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Avocat pour les victimes de violences conjugales Marseille,Tel:04.82.29.13.17

Votre Avocat pour les victimes de violences conjugales, Avocat violences familiales, vous communique une actualisation des décisions de justice droit des victimes/violences conjugales/garde des enfants – Tel: 04.82.29.17.17

Maître Aurélia Khalil, Avocat pour les séparations familiales, garde d’enfants, et victimes de violences conjugales vous communique une décision importante et récente de la Cour de cassation, qui vient mêler à la fois les thèmes de victimes de violences conjugales, violences psychologique, mais également la garde des enfants (droit familial) et les difficultés qui naissent de la séparation des parents dans un contexte aussi difficile et époruvant.

La Cour tranche dans l’intérêt de l’enfant, et rappelle des principes majeurs tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant, et tente de faire la part des autres intérêts en présence.

En quelques lignes, une présentation de cette décision de justice du 6 Novembre 2019 rendue par la Cour de cassation ainsi qu’une présentation des procédures possibles, pour les victimes de violences conjugales.

A noter: le juge compétent pour les litiges familiaux est le juge aux affaires familiales.

Cour de cassation, 6 Novembre 2019, 1ère chambre civile, N° Pourvoi 18-23755

 

La Cour de cassation est le dernier degré de juridiction en droit de la famille et droit du divorce, ce qui signifie que lorsqu’une Cour d’appel a statué (sur l’appel d’une des parties à un jugement du juge aux affaires familiales, et notamment en matière de divorce, pension alimentaire et garde d’enfant), c’est la seule juridiction qui peut venir non pas réformer/modifier un jugement, mais vérifier que les juges de l’appel ont fait une stricte application de la Loi.

La Cour de cassation ne juge que le droit, la conformité de l’application de la Loi au Code civil, par les juges, et, en matière de divorce, par le juge aux affaires familiales.
Dans un arrêt récent (= terme qui désigne une décision de la Cour de cassation ou de la Cour d’appel en langage juridique) récent daté du 6 Novembre 2019, il était exposé à la cour un problématique liée aux violences conjugales et à la garde des enfants.

La Cour a eu l’occasion de rappeler que :

Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale, le juge doit notamment prendre en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, les renseignements qui ont été recueillis dans le cadre de l’enquête sociale, les pressions ou violences caractère physique ou psychologique exercée par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant.
Dès lors, si un des parents subi une pression ou la violence de l’autre parent, qu’elle soit psychologique ou physique, le Juge a le devoir de le prendre en considération.

Elle rappelle également que chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Il est de l’intérêt de l’enfant et du devoir de chacun des parents de favoriser ces relations. Selon les dispositions de l’article 373-2-1 du code civil, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

Cela passe, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, par une attitude, sinon bienveillante, du moins neutre et en tout cas dénuée de tout dénigrement à l’égard de l’autre parent dont le rôle doit être respecté, les deux parents étant, avec leurs qualités et leurs défauts irremplaçables auprès de leurs enfants qui ont besoin, pour se construire, d’en avoir une image valorisée.

La victime de violences conjugales

Toute forme de violence est interdite par la Loi : qu’elle soit verbale, psychologique, ou physique.

Si la frontière est souvent fine entre le harcèlement moral et la violence morale, la violence physique, elle, ne laisse place à aucun doute quant à la qualification de l’infraction retenue.

Que la violence physique soit spécifiquement sexuelle et/ou corporelle ou cumulée à la violence psychologique, le caractère conjugal de l’agression ne concerne pas seulement les couples mariés, mais a été étendu aux couples pacsés ou encore en union libre (concubinage).

Les violences conjugales sont d’autant plus graves qu’elles sont commises par un proche, un très proche, un conjoint à qui la victime a donné toute sa confiance et avec lequel elle partage son quotidien.

Le Code pénal réprime toute forme de violences, mais sanctionne d’une sévérité particulière la violence commise par un conjoint. En effet, le caractère conjugal de cette violence constitue une circonstance aggravante de l’infraction, permettant plus de sévérité pour le juge.

Lorsqu’une personne est victime de violences conjugales, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme, plusieurs procédures sont possibles :

  • Une procédure sur le plan civil, permettant de protéger la victime de l’infraction tout en réglementant les mesures relatives aux enfants communs ;
  • Une procédure d’indemnisation spécifique de la victime de violences conjugales ;
  • Une procédure sur le plan pénal permettant à la fois la condamnation de l’auteur des faits mais également la protection de la victime ainsi que son indemnisation.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les violences conjugales à Marseille, saura vous accompagner dans toutes les démarches, et vous apporter un conseil éclairé sur les différentes procédures de protection et d’indemnisation.

Maître Aurélia KHALIL intervient également pour des faits de violences, agression, ou viol ayant eu lieu à Marseille la Valentine, Plan de Cuques, Allauch, La Penne sur Huveaune, Aubagne, Gemenos, Aix-en-Provence, Cabriès, Bouc Bel Air, Aix-en-Provence, la Ciotat, Vitrolles, Martigues, ou encore Cassis.
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