Le droit de visite d'un parent entre droit de la famille et violences conjugales
Un décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiancea été publié au Journal officiel du 30 juillet 2020.
L'article 373-2-9 du Code civil prévoit en son alinéa 3 la disposition suivante:
"Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle
présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée."
En effet, le juge aux affaires familiales, peut prévoir, en cas de danger lié à des violences familiales, violences conjugales, victimes de viol entre époux, ou toute situation mettant en danger l'autre parent, la remise de l'enfant par l'un des parents à l'autre, en présence d'un tiers dit de confiance.
Cette disposition existait déjà mais le décret du 28 Juillet 2020 vient apporter des précisions supplémentaires, pour combler le fou juridique.
En effet, désormais, lorsque le juge aux affaires familiales décide que la remise de l’enfant s’exercera avec l’assistance d’un tiers de confiance, il doit désigner la personne chargée de cette
mission, sur proposition commune des parents ou de l’un d’eux, et sous condition de l’accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.
Le juge aux affaires familiales doit donc expréssément désigner cette personne, qui doit fournir son accord écrit.
Le juge aux affaires familiales doit également, préciser la durée de la mission ainsi que les modalités de remise de l'enfant.
En cas de remise de l'enfant à un tiers de confiance, le juge doit également, à titre subsidiiare, désigner un espace rencontre
dans lequel est assuré la remise de l'enfant en cas de carence du tiers de confiance.
Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles.
Dès lors, on constate que ces précisions visent à renforcer les droits parentaux, et notamment la mise en place d'un droit de visite, pour l'enfant, en cas de danger pour l'un des parents, de violences conjugales.
Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les victimes et avocat pour les affaires familiales à Marseille, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions de droit de la famille, droit des victimes, ordonnance de protection, violences conjugales, autorité parentale exclusive, ou droit de visite.
https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-penal#violences
https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-des-victimes
Retour
