La résidence alternée et le partage des allocations

La résidence alternée et le partage des allocations entre les parents

En cas de saisine du juge aux affaires familiales par l’un des parents, la question peut se poser de savoir auquel des deux parents le juge va attribuer les prestations familiales.

Plusieurs cas peuvent se poser :

• Le cas où la résidence de l’enfant est fixé chez l’un des deux parents : dans ce cas, le juge n’a pas le pouvoir de trancher la question des allocations familiales. Les parents devront donc, soit, d’accorder entre temps, soit, à défaut d’accord, c’est le bénéficiaire de la résidence habituelle de l’enfant chez lui qui bénéficiera des prestations familiales, nonobstant, le versement d’une pension alimentaire par l’autre parent.
• Le cas où la résidence de l’enfant est fixée en alternance chez l’un et l’autre des parents : dans ce seul cas de figure, le juge aux affaires familiales a le pouvoir de trancher la question et de savoir lequel des deux parents sera bénéficiaire des allocations familiales. A défaut de stipulation dans le jugement, les allocations familiales seront automatiquement partagées entre les parents, puisque la résidence est fixée en alternance par jugement.

Récemment, la Cour de cassation a apporté une précision relative à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), versée par le caisse des allocations familiales.

Par une décision du 25 Novembre 2021 (N°19-25456), elle va rappeler les termes de la loi de 2005, permettant au juge , dans le seul cas d’une résidence alternée, de trancher la question des allocations familiales entre les parents. De facto, elle va faire une stricte application de la loi relative au droit de la famille et indiquer qu’en cas de résidence en alternance de l’enfant, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne peut être partagée entre les parents.

Seules les allocations familiales peuvent donc faire l’objet d’une question discutable devant le juge aux affaires familiales, et ce, seulement en cas de résidence alternée.

Maître Aurélia Khalil, Avocat en droit de la famille à Marseille et Docteur en droit, vous accompagne dans toutes les procédures relatives au droit de la famille, divorce, divorce amiable, pension alimentaire.