Le permis de visite

Obtenir un permis de visite

Un membre de famille, un proche, un ami a été incarcéré et
vous désirez le visiter ?

La démarche est très simple.
Prenez le soin de n’oublier aucune pièce afin que votre dossier soit traité dans les meilleurs délais et ne prenne pas de retard auprès de l’administration pénitentiaire ou de la juridiction.
Par ailleurs, il faut distinguer, l’obtention d’un droit de visite lorsque la personne est placée en détention provisoire (sous réserves d’être reconvoquée à l’audience), et l’obtention d’un droit de visite pour une personne condamnée.

Lorsque le détenu est placé en détention provisoire 

La détention provisoire est possible lorsqu’une une instruction est ouverte, ou, lorsque dans le cadre d’une comparution immédiate, le détenu, pour une raison précise, ne peut pas être jugé le jour même.
Dans l’attente de l’audience de renvoi, le tribunal devra donc statuer sur sa possible mise en liberté sous contrôle judiciaire ou, son placement en détention provisoire pour assurer sa représentation à l’audience.

Si le détenu est placé en détention provisoire, la demande de permis de visite peut être effectuée à l’initiative de la famille, de l’époux(se), ou du (de la) concubin(e).
La demande est adressée en lettre manuscrite au Tribunal, soit à l’attention du Parquet, soit à l’attention du Juge d’instrcution saisi du dossier, ou déposée directement en main propre au Tribunal de grande instance compétent (service des permis de visite ou à l’accueil du Tribunal si le service est temporairement fermé).
Elle prend la forme d’une lettre manuscrite rédigée de votre main. La lettre précise votre identité, l’identité de la personne à visiter ainsi que votre lien avec la personne incarcérée.
En tout état de cause, fournir toujours les pièces suivantes :

• 2 photos d’identité du visiteur de moins de trois mois

• 1 enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse

• 1 photocopie du livret de famille à la page vous concernant et à la page concernant la personne incarcérée pour la proche famille ou tout autre document qui prouve votre lien familial avec la personne incarcérée
• 1 photocopie recto – verso de votre pièce d’identité

Lorsque le détenu est condamné 

Lorsque la personne a été condamnée par la Juridiction et doit exécuter sa peine, la même demande en courrier manuscrit est adressée dans ce cas au Chef de l’établissement pénitentiaire, à l’adresse de l’établissement pénitentiaire concerné.
En tout état de cause, fournir toujours les pièces suivantes :

• 2 photos d’identité de moins de trois mois

• 1 enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse

• 1 photocopie du livret de famille à la page vous concernant et à la page concernant la personne incarcérée pour la proche famille ou tout autre document qui prouve votre lien familial avec la personne incarcérée

• 1 photocopie recto – verso d’une pièce d’identité

La demande peut être faite par la famille, les amis, petits(es) amis(es), sous réserves de prouver le lien.
La demande ne peut être reçue que 10 jours après la condamnation.
Les visites se déroulent dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. Toutefois, le chef d’établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec un tel dispositif :
1° S’il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;
2° En cas d’incident survenu au cours d’une visite antérieure ;
3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée.

Le chef d’établissement informe de sa décision le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les personnes détenues prévenues et la commission de l’application des peines pour les personnes condamnées.
Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d’un ou de plusieurs enfants mineurs.

Pour toute autre question relative à l’incarcération, aux droits de visite et aux droits des détenus, n’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet d’avocat de Maître Aurélia KHALIL, avocat pénaliste à Marseille.