La création de la Cour Criminelle à titre expérimental - Par Maître Aurélia Khalil, Avocat pénaliste à Marseille

L’expérimentation de la Cour Criminelle, nouvelle juridiction en France

Par la Loi N°2019-222 du 23 Mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice

La Loi N°2019-222 du 23 Mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, en son article 63, vient créer une nouvelle Juridiction en France, appelée la Cour Criminelle.

Qu’est ce que la Cour Criminelle ?

C’est une nouvelle juridiction créée en 2019 dans un objectif de réformation et de refonte du Code de procédure pénale et de la procédure criminelle française.

La question de l’utilité de cette Cour peut largement se poser, et sera confirmer ou pas, puisque l’Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle prévoit son « expérimentation » pour une durée de 3 ans.

Elle est donc, aujourd’hui, créée, uniquement à titre expérimentale.

En effet, il existe déjà une Juridiction pour juger de crimes en France, nommée, Cour d‘Assises. Dans les Bouches du Rhône, la Cour d’Assises est située géographiquement à Aix-en-Provence (à la Cour d’appel, Palais Monclar).

Il n’y a qu’une seule Cour d’assises par département.

La Cour criminelle, comme son nom l’indique, est compétente exclusivement en matière criminelle, et, en 1^er ressort (= en 1^ère instance) pour :

• Les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale.

Elle est donc exclue pour les mineurs accusés de crime (viol, meurtre ou homicide volontaire, tortures, empoisonnement etc…).

• S’il est reproché par la même occasion un ou plusieurs délits à la personne mis en cause, elle sera aussi compétente pour les juger.
• Si un seul des co-accusés ne réponds pas aux conditions précitées, elle ne sera pas compétente.

Où se situe-t-elle ?

La Cour criminelle siège au même lieu que la Cour d’assises, soit, dans les Bouches du Rhône, à Aix-en-Provence.

Qui la Préside, comment est-elle composée ?

Elle est composée d’un Président (un magistrat professionnel) et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel.
Deux des assesseurs peuvent être des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles.

En pratique, le Juge d’instruction renverra donc les personnes mises en cause devant cette Cour.

Le président de cette Cour exerce les mêmes fonctions que le Président d’une Cour d’Assises.

La place prépondérante de la Cour d’Assises

Si la Cour criminelle estime, au cours ou à l’issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l’affaire devant la Cour d’assises.

Dès lors, si au cours des débats, l’affaire est renvoyée devant la Cour d’Assises, quel est le sort de l’accusé détenu ? Reste t-il en détention pour une raison indépendante de sa volonté ?

La loi répond clairement à cette question: si l’accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la Cour d’assises.

Peut-on faire appel d’une décision de la Cour Criminelle ?

L’appel des décisions de la cour criminelle est examiné par la Cour d’assises.

Les personnes convoquées devant la Cour criminelle peuvent elle bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Pour l’application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, la Cour criminelle est assimilée à la cour d’assises.
En clair, le dossier d’aide juridictionnelle déposé répond aux mêmes exigences de recevabilité que celui d’un dossier d’assises, donc OUI, vous pourrez remplir ce dossier, en fournissant toutes les pièces exigées (pour éviter que le traitement du dossier ne prenne du retard) et vous recevrez la réponse du bureau d’aide juridictionnelle.

A NOTER : Cette Cour est en phase d’expérimentation durant 3 ans (volonté du gouvernement), soit depuis un an à ce jour. La phase d’expérimentation s’achèvera en 2022, mais pourrait être prorogée en raison de la période de confinement liée au COVID-19 (nouveau coronavirus).

Pour toute question ou Convocation devant la Cour Crminelle ou Convocation devant la Cour d’Assises, n’hésitez pas à faire appel à Maître Aurélia KHALIL, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, Ancienne Attachée d’enseignement à l’Université en droit pénal, Avocat en droit pénal au Barreau de Marseille.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat pénaliste compétente à Marseille, Aix-en-Provence, Marignane, Martigues, se déplace dans toute la France pour les procès d’assises, et les affaires criminelles.