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L’expérimentation de la Cour Criminelle, nouvelle juridiction en France 

Par la Loi N°2019-222 du 23 Mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice

La Loi N°2019-222 du 23 Mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, en son article 63, vient créer une nouvelle Juridiction en France, appelée la Cour Criminelle.

Qu’est ce que la Cour Criminelle ?

C’est une nouvelle juridiction créée en 2019 dans un objectif de réformation et de refonte du Code de procédure pénale et de la procédure criminelle française.

La question de l’utilité de cette Cour peut largement se poser, et sera confirmer ou pas, puisque l’Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle prévoit son « expérimentation » pour une durée de 3 ans.

Elle est donc, aujourd’hui, créée, uniquement à titre expérimentale.

En effet, il existe déjà une Juridiction pour juger de crimes en France, nommée, Cour d‘Assises. Dans les bouches du Rhône, la Cour d’Assises est située géographiquement à Aix-en-Provence (à la Cour d’appel).

La Cour criminelle, comme son nom l’indique, est compétente exclusivement en matière criminelle, et, en 1er ressort (= en 1ère instance) pour :
  • Les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale.
Elle est donc exclue pour les mineurs accusés de crime (viol, meurtre ou homicide volontaire, tortures, empoisonnement etc…).
  • S’il est reproché par la même occasion un ou plusieurs délits à la personne mis en cause, elle sera aussi compétente pour les juger.
  • Si un seul des co-accusés ne réponds pas aux conditions précitées, elle ne sera pas compétente.

Ou se situe-t-elle ?

La Cour criminelle, siège au même lieu que la cour d'assises, soit, dans les Bouches du Rhône, à Aix-en-Provence.

Qui la Préside, comment est-elle composée ?

Elle est composée d'un président (un magistrat professionnel) et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel.
Deux des assesseurs peuvent être des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles.

En pratique, le Juge d’instruction renverra donc les personnes mises en cause devant cette Cour.

Le président de cette Cour exerce les mêmes fonctions que le Président d’une Cour d’Assises.


La place prépondérante de la Cour d’Assises

Si la cour criminelle estime, au cours ou à l'issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises.

Dès lors, si au cours des débats, l’affaire est renvoyée devant la Cour d’Assises, quel est le sort de l’accusé détenu ? Reste t-il en détention pour une raison indépendante de sa volonté ?

La loi répond clairement à cette question: si l'accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la Cour d'assises.

Peut-on faire appel d’une décision de la Cour Criminelle ?

L'appel des décisions de la cour criminelle est examiné par la cour d’assises.


Les personnes convoquées devant la Cour criminelle peuvent elle bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle est assimilée à la cour d'assises.

En clair, le dossier d'aide juridictionnelle déposé répond aux mêmes exigences de recevabilité que celui d'un dossier d'assises, donc OUI, vous pourrez remplir ce dossier, en fournissant toutes les pièces exigées (pour éviter que le traitement du dossier ne prenne du retard)  et vous recevrez la réponse du bureau d'aide juridictionnelle.

A NOTER : Cette Cour est en phase d’expérimentation durant 3 ans (volonté du gouvernement), soit depuis un an à ce jour. la phase d'expérimentation s'achèvera en 2022, mais risque probablement d'être prorogé en raison de la période de confinement liée au COVID-19 (nouveau coronavirus).

Pour toute question, n’hésitez pas à faire appel à Maître Aurélia KHALIL, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, Avocat au Barreau de Marseille.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat pénaliste compétente à Marseille, Aix-en-Provence, Marignane, Martigues, se déplace dans toute la France pour les procès d’assises, et les affaires criminelles.

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Aurelia Khalil Itinéraire Contact
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Avocat Divorce, Divorce Amiable, Pension Alimentaire - Maître Aurélia Khalil à Marseille 13
4.7
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Sabrina Antoine
7 mars, 2020, 8:15
excellent contact, accueil très agréable de cette avocate vraiment très sympatique; Elle a décortiqué notre problème, on le pensait insoluble, on ressort rassurés et avertis, et on comprend vite lorsqu'on reçoit le premier jeu d'écriture. va au fond des choses n'oublie rien, on a apprécié sa rigueur, son écoute, son travail, et le temps qu'elle prend. Merci maître khalil, nous sommes ravis et nous confirmons: humaine, vive, précise et percutante , c'est ce qu'on cherchait. nous avons tenu à écrire ce message pour vous remercier de votre gentillesse , votre présence à nos côtés , et nous vous recommanderons Maître. les yeux fermés .
Joseph KHALIL
25 janvier, 2020, 4:59
La vie Et belle
20 janvier, 2020, 8:05
Maître khalil ... je dirais d'elle que c'est une vraie lionne lors de ses plaidoiries et ses adversaires le comprenne rapidement. Vous pouvez compter sur elle c'est une femme bienveillante , qui aime et qui croit en ce qu'elle fait elle sera toujours là pour répondre à toutes vos questions aussi rapidement qu'elle peut et d'une franchise sans détour . Je la conseillerai à tout le monde famille, amis ,connaissance, voisin , sincèrement et du plus profond de mon cœur merci nous avons gagné ????
Ynes Badi
20 janvier, 2020, 7:26
Malgorzata Kalinowsks
23 décembre, 2019, 5:58
Niekompetentna Pani adwokat. Obra?a si? na klientów.
Azidine Zigham
27 juin, 2019, 11:32
Maître Aurélia Khalil est Très efficace et professionnelle.
martine mendez
12 juin, 2019, 7:57
Par sa bonne réputation, nous avons pris contact avec Maitre Khalil Aurélia. Ce que je ne regrette absolument pas.Je recommande vivement cette avocate qui est très agréable, notre affaire à été vite résolu , c est une personne fiable, droite et ferme dans son travail.Elle vous dira clairement la situation , sait très bien ce qu'elle fait et ce qu''elle entreprend. Merci Maitre Khalil pour votre excellent travail!
AMINA MAATALLAH
31 mai, 2019, 6:04
J'ai connu Maître khalil par hasard, comment vous dire que le hasard fait bien les choses. Juste après ma sèparation avec mon ex-conjoint qui me menacer de vouloir obtenir la garde exclusive de notre enfant, et qui à essayer par tous les moyens possibles de m'enlever la garde. Jai donc sollicitè Maître Khalil. J'avais dèjá tapè aux portes de quelques avocats, qui n'etait pas assez investi et pas à la hauteur de mes attentes. Quand vous allez rencontrer se type de situation vous allez avoir besoin d'une ou d'un Avocat(e) ? Qui vous ecoute ? Qui vous soutient ? Qui rèpond à toutes vos questions ? Qui vous aide à regagner confiance en vous ? Qui soit disponible pour vous ?Quelqu'un de dèterminer ?Qui trouvera toutes les soulutions à tous vos problème ?Quelqu'un de très impliquè dans sont travail de A à Z ? Quelqu'un de dynamique de Speed ? Qui aime sont travail et pas l'argent Tous c'est points qui seront positifs pour vous, sont les reflets de Maître khalil. Á L'audience c'est elle le Maître et personne d'autre. Elle mettra tous le monde d'accord. Votre adversaire et sont Avocat(e) pourront commencer à remballer leurs affaires des les premières minutes de l'audience. Bon je pense que je vais m'arrêter la sinon je m'arrêterai jamais de la complimentè. Merci Maître Khalil on a gagnè.
sarah sarah
20 décembre, 2018, 8:53
Maître khalil ???? je n'est jamais connu d'avocate aussi compétente que cette dame une femme très souriante qui a beaucoup de patience avec sa clientèle elle prend le temp de nous écrire en mail en texto elle ne mâche pas son travail c'est une avocate qui se métra toujours à la place de son client qui donnera tout pour vous aider elle se donera à fond pour vous comme elle la fait pour moi j'en témoigne c'est une femme qui m'a beaucoup toucher qui comprend son client et qui est très très sympatique elle est toujours ponctuelle est oublie jamais de vous rappeler quand elle manque un de vos apel si elle est en audience, c'est une battante elle c'est très bien parler et c'est très bien s'exprimer devant le juge rien ne l'arrête elle ne lâche rien je vous la recommande pour moi c'est la meilleur pourtan j'ai eu d'autre avocat avant elle m'est elle je ne la quiterer pas !! pas seulement parce que j'ai gagner ma procédure de part sa cause met parce que elle est très touchante dans se quel fait elle aime beaucoup son travail est y m'est tout son cœur ???? bravo encor a maitre khalil
Lydie Bela
13 décembre, 2018, 10:25
Avocate très impliquée dans son travail et très efficace
Laurent Val
10 mars, 2018, 9:24
En tant que bailleur j'ai sollicité Maître Khalil Avocate très professionnelle, compétente et à l'écoute elle m'a apporté un conseil éclairé et surtout a réglé ma difficulté merci encore Maître
nasfati kourachia
2 janvier, 2018, 2:32
Avocate très impliquée dans son travail, J'ai obtenu satisfaction quant à mes différentes requêtes. Elle est super à l'écoute et s'investie pour vous assurez un maximum de succès. Encore merci Maître...