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Le règlement des Loyers à Marseille durant l'épidémie de Covid-19 - Par Maître Aurélia Khalil 04.82.29.13.17

ACTUALITES : Quid du règlement des loyers en cas d’épidémie du Coronavirus ? Tel: 04.82.29.13.17 

La situation sanitaire actuelle liée à l’Epidémie du CORONAVIRUS(COVID-19) entraîne de facto des difficultés économiques. Ces difficultés vont indirectement impacter les proriétaires de logement.

Le Président de la République a annoncé, le 16 Mars 2020, certaines mesures pour soulager quelque peu l’économie du pays. Toutefois, s’il a rallongé la période de la trêve hivernale à deux mois supplémentaires ( elle s’achèverait donc le 31 Mai 2020 au lieu du 31 mars 2020), il n’a pas expressément prévu de mesures d’allègement des loyers des locataires à leurs propriétaires, concernant les biens à usage d’habitation.

A ce jour, les loyers découlant des baux d’habitations ne sont donc pas suspendus : il résulte de cette information que les loyers et les charges fixées et prévues aux contrats de location devront être réglés auprès des propriétaires.

Dès lors, tout loyer impayé pourrait faire l’objet d’une procédure de recouvrement en justice.

Sauf à trouver un accord amiable avec les bailleurs, le bailleur pourra mettre en place une procédure d’expulsion locative en cas de loyers impayés.

Les salaires ayant baissé et la situation sanitaire étant particulièrement délicate, il y a de grandes chances pour que certains locataires se retrouvent en difficultés pour régler leurs loyers, mais également des propriétaires, qui attendent et ont besoin de leurs loyers mensuels.
Il est donc fortement conseillé de se rapprocher de vos bailleurs pour évoquer ces difficultés et communiquer sur la suspension provisoire ou l’éventuel report de loyers, même si selon la Loi et à ce jour (21/03/2020) le bailleur n’a aucune obligation légale d’accepter ces allègements.

A NOTER: Depuis le 1er Janvier 2020, la Loi a changé. Le Tribunal d’instance de Marseille compétent pour les litiges locatifs liés aux loyers impayés et aux procédures d’expulsions se nomme désormais « Tribunal judiciaire ».

Maître Aurélia Khalil, Avocat pour les procédures d’expulsions locatives et loyers impayés à Marseille (13), vous accompagne et se tiens à vos côtés tout au long de la procédure. Ecoute, traitement rapide des dossiers et contact régulier avec le client tout au long de la procédure.

TEL: 04.82.29.13.17