences conjugales et à la garde des enfants.

La Cour a eu l’occasion de rappeler que :

Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge doit notamment prendre en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, les renseignements qui ont été recueillis dans le cadre de l'enquête sociale, les pressions ou violences caractère physique ou psychologique exercée par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant.
Dès lors, si un des parents subi une pression ou la violence de l’autre parent, qu’elle soit psychologique ou physique, le Juge a le devoir de le prendre en considération.

Elle rappelle également que chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Il est de l'intérêt de l'enfant et du devoir de chacun des parents de favoriser ces relations. Selon les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Cela passe, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, par une attitude, sinon bienveillante, du moins neutre et en tout cas dénuée de tout dénigrement à l'égard de l'autre parent dont le rôle doit être respecté, les deux parents étant, avec leurs qualités et leurs défauts irremplaçables auprès de leurs enfants qui ont besoin, pour se construire, d'en avoir une image valorisée.


La victime de violences conjugales
 
Toute forme de violence est interdite par la Loi : qu’elle soit verbale, psychologique, ou physique.

Si la frontière est souvent fine entre le harcèlement moral et la violence morale, la violence physique, elle, ne laisse place à aucun doute quant à la qualification de l’infraction retenue.

Que la violence physique soit spécifiquement sexuelle et/ou corporelle ou cumulée à la violence psychologique, le caractère conjugal de l’agression ne concerne pas seulement les couples mariés, mais a été étendu aux couples pacsés ou encore en union libre (concubinage).

Les violences conjugales sont d’autant plus graves qu’elles sont commises par un proche, un très proche, un conjoint à qui la victime a donné toute sa confiance et avec lequel elle partage son quotidien.

Le Code pénal réprime toute forme de violences, mais sanctionne d'une sévérité particulière la violence commise par un conjoint. En effet, le caractère conjugal de cette violence constitue une circonstance aggravante de l’infraction, permettant plus de sévérité pour le juge. 
 
Lorsqu’une personne est victime de violences conjugales, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme, plusieurs procédures sont possibles :
  • Une procédure sur le plan civil, permettant de protéger la victime de l’infraction tout en réglementant les mesures relatives aux enfants communs ;
  • Une procédure d’indemnisation spécifique de la victime de violences conjugales ;
  • Une procédure sur le plan pénal permettant à la fois la condamnation de l’auteur des faits mais également la protection de la victime ainsi que son indemnisation.
 
Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les violences conjugales à Marseille, saura vous accompagner dans toutes les démarches, et vous apporter un conseil éclairé sur les différentes procédures de protection et d’indemnisation.

Maître Aurélia KHALIL intervient également pour des faits de violences, agression, ou viol ayant eu lieu à Marseille la Valentine, Plan de Cuques, Allauch, La Penne sur Huveaune, Aubagne, Gemenos, Aix-en-Provence, Cabriès, Bouc Bel Air, Aix-en-Provence, la Ciotat, Vitrolles, Martigues, ou encore Cassis.
CONTACT: 04 82 29 13 17


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Avocat Divorce, Divorce Amiable, Pension Alimentaire - Maître Aurélia Khalil à Marseille 13
4.7
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Sabrina Antoine
7 mars, 2020, 8:15
excellent contact, accueil très agréable de cette avocate vraiment très sympatique; Elle a décortiqué notre problème, on le pensait insoluble, on ressort rassurés et avertis, et on comprend vite lorsqu'on reçoit le premier jeu d'écriture. va au fond des choses n'oublie rien, on a apprécié sa rigueur, son écoute, son travail, et le temps qu'elle prend. Merci maître khalil, nous sommes ravis et nous confirmons: humaine, vive, précise et percutante , c'est ce qu'on cherchait. nous avons tenu à écrire ce message pour vous remercier de votre gentillesse , votre présence à nos côtés , et nous vous recommanderons Maître. les yeux fermés .
Joseph KHALIL
25 janvier, 2020, 4:59
La vie Et belle
20 janvier, 2020, 8:05
Maître khalil ... je dirais d'elle que c'est une vraie lionne lors de ses plaidoiries et ses adversaires le comprenne rapidement. Vous pouvez compter sur elle c'est une femme bienveillante , qui aime et qui croit en ce qu'elle fait elle sera toujours là pour répondre à toutes vos questions aussi rapidement qu'elle peut et d'une franchise sans détour . Je la conseillerai à tout le monde famille, amis ,connaissance, voisin , sincèrement et du plus profond de mon cœur merci nous avons gagné ????
Ynes Badi
20 janvier, 2020, 7:26
Malgorzata Kalinowsks
23 décembre, 2019, 5:58
Niekompetentna Pani adwokat. Obra?a si? na klientów.
Azidine Zigham
27 juin, 2019, 11:32
Maître Aurélia Khalil est Très efficace et professionnelle.
martine mendez
12 juin, 2019, 7:57
Par sa bonne réputation, nous avons pris contact avec Maitre Khalil Aurélia. Ce que je ne regrette absolument pas.Je recommande vivement cette avocate qui est très agréable, notre affaire à été vite résolu , c est une personne fiable, droite et ferme dans son travail.Elle vous dira clairement la situation , sait très bien ce qu'elle fait et ce qu''elle entreprend. Merci Maitre Khalil pour votre excellent travail!
AMINA MAATALLAH
31 mai, 2019, 6:04
J'ai connu Maître khalil par hasard, comment vous dire que le hasard fait bien les choses. Juste après ma sèparation avec mon ex-conjoint qui me menacer de vouloir obtenir la garde exclusive de notre enfant, et qui à essayer par tous les moyens possibles de m'enlever la garde. Jai donc sollicitè Maître Khalil. J'avais dèjá tapè aux portes de quelques avocats, qui n'etait pas assez investi et pas à la hauteur de mes attentes. Quand vous allez rencontrer se type de situation vous allez avoir besoin d'une ou d'un Avocat(e) ? Qui vous ecoute ? Qui vous soutient ? Qui rèpond à toutes vos questions ? Qui vous aide à regagner confiance en vous ? Qui soit disponible pour vous ?Quelqu'un de dèterminer ?Qui trouvera toutes les soulutions à tous vos problème ?Quelqu'un de très impliquè dans sont travail de A à Z ? Quelqu'un de dynamique de Speed ? Qui aime sont travail et pas l'argent Tous c'est points qui seront positifs pour vous, sont les reflets de Maître khalil. Á L'audience c'est elle le Maître et personne d'autre. Elle mettra tous le monde d'accord. Votre adversaire et sont Avocat(e) pourront commencer à remballer leurs affaires des les premières minutes de l'audience. Bon je pense que je vais m'arrêter la sinon je m'arrêterai jamais de la complimentè. Merci Maître Khalil on a gagnè.
sarah sarah
20 décembre, 2018, 8:53
Maître khalil ???? je n'est jamais connu d'avocate aussi compétente que cette dame une femme très souriante qui a beaucoup de patience avec sa clientèle elle prend le temp de nous écrire en mail en texto elle ne mâche pas son travail c'est une avocate qui se métra toujours à la place de son client qui donnera tout pour vous aider elle se donera à fond pour vous comme elle la fait pour moi j'en témoigne c'est une femme qui m'a beaucoup toucher qui comprend son client et qui est très très sympatique elle est toujours ponctuelle est oublie jamais de vous rappeler quand elle manque un de vos apel si elle est en audience, c'est une battante elle c'est très bien parler et c'est très bien s'exprimer devant le juge rien ne l'arrête elle ne lâche rien je vous la recommande pour moi c'est la meilleur pourtan j'ai eu d'autre avocat avant elle m'est elle je ne la quiterer pas !! pas seulement parce que j'ai gagner ma procédure de part sa cause met parce que elle est très touchante dans se quel fait elle aime beaucoup son travail est y m'est tout son cœur ???? bravo encor a maitre khalil
Lydie Bela
13 décembre, 2018, 10:25
Avocate très impliquée dans son travail et très efficace
Laurent Val
10 mars, 2018, 9:24
En tant que bailleur j'ai sollicité Maître Khalil Avocate très professionnelle, compétente et à l'écoute elle m'a apporté un conseil éclairé et surtout a réglé ma difficulté merci encore Maître
nasfati kourachia
2 janvier, 2018, 2:32
Avocate très impliquée dans son travail, J'ai obtenu satisfaction quant à mes différentes requêtes. Elle est super à l'écoute et s'investie pour vous assurez un maximum de succès. Encore merci Maître...