loader image

L'expérimentation du bracelet électronique contre les violences faites aux femmes mis en place à compter du 25 septembre 2020

La dernière législation et le gouvernement en place ont placé la lutte contre les violences conjugales et les violences faites aux femmes en particulier, au coeur de leurs pistes de travail. En effet, d’ores et déjà, la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille avait déjà intégré la notion de bracelet anti-rapprochement au sein du droit pénal, pour protéger les victimes de viol ou victimes de violences, faisant penser bracelet au système du bracelet électronique déjà en place sur le plan pénal , même si l’objectif n’est ici pas le même. C’est l’article 10 de cette même loi qui vient modifier l’article 132-45-1 du Code pénal en ce sens.

Lorsqu’une interdiction de se rapprocher de la victime est prononcée, le respect de cette interdiction peut être contrôlé par le port (par le condamné) d’un bracelet anti-rapprochement. La pose du bracelet ne peut pas être réalisée sans le consentement du condamné. Si le condamné la refuse, il s’agit d’une violation des obligations qui lui incombent. Depuis le 25 septembre 2020, le gouvernement a débuté l’expérimentation de cette nouvelle mesure, qui permet de géolocaliser les conjoints ou ex-conjoints violents. Cette phase -test a été déplayée dans 5 villes de France : Angoulême, Bobigny, Pontoise, Douai, Aix-en-Provence. En pareille matière, l’assitance d’un avocat spécialisé (ou avocat spécialiste) ou compétent en la matière, est indispensable pour faire valoir vos droit. Maître Aurélia Khalil, Avocat pénaliste à Marseille, Avocat en droit penal à Marseille, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vous guider afin d’obtenir réparation du préjudice causé.