Generated by All in One SEO Pro v5.0.0.1, this is an llms.txt file, used by LLMs to index the site.
# Aurélia Khalil - Avocat Barreau Marseille
Avocat au Barreau de Marseille (13006) Docteur en droit privé
## Sitemaps
- [XML Sitemap](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/sitemap.xml): Contains all public & indexable URLs for this website.
## Articles
- [Avocat Expulsion, Loyers Impayés Aubagne, 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-expulsion-loyers-impayes-aubagne/) - Pour tous les litiges relatifs au bail d’habitation, droit immobilier, loyers impayés , sollicitez l'intervention de Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit immobilier à Marseille. Maître KHALIL...
- [Les loyers des baux d'habitations durant le confinement COVID-19](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/les-loyers-des-baux-dhabitations-durant-le-confinement-covid-19-en-mars-2020/) - C'est la loi N°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui règlementent le droit des procédures d'expulsions locatives et les rapports légaux entre propriétaires et locataires...
- [Avocat pour procédure d'expulsion à Marseille (13), Avocat droit locatif](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-procedure-dexpulsion-a-marseille-13-avocat-droit-locatif-marseille-13/) - Intervenant dans cette branche destinée à protéger les droits du bailleur et ceux du locataire, l’Avocat au barreau de Marseille vous accompagne également pour les questions contractuelles et ...
- [Le règlement des Loyers à Marseille durant l'épidémie de Covid-19](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/le-reglement-des-loyers-a-marseille-durant-lepidemie-de-covid-19-par-maitre-aurelia-khalil-09-73-76-26-91/) - Tel: 09.73.76.26.91 Contactez le cabinet de Maître Aurélia Khalil, Avocat pour les procédures d'expulsion et loyers impayés à Marseille, pour toute question relative au droit immobilier...
- [Expulsion, Loyers impayés à Allauch et Plan de Cuques- Aurélia Khalil](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/expulsion-loyers-impayes-a-allauch-et-plan-de-cuques-aurelia-khalil/) - Expulsion loyers impayés à Allauch et plan de cuques Maitre Aurelia Khalil Pour tous les litiges relatifs au bail d’habitation, droit immobilier, loyers impayés , sollicitez l'intervention de Maître Aurélia KHALIL...
- [Avocat pour bailleur, droit immobilier Marseille, Maître Aurélia Khalil](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-bailleur-droit-immobilier-marseille-maitre-aurelia-khalil/) - Intervenant dans cette branche destinée à protéger les droits du bailleur et régler les litiges locatifs, l’Avocat au barreau de Marseille vous accompagne également pour les questions contractuelles...
- [Avocat défense des bailleurs, expulsion logement Marseille - Maître Aurélia Khalil](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-defense-des-bailleurs-expulsion-logement-marseille-maitre-aurelia-khalil/) - Intervenant dans cette branche destinée à protéger les droits du bailleur et régler les litiges locatifs, l’Avocat au barreau de Marseille vous accompagne également pour les questions contractuelles...
- [Obligations des locataires en matière de bail
d'habitation](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/obligations-des-locataires-en-matiere-de-bail-dhabitation/) - Aux termes de l’article 7 de la Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Dans le cadre d’un bail d’habitation conclut avec un bailleur personne physique,...
- [Avocat pour expulsion et Loyers impayés à Marseille Aubagne](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-expulsion-et-loyers-impayes-a-marseille-aubagne/) - Le propriétaire d'un logement vide peut donner congé à son locataire pour vendre le logement, le reprendre (pour y habiter par exemple), ou pour un motif légitime et sérieux (loyers impayés, troubles de voisinage etc.)
- [La procédure d'expulsion et la trêve hivernale](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-procedure-dexpulsion-et-la-treve-hivernale/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.22.1″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » sticky_enabled= »0″]La trêve hivernale n’interrompt pas une procédure d’expulsion locative La trêve hivernale n’interrompt pas une procédure d’expulsion locative : Lorsque le bailleur
- [Cabinet Aurélia KHALIL expert pour les procédures d'expulsion à Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/cabinet-aurelia-khalil-expert-pour-les-procedures-dexpulsion-a-marseille/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »]Cabinet Aurélia KHALIL expert pour les procédures d’expulsion à Marseille Maitre Aurélia Khalil, Avocat expert pour les procédures d’expulsions à Marseille, vous accompagnera dans
- [La Loi Anti-Squat du 27 Juillet 2023 et la procédure d'expulsion des locataires](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-loi-anti-squat-du-27-juillet-2023-et-la-procedure-dexpulsion-des-locataires/) - La Loi Anti-Squat du 27 Juillet 2023 : une évolution de la procédure d'expulsion Une nouvelle loi anti-squat du 27 Juillet 2023, dites "Loi Kasbarian" a réduit en terme de temps la procédure d'expulsion du locataire et sanctionne par des peines d'amende importantes les squatteurs et les locataires qui ne quittent pas le logement alors
- [La nouveauté de la loi du 9 avril 2024 pour les propriétaires/bailleurs](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/les-nouveautes-de-la-loi-du-9-avril-2024-pour-les-procedures-dexpulsion/) - La sanction du bailleur par la loi du 9 avril 2024 pour les procédures d'expulsion Article rédigé par Maître Aurélia Khalil, Avocat pour les propriétaires/bailleurs à Marseille. La loi du 9 avril 2024 (N°324-322) visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement apporte quelques nouveautés
- [Les délais de la trêve hivernale 2024-2025 - Avocat procédures d'expulsion Marseille (13)](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-procedure-dexpulsion-a-marseille-treve-hivernale-2024-2025/) - DATES DE LA TREVE HIVERNALE 2024-2025 Maître Aurélia Khalil, Avocate pour les procédures d'expulsions et loyers impayés à Marseille et en région PACA et VAR vous rappelle que la trêve hivervale 2024-2025 est fixée du 1er novembre 2024 au 31 Mars 2025. Pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre page dédiée : avocat expulsion locataire
- [Avocat expulsion locataire Marseille 13](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/les-nouveautes-legislatives-2023-2024-en-matiere-dexpulsion-de-locataires/) - Les nouveautés de la loi du 27 Juillet 2023 relative aux procédures d’expulsion de locataires et aux rapports entre les propriétaires (bailleurs) et les locataires Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour Expulsion à Marseille, vous présente certaines nouveautés de la loi du 27 juillet 2023, relatives aux procédures d'expulsion. Pour toute demande d'expulsion de locataire ou
- [Avocat pour expulsion locataire à Marseille 13](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-expulsion-locataire-a-marseille-13/) - Maître Aurélia KHALIL vous défends et vous assiste dans le cadre de toute procédure d'expulsion de locataires à Marseille. N'hésitez pas à prendre prendre RDV en téléphonant au 06.16.85.15.57, RDV rapide pour procédure d'expulsion locataire Marseille/Bouches du Rhône/ Var. Pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre page dédiée : avocat expulsion locataire à Marseille.
- [AVOCAT PROCEDURE D'EXPULSION MARSEILLE 13](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-expulsion-locataire-marseille-13/) - Avocat pour procédure d'expulsion de locataire à Marseille 13 La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. N'hésitez pas à prendre RDV au 06.16.85.15.57 pour toute procédure d'expulsion à Marseille. Pour bénéficier d'un accompagnement
- [AVOCAT EXPULSION MARSEILLE (13): la procédure détaillée pour expulser un locataire](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-expulsion-marseille-13-faire-partir-un-locataire-indelicat/) - Votre Avocat à Marseille en droit immobilier pour les procédures d'expulsion de locataire : comment faire partir un locataire indélicat ? Quelle est la procédure pour expulser un locataire en cas de loyers impayés ? On vous explique tout en détail. Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation ? Le
- [Avocat en droit immobilier et expulsion locataire à Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-en-droit-immobilier-et-expulsion-locataire-a-marseille/) - La taxe d'habitation pour les logements meublés ? Oui ou Non ? Votre avocat en droit immobilier et expulsion de locataire à Marseille vous informe des dernières actualités en droit immobilier et en droit des expulsions de locataires à Marseille et vous donne la réponse à cette question. Le Conseil d'Etat (plus haut degré de
- [AVOCAT EXPULSION MARSEILLE- 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-expulsion-marseille-06-16-85-15-57/) - L'expulsion du locataire remise en cause par la Justice et ses conséquences La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 25 janvier 2023 (1ère chambre civile, n°21-19089) que lorsque la décision qui ordonne l'expulsion du locataire est rejugée pour être réformée et remise en cause, le locataire pourrait avoir droit à indemnisation. En
- [La période hivernale a pris fin le 31 Mars 2025](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-periode-hivernale-a-pris-fin-le-31-mars-2025/) - La période hivernale a pris fin le 31 Mars 2025 La trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. Cette année, elle a débuté le 1er novembre 2024 et s'est achevée le 31 Mars 2025, et ce, dans toute la France. Cette mesure peut avoir des répercussions importantes pour les propriétaires,
- [L'expulsion des locataires facilitée par la Loi du 1er juillet 2025](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/lexpulsion-des-locataires-facilitee-par-la-loi-du-1er-juillet-2025/) - L'expulsion des locataires facilitée par la loi du 1er juillet 2025 Lien vers site procédure d'expulsion : https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/baux-dhabitation/ Votre avocat pour la défense de propriétaire à Marseille dans le cadre des procédures d'expulsion fait le point sur cette facette spécialisée du droit immobilier. Depuis le 1er juillet 2025, les propriétaires bailleurs disposent d’un nouveau levier
- [L’évolution du plafonnement des loyers par le décret du 15 juillet 2025](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/levolution-du-plafonnement-des-loyers-par-le-decret-du-15-juillet-2025/) - L’évolution du plafonnement des loyers par le décret du 15 juillet 2025 Ce décret rentrera en application le 1er août 2025. Lien vers le site pour procédures d'expulsion : https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/baux-dhabitation/ Votre avocat en droit locatif pour les procédures d'expulsion à Marseille fait le point. En effet, dans les zones urbaines marquées par un déséquilibre entre
- [Pension alimentaire impayée à Marseille : vos recours et solutions](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/pension-alimentaire-impayee-a-marseille-vos-recours-et-solutions/) - La pension alimentaire garantit l'éducation des enfants ou le versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants après une séparation.
- [Non-paiement des loyers : quels recours pour le bailleur ?](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/non-paiement-des-loyers-quels-recours-pour-le-bailleur/) - Le non-paiement des loyers est une problématique fréquente, comprendre les recours possibles et les démarches à suivre pour préserver vos intérêts financiers.
- [Litige locatif : comment résoudre les conflits entre bailleurs et locataires ?](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/litige-locatif-comment-resoudre-les-conflits-entre-bailleurs-et-locataires/) - Les litiges locatifs sont malheureusement fréquents et peuvent rapidement devenir une source de stress et de tension pour les parties impliquées.
- [Loyers impayés et expulsion locative : guide juridique pour les propriétaires-bailleurs](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/loyers-impayes-et-expulsion-locative-guide-juridique-pour-les-proprietaires-bailleurs/) - Gestion des impayés de loyer est l'un défi majeur auxquels est confronté le propriétaire-bailleur. Procédures judiciaires, délais légaux et recours possibles.
- [Loyers impayés à Marseille : quand et comment faire intervenir un huissier (commissaire de justice)](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/loyers-impayes-a-marseille-quand-et-comment-faire-intervenir-un-huissier-commissaire-de-justice/) - Votre locataire n'a pas payé son loyer ce mois-ci. Chaque jour d'inaction aggrave votre situation financière et complique le recouvrement futur.
- [Huissier (commissaire de justice) à Marseille : le rôle clé pour protéger un bailleur](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/huissier-commissaire-de-justice-a-marseille-le-role-cle-pour-proteger-un-bailleur/) - Votre locataire accumule les retards de paiement ? Le commissaire de justice est un maillon dans la protection de vos intérêts de bailleur.
- [Avocat bailleur et huissier à Marseille : comment ils travaillent ensemble pour sécuriser votre dossier](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-bailleur-et-huissier-a-marseille-comment-ils-travaillent-ensemble-pour-securiser-votre-dossier/) - Le binôme avocat-commissaire de justice constitue la clé d'une de la procédure. Un avocat en droit des baux d'habitation coordonne les interventions bailleurs.
- [Que faire en cas de pension alimentaire impayée à Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/que-faire-en-cas-de-pension-alimentaire-impayee-a-marseille/) - Une pension alimentaire non versée fragilise immédiatement le quotidien. Lorsque qu'un parent cesse de payer, la loi peut contraindre le débiteur à s’exécuter.
- [Huissier de justice et expulsion locataire à Marseille : rôle dans la procédure](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/huissier-de-justice-et-expulsion-locataire-a-marseille-role-dans-la-procedure/) - À Marseille comme partout en France, le bailleur ne peut en aucun cas agir seul pour mettre fin à l’occupation d’un bien immobilier.
- [Avocat en affaires familiales compétent à Aubagne : quels services ?](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-en-affaires-familiales-competent-a-aubagne-quels-services/) - Les situations familiales difficiles séparation, divorce, garde d’enfants, succession exigent un accompagnement juridique solide. Dans l’ensemble du pays d’Aix-Marseille
- [Droits des grands-parents à Marseille : que faire si vous ne voyez plus vos petits-enfants ?](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droits-des-grands-parents-a-marseille-que-faire-si-vous-ne-voyez-plus-vos-petits-enfants/) - Vous n'avez plus de nouvelles de vos petits-enfants depuis plusieurs mois ? Cette situation, douloureuse et frustrante, concerne de nombreux grands-parents.
- [Filiation contestée à Marseille : comment un avocat peut vous aider](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/filiation-contestee-a-marseille-comment-un-avocat-peut-vous-aider/) - Les questions de filiation touchent à l'identité même des personnes concernées. Elles impliquent des procédures précises et des délais stricts.
- [Médiation familiale à Marseille : résoudre un conflit familial avec l'aide d'un avocat](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/mediation-familiale-a-marseille-resoudre-un-conflit-familial-avec-laide-dun-avocat/) - Vous traversez une situation difficile concernant la garde des enfants ? La médiation familiale est une alternative au tribunal qui mérite d'être considérée.
- [Vers la suppression du “devoir conjugal” dans le Code civil : une proposition de loi examinée le 21 janvier 2026](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/vers-la-suppression-du-devoir-conjugal-dans-le-code-civil-une-proposition-de-loi-examinee-le-21-janvier-2026/) - Contraindre une personne à des relations sexuelles sous couvert du devoir conjugal s’apparente à une forme de viol conjugal, qui est reconnue par le droit pénal français.
- [La Cour européenne des droits de l’homme confirme : le mariage ne vaut pas consentement à des relations sexuelles](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-confirme-le-mariage-ne-vaut-pas-consentement-a-des-relations-sexuelles/) - Concrètement, dans le cadre des séparations, la Cour a estimé que le prétendu « devoir conjugal », tel qu’il avait été appliqué par certains tribunaux français.
- [Conflit familial à Marseille : quand et pourquoi consulter un avocat en affaires familiales ?](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/conflit-familial-a-marseille-quand-et-pourquoi-consulter-un-avocat-en-affaires-familiales/) - Une séparation, un divorce ou un désaccord sur la garde des enfants. Les conflits familiaux touchent des milliers de personnes chaque année.
- [Garde d'enfant à Marseille : comment un avocat en droit de la famille vous accompagne](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/garde-denfant-a-marseille-comment-un-avocat-en-droit-de-la-famille-vous-accompagne/) - La question de la garde des enfants est l'une des plus sensibles lors d'une séparation. Comment organiser le temps passé avec chaque parent ?
- [Pension alimentaire à Marseille : droits, calcul, révision et recours](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/pension-alimentaire-a-marseille-droits-calcul-revision-et-recours/) - La pension alimentaire est une question centrale lors d'une séparation ou d'un divorce. Elle concerne la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- [Violences conjugales à Marseille : être défendu et protégé par un avocat](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/violences-conjugales-a-marseille-etre-defendu-et-protege-par-un-avocat/) - Les violences conjugales physiques, psychologiques ou économiques sont une réalité qui touche des milliers de personnes à Marseille comme partout en France.
- [Renforcement des droits de l’enfant : la notion de co-victime de violences conjugales](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/renforcement-des-droits-de-lenfant-la-notion-de-co-victime-de-violences-conjugales/) - Le décret du 23 novembre 2021 marque une avancée majeure dans la protection des enfants victimes de violence au sein du couple ou de la famille.
- [Jurisprudence – Cour de cassation : le « droit de correction parental » n’existe pas](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/jurisprudence-cour-de-cassation-le-droit-de-correction-parental-nexiste-pas/) - La Cour de cassation a clarifié de façon importante la jurisprudence relative aux violences dites « éducatives » exercées par des parents sur leurs enfants.
- [Demande d'ordonnance de protection : mesure d'urgence](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/demande-dordonnance-de-protection-mesure-durgence/) - L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence qui peut être demandée par toute personne victime de violences exercées au sein de son couple.
- [Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/quest-ce-quune-prestation-compensatoire/) - Au cours d’une procédure de divorce, il est fréquent de constater une disparité dans les conditions de vie des ex-époux à l’issue de la rupture.
- [Avocat en affaires familiales à Marseille : pourquoi consulter ?](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-en-affaires-familiales-a-marseille-pourquoi-consulter/) - Faire appel à un avocat en droit de la famille permet de sécuriser ses démarches, de protéger ses intérêts et d'avancer avec clarté dans des moments sensibles.
- [AVOCAT IMMOBILIER/FAMILLE MARSEILLE-06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-immobilier-famille-marseille-06-16-85-15-57/) - Acquérir un bien en indivision : qui paie les taxes afférentes aux revenus fonciers ? Le cabinet de Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit immobilier et en droit de la famille (affaires familiales) à Marseille vous informe des dernières actualités en la matière. Lorsqu'un propriétaire détient un bien immobilier en indivision (non marié ou marié
- [Avocat expérimenté placement d'enfant Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-experimente-placement-denfant-marseille/) - Avocat expert placements d'enfant Marseille Les décisions de placement d'enfant sont relatives à un contentieux complexe et particlièrement sensible. Il touche à la question des liens entre parents et enfants et la procédure de placement peur s'avérer être une véritable déchirure pour l'enfant et/ou le parent concerné. Le cabinet de Maître Aurélia KHALIL, avocat expert
- [Suivi moral des mineurs et jeunes majeurs : une nouvelle application dédiée!](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/suivi-moral-des-mineurs-et-jeunes-majeurs-une-nouvelle-application-dediee/) - Suivi moral des mineurs et jeunes majeurs : une nouvelle application dédiée ! Votre Avocat en droit de la famille et affaires familiales à Marseille, vous présente les dernières actualités en la matière. A l'heure du numérique et des critiques du législateur sur ses effets sur les jeunes, une application a été créee par l'institut
- [Avocat droit immobilier et famille Marseille - 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-droit-immobilier-et-famille-marseille-06-16-85-15-57/) - Droit immobilier et droit de la famille: deux notions souvent liées Ce que dit la loi L'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : "Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein
- [Droit pénal de la famille : la protection de la victime d'un mariage forcé ou arrangé](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-penal-de-la-famille-la-protection-de-la-victime-dun-mariage-force-ou-arrange/) - Mariage forcé et mariage arrangé La mariage forcé ou arrangé peut être considéré comme une forme de violence conjugale en droit des affaires familiales. La mariage forcé d'une personne est souvent précédé de violences, imposant le mariage par la force et contre la volonté de la personne qui en est victime. Le mariage arrangé entre
- [Droit pénal et affaires familiales : des expérimentations à l'oeuvre](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-penal-et-affaires-familiales-des-experimentations-a-loeuvre/) - Droit pénal et affaires familiales : des expérimentations à l'oeuvre La recrudescence des violences conjugales, en dépit de l'accroissement législatif, pousse les juges à expérimenter de nouvelles solutions juridictionnelles. En effet, les violences conjugales touchent à la fois le domaine civil (procédure devant le juge aux affaires familiales) et le droit pénal (procédure devant le
- [La notion de contrôle en matière familiale et violences conjugales](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/53198-2/) - Qu'est ce que la notion juridictionnelle et doctrinale de contrôle coercitif en droit des affaires familiales ? Si la notion de contrôle en droit des affaires familiales est assez simple: il s'agit du contrôle que peut exercer un époux, partenaire de pacs, conjoint ou ex conjoint sur sa victime. Ce contrôle, souvent confondu avec la
- [Garantir le respect du droit à l'image des enfants, Par Me Aurélia KHALIL](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/garantir-le-respect-du-droit-a-limage-des-enfants-par-me-aurelia-khalil/) - La loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été publiée au journal officiel Elle vient créer un nouvel article en droit de la famille, qui précise que : Le juge aux affaires familiales peut , en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du
- [La fin du placement éducatif à domicile, Avocat affaires familiales Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-fin-du-placement-educatif-a-domicile-avocat-placement-enfant-marseille/) - La fin du placement éducatif à domicile, Par votre avocat en affaires familiales à Marseille, 06.16.85.15.57 La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, a mis fin à une pratique des juge pour enfants : le placement éducatif à domicile. Cette décision conforte un précédent avis rendu le 14 février 2024
- [La fin du devoir conjugal en droit de la famille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-fin-du-devoir-conjugal-en-droit-de-la-famille/) - Votre avocat en droit de la famille à Marseille vous informe des dernières actualités comme un meilleur outil de l'évolution du droit des affaires familiales. https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-de-la-famille/ Si durant des décennies, les juges aux affaires familiales a considéré que dans le fait de ne pas faire son "devoir conjugal" était une cause de divorce pour faute,
- [Droit de la famille : la lutte contre les violences conjugales](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-de-la-famille-la-lutte-contre-les-violences-conjugales/) - La lutte contre les violences conjugales en affaires familiales Lien site en droit de la famille : https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-de-la-famille/ Le droit des affaires familiales évolue de jour en jour, notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences conjugales. Le 10 février 2025, l'assemblée nationale a enregistré une proposition de résolution visant à mettre fin
- [L’audition de l’enfant en droit de la famille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/53250-2/) - L'article 388-1 du Code civil dispose que : Dans toute procédure le concernant en droit de la famille, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge aux affaires familiales, ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le
- [Actualité en droit de la famille Marseille, par votre Avocat Divorce Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/actualite-en-droit-de-la-famille-marseille-par-votre-avocat-divorce-marseille/) - En droit de la famille, si l'un des parents a reconnu l'enfant plus d'un an après sa naissance, l'autre parent peut solliciter du juge aux affaires familiales l'autorité parentale exclusive sur l'enfant...
- [Avocat pour victimes de violences conjugales, violences psychologiques,](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-victimes-de-violences-conjugales-violences-psychologiques/) - En effet, depuis cette loi, un article du Code civil précise désormais que lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale le juge aux affaires familiales...
- [Actualité Divorce - Actualité droit de la famille par votre Avocat Divorce Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/actualite-divorce-actualite-droit-de-la-famille-par-votre-avocat-divorce-marseille/) - Votre Avocat Divorce et Divorce Amiable à Marseille vous présente les denrières actualités en droit du divorce et en droit de la famille. La prestation compensatoire sous forme de rente viagère revue par le Conseil...
- [Actualité en droit de la famille, par votre Avocat à Marseille pour les affaires familiales](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/actualite-en-droit-de-la-famille-par-votre-avocat-a-marseille-pour-les-affaires-familiales/) - Par cette décision, les juges de la Cour de cassation (dernier degré interne de juridiction en France, qui vérifie la conformité de l'application de la loi, à la règle de droit) a jugé que toute personne ayant droit...
- [Avocate engagée pour les victimes de violences conjugales Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocate-engagee-pour-les-victimes-de-violences-conjugales-marseille/) - Toute forme de violence est interdite par la Loi : qu’elle soit verbale, psychologique, ou physique. Si la frontière est souvent fine entre le harcèlement moral et la violence morale, la violence physique...
- [Avocate pour les victimes de violences conjugales Aubagne, 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocate-pour-les-victimes-de-violences-conjugales-aubagne/) - Toute forme de violence est interdite par la Loi : qu’elle soit verbale, psychologique, ou physique. Si la frontière est souvent fine entre le harcèlement moral et la violence morale, la violence physique..
- [Avocat pour procédure de divorce compétent à Aubagne, Avocat droit familial](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-procedure-de-divorce-competent-a-aubagne-avocat-droit-familial-pour-divorcer-a-marseille-13/) - Le divorce et la séparation de corps sont des procédures à travers lesquelles les époux et les partenaires mettent fin à la vie commune. C’est une étape délicate et souvent difficile, l’assistance de votre Avocat...
- [L'expérimentation du bracelet électronique contre les violences](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/lexperimentation-du-bracelet-electronique-contre-les-violences-faites-aux-femmes-mis-en-place-a-compter-du-25-septembre-2020/) - La dernière législation et le gouvernement en place ont placé la lutte contre les violences conjugales et les violences faites aux femmes en particulier, au coeur de leurs pistes de travail. En effet, d'ores et déjà...
- [Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/decret-n-2020-683-du-4-juin-2020-autorisant-le-deblocage-anticipe-de-lepargne-salariale-en-cas-de-violences-conjugales/) - Les femmes victimes de violences conjugales peuvent désormais, en cas de violences conjugales, débloquer par anticiparation leur épargne salariale. Le déblocage des fonds peut en effet servir...
- [Evolution pour les victimes de violences conjugales, par le décret du 3 Juillet 2020](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/evolution-pour-les-victimes-de-violences-conjugales-par-le-decret-du-3-juillet-2020/) - Le Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale vient modifier l'article 1136-3 du Code de procédure civile...
- [La détention provisoire par deux décisions de la Cour de cassation](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-detention-provisoire-par-deux-decisions-de-la-cour-de-cassation-actualite-penale-par-votre-avocat-penaliste-marseille/) - La détention provisoire en droit pénal, précisions par la Chambre criminelle Par deux arrêts de la chambre criminelle, la Cour de cassation s'est prononcée sur la détention provisoire en droit pénal.
- [Les modalités pratiques du permis de communiquer et leurs conséquences](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/les-modalites-pratiques-du-permis-de-communiquer-et-leurs-consequences-procedurales-pour-lavocat-et-son-client/) - Le permis de communiquer de l'avocat pénaliste, Crim. 10 Mars 2020, N°19.87757 Le Code de procédure pénale (en son Article R57-6-5) permet à tout avocat dont le client est incarcéré...
- [L'absence de nullité tirée du non-respect de l'article 40-1 Du Code](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/labsence-de-nullite-tiree-du-non-respect-de-larticle-40-1-du-code-de-procedure-penale-pour-la-chambre-criminelle/) - Le Code de procédure pénale énonce une règle assez simple et accessible à tous, selon laquelle "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite...
- [Les droits de la défense pénale à l'épreuve du COVID-19](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/les-droits-de-la-defense-penale-a-lepreuve-du-covid-19/) - Une personne est traduite en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE pour violences volontaires, commises avec l'usage d'une arme, et ce, en état de récidive légale...
- [Les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/les-conditions-de-recevabilite-dune-constitution-de-partie-civile-dune-association-de-defense-des-victimes-dactes-de-terrorisme/) - La recevabilité d'une constitution de partie civile d'une association de victimes d'infraction d'acte de terrorisme, Crim. 22 avril 2020 (N°19-81273) En droit pénal, toute personne ayant "intérêt à agir" dans un procès...
- [La victime de viol et la constitution de partie civile](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-victime-de-viol-et-la-constitution-de-partie-civile/) - Actualité pénale et procédure pénale Les parents de victimes de viol peuvent se constituer partie civile En matière criminelle, la question de la constitution de partie civile des victimes dites,...
- [Avocat pour victimes de violences conjugales Marseille, 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-victimes-de-violences-conjugales-marseille-06-16-85-15-57/) - Lorsqu’un homme ou une femme est victime de violences conjugales, il existe une procédure spécifique devant le Juge aux affaires familiale près le Tribunal judiciaire (depuis 1ER JANVIER 2020, le législateur...
- [Avocat pour les victimes de viol entre époux ou violences conjugales à Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-les-victimes-de-viol-entre-epoux-ou-violences-conjugales-a-marseille/) - La nouveauté prévue par le Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
- [AVOCAT DROIT DES AFFAIRES FAMILIAL MARSEILLE AUBAGNE, 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-droit-des-affaires-familial-marseille-aubagne/) - Avocat en droit familial à Marseille – Avocat en droit familial Aubagne (13) CONTACTER LE CABINET AU: 09.73.76.26.91 Le divorce et la séparation de corps sont des procédures...
- [Avocat pension alimentaire Allauch, Plan de Cuques (13), 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pension-alimentaire-allauch-plan-de-cuques-13-06-16-85-15-57/) - L’article 373-2-2 du Code civil, modifié par la Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, énonce qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution alimentaire versée à...
- [Avocat pour procédure de divorce Marseille Aubagne, 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-procedure-de-divorce-marseille-aubagne-06-16-85-15-57/) - Le divorce et la séparation de corps sont des procédures à travers lesquelles les époux et les partenaires mettent fin à la vie commune. C’est une étape délicate et souvent difficile, l’assistance de votre Avocat...
- [Avocat pour les victimes de viol Marseille, 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-les-victimes-de-viol-marseille-06-16-85-15-57/) - Si vous êtes victimes de viol, n’hésitez pas à faire appel à Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit des victimes de viol à Marseille, pour vous assister dans le cadre de cette procédure pénale et criminelle, particulièrement spécifique et complexe, tant...
- [Avocat Divorce et Divorce Amiable Allauch, Plan de Cuques, 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-divorce-et-divorce-amiable-allauch-plan-de-cuques-09-73-76-26-91/) - Le divorce et la séparation de corps sont des procédures à travers lesquelles les époux et les partenaires mettent fin à la vie commune. C’est une étape délicate et souvent difficile, l’assistance de votre Avocat ...
- [Avocat Pénaliste Marseille 13006, 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-penaliste-marseille-13006-06-16-85-15-57/) - Dans le cadre d'un placement en détention provisoire, le détenu (mis en examen) est donc placé sous "mandat de dépôt": le juge d'instruction donne mandat aux services de police ou de gendarmerie de déposer la personne mise en examen en détention.
- [Le droit de visite et d'hébergement à l'épreuve du COVID-19](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/le-droit-de-visite-et-dhebergement-a-lepreuve-du-covid-19-consequences-en-droit-penal-en-bref/) - Le droit de la famille, les droits parentaux et l’intérêt supérieur de l’enfant: 3 pilliers du droit à équilibrer et à faire respecter. La situation sanitaire liée au COVID-19 (nouveau CORONAVIRUS)
- [AVOCAT ACCIDENT DE LA ROUTE ET INDEMNISATION AUBAGNE](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-accident-de-la-route-et-indemnisation-aubagne/) - Des milliers de morts chaque année sur les routes de France, mais également, des centaines de blessés, que les blessures soient graves, ou plus légères. Perdre un proche...
- [Avocat indemnisation victimes accident Aubagne, 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-indemnisation-victimes-accident-aubagne-06-16-85-15-57/) - Des milliers de morts chaque année sur les routes de France, mais également, des centaines de blessés, que les blessures soient graves, ou plus légères. Perdre un proche dans des circonstances accidentelles est une épreuve très difficile.
- [Avocat Expert Victimes Accident de la Route et Indemnisation Aubagne](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-expert-victimes-accident-de-la-route-et-indemnisation-aubagne/) - Des milliers de morts chaque année sur les routes de France, mais également, des centaines de blessés, que les blessures soient graves, ou plus légères. Perdre un proche...
- [Avocat divorce et divorce amiable La Ciotat,
06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-divorce-et-divorce-amiable-la-ciotat-06-16-85-15-57/) - Le cabinet de Maître Aurélia KHALIL traite de toute procédure de divorce, même les plus complexes comprenant des liquidations de régimes matrimoniaux avec plusieurs biens immobiliers, ou des SCI locatives en commun.
- [Avocat divorce et divorce amiable Allauch,
06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-divorce-et-divorce-amiable-allauch-06-16-85-15-57/) - Le cabinet de Maître Aurélia KHALIL traite de toute procédure de divorce, même les plus complexes comprenant des liquidations de régimes matrimoniaux avec plusieurs biens immobiliers, ou des SCI locatives en commun.
- [Avocat divorce et divorce Amiable Aubagne 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-divorce-et-divorce-amiable-aubagne/) - Le cabinet de Maître Aurélia KHALIL traite de toute procédure de divorce, même les plus complexes comprenant des liquidations de régimes matrimoniaux avec plusieurs biens immobiliers, ou des SCI locatives en commun.
- [Avocat Pension
Alimentaire Allauch (13),06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pension-alimentaire-allauch-1309-73-76-26-91/) - L’article 373-2-2 du Code civil, modifié par la Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, énonce que En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution alimentaire versée à l’autre...
- [Avocat Pension
Alimentaire Marseille (13)- 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pension-alimentaire-marseille-13-06-16-85-15-57/) - L’article 373-2-2 du Code civil, modifié par la Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, énonce que En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution alimentaire versée à l’autre parent pour...
- [Avocat Pension Alimentaire Aubagne,La Ciotat (13)-06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pension-alimentaire-aubagnela-ciotat-13-09-73-76-26-91/) - L’article 373-2-2 du Code civil, modifié par la Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, énonce que En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution alimentaire versée à l’autre parent pour ...
- [Avocat Droit de la Famille Marseille (13)-
06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-droit-de-la-famille-marseille-13-09-73-76-26-91/) - Le cabinet de Maître Aurélia KHALIL traite de toute procédure de divorce, même les plus complexes comprenant des liquidations de régimes matrimoniaux avec plusieurs biens immobiliers, ou des SCI locatives en commun...
- [AVOCAT DROIT IMMOBILIER MARSEILLE(13) -
06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-droit-immobilier-marseille/) - Intervenant dans cette branche destinée à protéger les droits du bailleur (propriétaire)et ceux du locataire, l’Avocat au barreau de Marseille vous accompagne également pour les questions...
- [Avocat Divorce et Divorce Amiable La Ciotat, Avocat pension alimentaire](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-divorce-et-divorce-amiable-la-ciotat-avocat-pension-alimentaire-la-ciotat/) - Le cabinet de Maître Aurélia KHALIL traite de toute procédure de divorce, même les plus complexes comprenant des liquidations de régimes matrimoniaux avec plusieurs biens immobiliers, ou des SCI ...
- [Avocat pour le Marché Immobilier des Avocats Marseille (13)](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-le-marche-immobilier-des-avocats-marseille-13/) - La Loi permet désormais à l’avocat, dans le cadre d’un divorce ou d’une activité principale sollicitée auprès de son cabinet, la gestion totale de la vente immobilière de votre ou vos biens...
- [Avocat pour les victimes de viols, victimes violences conjugales Aix-en-Provence](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-les-victimes-de-viols-victimes-violences-conjugales-aix-en-provence/) - Toute forme de violence est interdite par la Loi : qu’elle soit verbale, psychologique, ou physique. Si la frontière est souvent fine entre le harcèlement moral et la violence morale, la violence physique, elle...
- [AVOCAT PROCEDURE DE DIVORCE MARSEILLE (13)-06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-procedure-de-divorce-marseille-13-06-16-85-15-57/) - Le cabinet de Maître Aurélia KHALIL traite de toute procédure de divorce, même les plus complexes comprenant des liquidations de régimes matrimoniaux avec plusieurs biens immobiliers, ou des SCI ...
- [AVOCAT POUR DIVORCER MARSEILLE (13) -
06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-divorcer-marseille-13-06-16-85-15-57/) - Le cabinet de Maître Aurélia KHALIL traite de toute procédure de divorce, même les plus complexes comprenant des liquidations de régimes matrimoniaux avec plusieurs biens immobiliers, ou des SCI ...
- [Avocat Divorce Marseille (13) - Tel: 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-divorce-marseille-13-tel09-73-76-26-91/) - Le cabinet de Maître Aurélia KHALIL traite de toute procédure de divorce, même les plus complexes comprenant des liquidations de régimes matrimoniaux avec plusieurs biens immobiliers, ou des SCI locatives en commun...
- [Avocat pour violences conjugales et garde des enfants Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-violences-conjugales-et-garde-des-enfants-marseille-09-73-76-26-91/) - Maître Aurélia Khalil, Avocat pour les séparations familiales, garde d'enfants, et victimes de violences conjugales vous communique une décision importante et récente de la Cour de cassation, qui vient...
- [Avocat Divorce Marseille (13) -
06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-divorce-marseille-13-06-16-85-15-57/) - Maître Aurélia Khalil, Avocat pour le divorce à Marseille (13) En effet, en pareille matière, l’accompagnement régulier d’un client par un professionnel expérimenté dans les divorces ...
- [AVOCAT CONVOCATION CRPC MARSEILLE (13)](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-convocation-crpc-marseille-13/) - La Comparution sur Reconnaissance préalable de Culpabilité dite, CRPC, est un mode de poursuite prévu par le Code de procédure pénale qui consiste pour le Procureur de la République (qui dirige l’enquête ...
- [Avocat pour Comparution sur reconnaissance préalable de Culpabilité](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-marseille-09-73-76-26-91/) - La Comparution sur Reconnaissance préalable de Culpabilité dite, CRPC, est un mode de poursuite prévu par le Code de procédure pénale qui consiste pour le Procureur de la République (qui dirige l’enquête...
- [La Cour Criminelle ou l'évolution du droit pénal en 2020- Par Maître Aurélia](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-cour-criminelle-ou-levolution-du-droit-penal-en-2020-par-maitre-aurelia-khalil-avocat-penaliste-a-marseille/) - Par la Loi N°2019-222 du 23 Mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice La Loi N°2019-222 du 23 Mars 2019 dite de programmation 2018-2022 ...
- [Avocat Victimes Violences conjugales,Viol Marseille (13) 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-victimes-violences-conjugalesviol-marseille-13-06-16-85-15-57/) - Maître Aurélia KHALIL, Avocat et Docteur en droit pénal à Marseille, vous présente les dernières évolutions législatives en droit des victimes, qu’elles concernent la matière civile ou pénale. Chaque année...
- [Avocat Ordonnance de Protection,Victimes Violences conjugales Marseille (13)](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-ordonnance-de-protectionvictimes-violences-conjugales-marseille-13/) - Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les Ordonnances de protection et les victimes de violences conjugales à Marseille vous présente les dernières évolutions législatives et la position confirmée de la Cour ...
- [Avocat Divorce Marseille (13), Droit familial Marseille, 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-divorce-marseille-13-droit-familial-marseille-06-16-85-15-57/) - Maître Aurélia KHALIL, Avocat au barreau de Marseille et Docteur en droit, vous présente la Loi N°2019-222 du 23 Mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice...
- [Avocat engagé droit des victimes accident de la route Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-engage-droit-des-victimes-accident-de-la-route-marseille-et-indemnisation-marseille/) - Des milliers de morts chaque année sur les routes de France, mais également, des centaines de blessés, que les blessures soient graves, ou plus légères. Perdre un proche...
- [Avocat pour homicides involontaires Marseille (13) - Tel: 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-homicides-involontaires-marseille-13-tel-06-16-85-15-57/) - Perdre un proche dans des circonstances tragiques est une épreuve très difficile. Qu’il s’agisse d’un enfant, d’un père, d’une mère, d’un parent proche ou d’un ami, cette épreuve est d’autant plus difficile...
- [AVOCAT BRACELET ÉLECTRONIQUE MARSEILLE (13)](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-bracelet-electronique-marseille-13-tel09-73-76-26-91/) - Lorsqu'une personne a été condamnée par une juridiction pénale à une peine d'incarcération, la loi prévoit dans certaines conditions que cette peine puisse s'exécuter en dehors de la détention, et donc...
- [Avocat homicide volontaire et assassinat Marseille (13) TEL:06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-homicide-volontaire-et-assassinat-marseille-13-tel-06-16-85-15-57/) - Cabinet d’Avocat pénaliste pour les meurtres, assassinats, viol - Marseille 13. Maître Aurélia KHALIL, Avocat pénaliste, vous présente un petit aperçu des dispositions légales afin ...
- [Avocat postulation Marseille (13) - Tribunal Judiciaire de Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-postulation-marseille-13-tribunal-judiciaire-de-marseille/) - Le Cabinet de Maître Aurélia KHALIL, Avocat à Marseille, peut vous représenter dans tous les litiges relevant de la compétence du Tribunal judiciaire de Marseille, ainsi que devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence...
- [La réforme du 23 Mars 2019 sur le divorce - Avocat divorce Marseille 13](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-reforme-du-23-mars-2019-sur-le-divorce-avocat-divorce-marseille-13/) - Maître Aurélia KHALIL, Avocat au barreau de Marseille et Docteur en droit, vous présente la Loi N°2019-222 du 23 Mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice...
- [Avocat Divorce amiable Marseille 13, Me Aurélia Khalil 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-divorce-amiable-marseille-13-me-aurelia-khalil-06-16-85-15-57/) - Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable sans juge La procédure de divorce par consentement mutuel , dit « divorce amiable » vient d’être considérablement simplifiée...
- [Avocat Divorce Marseille 13, Me Aurélia Khalil 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-divorce-marseille-13-me-aurelia-khalil-06-16-85-15-57/) - Le divorce et la séparation de corps sont des procédures à travers lesquelles les époux et les partenaires mettent fin à la vie commune. C’est une étape délicate et souvent difficile, l’assistance ...
- [Avocat divorce, divorce amiable Auriol](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-divorce-divorce-amiable-auriol-09-73-76-26-91/) - Le divorce et la séparation de corps sont des procédures à travers lesquelles les époux et les partenaires mettent fin à la vie commune. C’est une étape délicate et souvent difficile, l’assistance...
- [Avocat pénal, droit pénal à Marseille (13006)- Maître Aurélia Khalil](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-penal-droit-penal-a-marseille-13006-maitre-aurelia-khalil/) - Cabinet d'avocat de Maître Aurélia Khalil - Avocat pénal, droit pénal à Marseille Contactez le cabinet en cas de comparution immédiate, garde à vue etc. Votre avocat pénaliste à Marseille défend...
- [Avocat assistance éducative Marseille – Convocation Juge des enfants](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-assistance-educative-marseille-convocation-juge-des-enfants/) - Maître Aurélia Khalil, Avocat au Barreau de Marseille est l’auteur d’une thèse de Doctorat sur les droits des mineurs. L’avocat, qui a acquis une expertise solide en la matière, saura donc vous conseiller...
- [Avocat viol Marseille, Docteur en droit pénal - Maître Aurélia Khalil](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-viol-marseille-docteur-en-droit-penal-maitre-aurelia-khalil/) - Maître Aurélia KHALIL, Avocat et Docteur en droit pénal et sciences criminelles à Marseille, vous présente en quelques lignes l’infraction de viol et vous explique précisément ce qu’est le viol sur le plan...
- [Avocat pour victimes de handicap Marseille, Aix-en-Provence](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-victimes-de-handicap-marseille-aix-en-provence-maitre-aurelia-khalil/) - Si vous avez été victime d’un accident ou d’une agression ayant entraîné un handicap, faites confiance aux compétences de Maître Aurélia KHALIL pour faire valoir vos droits devant les tribunaux...
- [Avocat droit des victimes Marseille, Allauch - Maître Aurélia khalil](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-droit-des-victimes-marseille-allauch-maitre-aurelia-khalil-09-73-76-26-91/) - Si vous êtes victime d’une agression ou d’une infraction pénale (qu'il s'agissent de violences, d'un viol ou de toute autre agression), Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit des victimes à Marseille...
- [Avocat divorce et divorce amiable Marseille, Aubagne, Allauch 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-divorce-et-divorce-amiable-marseille-aubagne-allauch-09-73-76-26-91/) - Le divorce et la séparation de corps sont des procédures à travers lesquelles les époux et les partenaires mettent fin à la vie commune. C’est une étape délicate et souvent difficile...
- [AVOCAT DROIT LOCATIF MARSEILLE (13) -
06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-droit-locatif-marseille-13-09-73-76-26-91/) - Pour tous les litiges relatifs au bail d’habitation, droit immobilier, loyers impayés , sollicitez l'intervention de Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit immobilier à Marseille. Le cabinet agit rapidement ....
- [La garde à vue des majeurs protégés - Commentaires par Me Aurélia KHALIL](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-garde-a-vue-des-majeurs-proteges-commentaires-par-me-aurelia-khalil-avocat-penaliste/) - Le placement en garde à vue d’un majeur sous tutelle ou curatelle La garde à vue est une mesure de privation de liberté qui consiste pour un officier de police judiciaire de retenir ...
- [Avocat pour victimes de violences conjugales Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-victimes-de-violences-conjugales-marseille/) - Toute forme de violence est interdite par la Loi : qu’elle soit verbale, psychologique, ou physique. Si la frontière est souvent fine entre le harcèlement moral et la violence morale, la violence physique,...
- [Avocat pour Cour d'assises, Docteur en droit pénal et sciences criminelles](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-cour-dassises-docteur-en-droit-penal-et-sciences-criminelles/) - Que vous soyez auteur ou victime directe ou indirecte d’un crime, d’un viol, d’un meurtre ou d’un assassinat à Marseille, ou encore Aix-en-provence, ou dans la région, Maître Aurélia KHALIL...
- [L'alcoolisme de l'époux et
le divorce pour faute](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/lalcoolisme-de-lepoux-et-le-divorce-pour-faute/) - Certes, l’alcoolisme de l’époux peut rendre impossible la vie conjugale et fonder une demande en divorce pour faute. Toutefois, l’époux qui démontre des efforts sérieux de soins ou de tentative...
- [Le permis de visite Obtenir
un permis de visite](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/le-permis-de-visite/) - La démarche est très simple. Prenez le soin de n’oublier aucune pièce afin que votre dossier soit traité dans les meilleurs délais et ne prenne pas de retard auprès de l’administration pénitentiaire...
- [Avocat divorce Marseille - Avocat séparation
Allauch](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-divorce-marseille-avocat-separation-allauch/) - Pour justifier une demande en divorce et aux termes de nombreuses années de vie commune, à savoir, en l'espèce, 44 années, une épouse va entretenir, au domcile conjugal et sans être divorcée,...
- [Avocat droit des victimes Marseille
L’indemnisation des victimes](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-droit-des-victimes-marseille/) - ue vous soyez victime d’un accident de la route, victime d’une infraction pénale ou victime du terrorisme, la loi française prévoit des indemnisations et des procédures spécifiques pour obtenir ...
- [Avocat pension alimentaire
Marseille, Allauch](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pension-alimentaire-marseille-allauch/) - La pension alimentaire dans le Code civil L’article 373-2-2 du Code civil, modifié par la Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, énonce que En cas de séparation entre les parents...
- [Avocat divorce et infidélité de l'époux
Donner droit à l’octroi...](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-divorce-et-infidelite-de-lepoux/) - Dans le cadre du mariage, l’infidélité de l’époux ou de l’épouse est un fait générateur de responsabilité civile de ce dernier, qui permet à l’autre époux d’engager sa responsabilité civile et de solliciter ...
- [Avocat droit de visite Marseille, Allauch
Les grands parents ...](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-droit-de-visite-marseille-allauch/) - La loi prévoit des droits de visite spécifiques en dehors de ceux prévus pour les parents de l'enfant. En cas de séparation du couple, les grands parents de l'enfant peuvent solliciter ...
- [Avocat divorce et divorce amiable- Marseille, Aubagne, Allauch](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-divorce-et-divorce-amiable-marseille-aubagne-allauch/) - La procédure de divorce par consentement mutuel, dit « divorce amiable » vient d’être considérablement simplifiée. Avant le 1er janvier 2017, pour divorcer à l’amiable, il était obligatoire...
- [AVOCAT DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE MARSEILLE,06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-divorce-et-prestation-compensatoire-marseille09-73-76-26-91/) - Par cette décision, les juges de la Cour de cassation (dernier degré interne de juridiction en France, qui vérifie la conformité de l'application de la loi, à la règle de droit) a jugé que toute personne ...
- [Actualité droit des victimes, victimes de viol, par Me Aurélia Khalil](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/actualite-droit-des-victimes-victimes-de-viol-par-me-aurelia-khalil-avocat-a-marseille/) - La Loi Schiappa du 3 Août 2018, sans modifier l'élément intentionel du crime de viol, élargissait la notion d'élément matériel. En effet, avant cette loi, était seulement considéré comme un viol...
- [Le Bracelet anti-rapprochement pour les victimes de violences conjugales](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/le-bracelet-anti-rapprochement-pour-les-victimes-de-violences-conjugales/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »3.22″ da_disable_devices= »off|off|off » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »3.25″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » custom_margin= »-27px|auto||auto|| » hover_enabled= »0″ sticky_enabled= »0″][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »3.25″ custom_padding= »||| » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »3.27.4″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » custom_padding= »|||0px|| »]Le Bracelet anti-rapprochement, en quelques lignes par votre Avocat à Marseille pour les victimes de violences conjugales La loi du 23 décembre 2019 visant
- [Avocat pour pension alimentaire Marseille, Aubagne](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-pension-alimentaire-marseille-aubagne/) - [et_pb_section admin_label= »section »] [et_pb_row admin_label= »row »] [et_pb_column type= »4_4″][et_pb_text admin_label= »Text »]Avocat pour pension alimentaire à Marseille – Cabinet d’avocat en droit de la famille à Marseille Dans le cadre d’une séparation entre les parents, l’un des parents chez lequel l’enfant ne réside pas peut solliciter une contribution à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants. Cette contribution à
- [Les limites du droit de garde de l'enfant par la Cour de cassation](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/les-limites-du-droit-de-garde-de-lenfant-par-la-cour-de-cassation/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.22.1″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » sticky_enabled= »0″]Actualité en droit de la Famille – Cour de cassation Arrêt du 8 Juillet 2021 (Civ. 1ère, N°21-13556) La Cour va considérer
- [Avocat pour la prestation compensatoire Marseille 13](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-la-prestation-compensatoire-marseille-13/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ da_disable_devices= »off|off|off » global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.22.1″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » sticky_enabled= »0″]Actualité Divorce et Droit de la famille – Arrêt de la Cour de cassation du 3 Mars 2021 (Civ.1ère, N°19-24717) Dans cette
- [Actualité en Droit pénal par votre Avocat pénaliste à Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/actualite-en-droit-penal-par-votre-avocat-penaliste-a-marseille/) - [et_pb_section admin_label= »section »] [et_pb_row admin_label= »row »] [et_pb_column type= »4_4″][et_pb_text admin_label= »Text »]Actualité en Droit pénal par votre Avocat pénaliste à Marseille L’Inscription au Fichier automatisé des auteurs d’infractions terroristes Il existe dans le code de procédure pénale un article permettant l’inscription de toute personne condamnée à un acte terroriste ou mise en examen (attentat, provocation, apologie, atteintes aux personnes), même dispensée
- [Actualité Divorce par votre Avocat en droit de la famille à Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/actualite-divorce-par-votre-avocat-en-droit-de-la-famille-a-marseille/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »3.22″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »3.25″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »3.25″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »3.27.4″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »]Actualité Divorce par votre Avocat en droit de la famille à Marseille Jurisprudence en droit de la famille : La production de captures d’écran
- [Avocat pour victimes de viol Marseille 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-victimes-de-viol-marseille-06-16-85-15-57/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.22.1″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » sticky_enabled= »0″]Cabinet d’avocat en droit des victimes de violences conjugales à Marseille 13006- 06.16.85.15.57, Avocate pour les victimes de viol et d’agressions Si
- [Avocat pour assistance éducative Marseille 13006](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/actualite-droit-de-la-famille-aurelia-khalil-avocat-a-marseille/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »3.22″ da_disable_devices= »off|off|off » global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »3.25″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »3.25″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »3.27.4″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »]Le juge aux affaires familiales et le Juge des enfants: quelle décision appliquer ? Cette question se pose à de nombreux professionnels du droit,
- [Actualité par votre Avocat Divorce Marseille 13006- 06.16.85.15.57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/letendue-de-la-juridiction-familiale-francaise-et-le-droit-international/) - Décision de la Cour de cassation du 3 novembre 2021 (Civ.1ère, N°20-12006) La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 3 novembre 2021 que le divorce entre des époux, dont la compétence relève d'un juge étranger, ne rend pas moins compétent le juge aux affaires familiales français, si la résidence de l'enfant est
- [Avocat pour placements d'enfants à Marseille 13006](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-placements-denfants-a-marseille-13006/) - Avocat pour placements d'enfants à Marseille 13006 - Avocat pour enfants placés Marseille 13006 Le placement d'un enfant est considéré par la justice comme une mesure de protection. Il est ordonné par le juge des enfants qui convoque les parents et sollicite l'avis du Procureur de la république. Cette mesure a vocation de retirer l'enfant
- [La résidence alternée et le partage des allocations](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-residence-alternee-et-le-partage-des-allocations/) - La résidence alternée et le partage des allocations entre les parents En cas de saisine du juge aux affaires familiales par l'un des parents, la question peut se poser de savoir auquel des deux parents le juge va attribuer les prestations familiales. Plusieurs cas peuvent se poser : Le cas où la résidence de l'enfant
- [Le changement de nom de famille…vers plus de souplesse !](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/le-changement-de-nom-de-famillevers-plus-de-souplesse/) - Le changement de nom de famille…vers plus de souplesse au 1er Juillet 2022 A ce jour, la procédure de changement de nom de famille est extrêmement longue. Parfois, certaines personnes souhaitaient simplement ne plus porter le nom d’un père ou d’une mère incestueuse ou violente, et s'y voyait contrainte toute leur vie.. Cette formalité, qui
- [Actualité droit de l’enfant et Affaires familiales - Loi du 7 février 2022 sur la protection des enfants](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/actualite-droit-de-lenfant-et-affaires-familiales-loi-du-7-fevrier-2022-sur-la-protection-des-enfants/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »3.22″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »3.25″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »3.25″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »3.27.4″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »]Actualité droit de l’enfant et Affaires familiales La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance La loi du
- [Le non règlement de la pension alimentaire, nouvelle décision de la Cour de cassation](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/le-non-reglement-de-la-pension-alimentaire-nouvelle-decision-de-la-cour-de-cassation/) - Le non règlement de la pension alimentaire devant la Cour de cassation Dans le cadre d'une procédure familiale ou d'un divorce, lorsque le parent débiteur ne règle pas la pension alimentaire à laquelle il a été condamné par le juge aux affaires familiales, il peut être poursuivi pénalement sous certaines conditions. Ce délit se nomme
- [L'intermédiation de la pension alimentaire par votre Avocat à Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/lintermediation-de-la-pension-alimentaire-par-votre-avocat-a-marseille/) - L'intermédiation de la pension alimentaire par votre Avocat à Marseille en droit de la famille La création d’un nouveau service public spécialisé pour la pension alimentaire Ce service public, crée en 2020, est géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ci-après ARIPA). L’ARIPA est un service spécialisé des pension alimentaires. De manière
- [La pension de réversion dans l'évolution du droit de la famille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-pension-de-reversion-dans-levolution-du-droit-de-la-famille/) - CABINET AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE ET DROIT DU DIVORCE A MARSEILLE La loi N°2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la république vient apporter des préciser sur les modalités de versement de la pension de réversion. En effet, elle précise que celle-ci ne peut être versée qu'à un seul conjoint survivant
- [Le nom de famille de l'enfant, évolutions législatives](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/le-nom-de-famille-de-lenfant-evolutions-legislatives/) - Les nouveautés législatives relatives au nom de famille , Actualités droit familial, divorce, séparations par Votre Avocat au Barreau de Marseille Le nom de famille de l'enfant La Loi N°2022-301 du 2 Mars 2022 (publiée au Journal Officiel le 3 mars 2022) relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le
- [La maternité transgenre reconnue sur l'acte de naissance de l'enfant](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-maternite-transgenre-reconnue-sur-lacte-de-naissance-de-lenfant/) - Evolutions et actualités en droit de la famille par Aurélia Khalil votre Avocat à Marseille en droit de la famille La Cour d'appel de Toulouse dans une décision du 9 février 2022 a reconnu le droit, pour une femme transgenre (née homme et ayant obtenu son changement de sexe à l'état civil en 2011 en
- [L'audition de l'enfant en droit de la famille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/laudition-de-lenfant-en-droit-de-la-famille/) - Les Codes civil et de procédures civile prévoient que dans toute procédure familiale le concernant, un mineur capable de discernement peut former une demande écrite au juge aux affaires familiales pour être entendu. Cette audition est de droit pour l'enfant et ne peut être refusée, sauf motivation spéciale et écrite du juge aux affaires familiale.
- [AVOCAT MARSEILLE POUR LES GRANDS PARENTS 06 16 85 15 57](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-marseille-pour-les-grands-parents/) - En droit de la famille, en cas de difficulté, sachez que les grands parents peuvent solliciter en justice des droits de visite et /ou d'hébergement pour voir leurs petits enfants et entretenir des liens suivi avec eux. La procédure est spécifique et se déroule devant le juge aux affaires familiales. N'hésitez pas à vous rapprocher
- [La réforme du nom de famille par votre Avocat en droit de la famille à Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-reforme-du-nom-de-famille-par-me-aurelia-khalil/) - La réforme du nom de famille du 2 Mars 2022 Entrée en vigueur La loi N°2022-301 du 2 Mars 2022 relative au changement de nom issu de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Apports Elle permet, notamment : - A un enfant mineur de pouvoir user du nom de l'autre parent,
- [Le droit de visite du parent en cas de violences conjugales](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/le-droit-de-visite-du-parent-en-cas-de-violences-conjugales/) - La possibilité d'un droit de visite médiatisé en cas de violences conjugales ou intrafamiliales La loi La loi permet au juge aux affaires familiales d'ordonner que le droit de visite se fasse en espace rencontre, dans un lieu dit "médiatisé", de sorte d'éviter les contacts entre les parents en cas de séparation difficile notamment, en cas
- [La pension alimentaire d'un enfant majeur à sa belle-mère](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-pension-alimentaire-dun-enfant-majeur-a-sa-belle-mere/) - Le versement de la pension alimentaire d'un enfant majeur à ses beaux-parents L'article 206 du Code civil contraint les gendres et les belles filles à verser une pension alimentaire à leurs beau-père et belle mère dans le besoin. Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union
- [La pension alimentaire en l'absence de revenus](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-pension-alimentaire-en-labsence-de-revenus/) - La pension alimentaire en l'absence de ressources de l'autre parent La question du versement de la pension alimentaire se retrouve régulièrement posée devant le juge aux affaires familiales. En effet, celui-ci doit statuer sur son montant, et doit , en cas de désaccord, prendre en considération plusieurs éléments: les ressources et charges des parents les
- [Comment obtenir une ordonnance de protection en cas de violences conjugales ](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/comment-obtenir-une-ordonnance-de-protection-en-cas-de-violences-conjugales/) - Comment obtenir une ordonnance de protection en cas de violences conjugales A la différence des violences subies sur la voie publique ou dans tout lieu privé de la part d'individus éloignés de son cercle familial, voire totalement inconnus, les violences conjugales sont tout aussi, voire bien plus marquantes, en ce qu'elles se déroulent de manière
- [Le versement de la prestation compensatoire dans le divorce](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/le-versement-de-la-prestation-compensatoire-dans-le-divorce/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.22.1″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » sticky_enabled= »0″]Le versement de la prestation compensatoire avant la liquidation du régime matrimonial des époux dans le cadre du divorce Dans le cadre
- [Avocat pour les violences conjugales et intrafamiliales à Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-les-violences-conjugales-et-intrafamiliales-a-marseille/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »]L’autorité parentale sur les enfants n’empêche pas la qualification d’infractions pénales Contrairement à l’idée répandue selon laquelle un parent bénéficiaire de l’aurorité parentale et
- [Avocat en droit de la famille à Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-en-droit-de-la-famille-a-marseille/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »]Contenu de la décision du Juge aux affaires familiales après audition de l’enfant Dans le cadre d’une procédure diligentée par l’un des parents devant
- [La protection des droits des couples de même sexe](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-protection-des-droits-des-couples-de-meme-sexe/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »]Les empêchements à la reconnaissance des droits des couples de même sexe dans certains pays étrangers Si le mariage, le concubinage ou encore le
- [Avocat Marseille pour convocation devant le juge des enfants](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-marseille-pour-convocation-devant-le-juge-des-enfants/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »]Avocat Marseille pour convocation devant le juge des enfants L’accès au dossier en matière d’assistance éducative L’assistance éducative, dite aussi parfois « AEMO » (assistance éducative
- [Le droit pénal et la famille : évolution ou révolution ? Par Me Aurélia KHALIL](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/le-droit-penal-et-la-famille-evolution-ou-revolution-par-me-aurelia-khalil/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »] Les droit pénal et le divorce La possibilité de qualifier une escroquerie commise par un moyen de paiement entre époux ou ascendants et
- [Avocat pour la pension alimentaire à Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-la-pension-alimentaire-a-marseille/) - L'intermédiation des pensions alimentaires par la CAF Le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est devenu un un droit au sein des décisions du Juge aux affaires familiales prononçant une pension alimentaire pour des enfants, entraînant de ce fait la notification par le greffe de la décision rendue et un changement procédural
- [La résidence et le divorce, précision de la Cour de Justice du 6 juillet 2023](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-residence-et-le-divorce-precision-de-la-cour-de-justice-du-6-juillet-2023/) - La résidence et le divorce, précision de la Cour de Justice du 6 juillet 2023 Divorce : exigence d’une résidence habituelle du demandeur dans l’État membre au moins six mois avant la saisine des juridictions La règle de compétence posée à l’article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret, du règlement Bruxelles II bis, selon
- [La preuve audiovisuelle en matière de violences conjugales ou intrafamiliales](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-preuve-audiovisuelle-en-matiere-de-violences-conjugales-ou-intrafamiliales/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »]La preuve audiovisuelle en matière de violences conjugales ou intrafamiliales : Alors qu’en matière pénale la preuve est totalement libre, les violences conjugales ou
- [La convocation d'un majeur protégé...est protégée! Par Me Aurélia KHALIL, Avocate et droit en privé](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-convocation-dun-majeur-protege-est-protegee-par-me-aurelia-khalil-avocate-et-droit-en-prive/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »]Convocation du majeur protégé à l’audience statuant sur un changement de tuteur Un majeur protégé, même s’il est placé dans un régime de protection
- [L'évolution de la protection des personnes victimes de violences conjugales](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/levolution-de-la-protection-des-personnes-victimes-de-violences-conjugales/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.22.1″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » sticky_enabled= »0″]L’évolution de la prise en charge et de la protection des personnes victimes de violences conjugales Ces dernières années, la lutte contre
- [Imiter la signature de son époux pour un prêt commun peut justifier une sanction pénale](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/imiter-la-signature-de-son-epoux-pour-un-pret-commun-peut-justifier-une-sanction-penale/) - Imiter la signature de son époux pour un prêt commun peut justifier une sanction pénale Cass. crim. 19-10-2022 n° 21-84.468 La chambre criminelle de la cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 19 octobre 2022, que la seule imitation de la signature de l’époux incapable de donner son consentement à un prêt
- [Validité de l'appel interjeté par un majeur protégé sans assistance en matière d'hospitalisation](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/validite-de-lappel-interjete-par-un-majeur-protege-sans-assistance-en-matiere-dhospitalisation/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.22.1″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » sticky_enabled= »0″]Validité de l’appel interjeté par un majeur protégé sans assistance en matière d’hospitalisation En matière d’hospitalisation d’office en service de psychiatrie, le
- [Avocat pour prestation compensatoire Marseille 13](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-prestation-compensatoire-marseille/) - La prestation compensatoire par votre avocat à Marseille en droit de la famille Définition et dispositions Selon l'article 270 du Code civil, l'objectif de la prestation compensatoire est de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage créee dans les conditions de vie respectives des époux . Dans quel type de procédure
- [Une aide d'urgence accordée aux victimes de violences conjugales](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/une-aide-durgence-accordee-aux-victimes-de-violences-conjugales/) - Une aide d'urgence accordée aux victimes de violences conjugales Maître Aurélia KHALIL, Avocate pour les violences conjugales, vous informe des denrières actualités en droit des victimes et notamment pour les victimes de violences conjugales. En effet, la loi du 28 février 2023 a crée une aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Toutefois, la
- [La gestation pour autrui - Situation en Europe et en France](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-gestation-pour-autrui-situation-en-europe-et-en-france/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ da_disable_devices= »off|off|off » global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »]La gestion pour autrui Situation en Europe et en France Par Me Aurélia Khalil, Avocate en droit de la famille à Marseille. La gestation
- [Test](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/52483-2/)
- [La loi du 18 Mars 2024 et la protection des enfants victimes de violence](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-loi-du-18-mars-2024-et-la-protection-des-enfants-victimes-de-violence/) - La protection de l'enfance en danger : un renforcement de la protection des enfants victimes de violences La loi N°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (au sein de la famille) a été publiée au journal officiel le 19 Mars 2024. La loi réaffirme son
- [Consommer du CBD ou conduire: il faut choisir](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/consommer-du-cbd-ou-conduire-il-faut-choisir/) - La Cour de cassation a statué dans un arrêt du 21 Juin 2023 , puis rappelé par un arrêt du 14 novembre 2023 (23-81500) que la consommation de CBD exposait au délit de conduite après usage de stupéfiants.
- [Statistiques sur l'ordonnance de protection ](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/statistiques-sur-lordonnance-de-protection/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.22.1″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » sticky_enabled= »0″]Statistiques sur l’ordonnance de protection Les ordonnances de protection sont des jugements rendus de manière rapide par le Juge aux affaires familiales,
- [Nouveautés et réorganisations en matière d'assistance éducative ](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/nouveautes-et-reorganisations-en-matiere-dassistance-educative/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »]Nouveautés et réorganisations en matière d’assistance éducative: le décret du 2 octobre 2023 Un décret en date du 02 octobre 2023 portant diverses dispositions
- [Le choix du régime matrimonial et ses conséquences lors du divorce ](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/le-choix-du-regime-matrimonial-et-ses-consequences-lors-du-divorce/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »]Le choix du régime matrimonial et ses conséquences lors du divorce En France, le régime commun et répandu applicable aux époux est celui qui
- [La reconnaissance paternelle mensongère: un faux ? Réponse par la Cour de cassation en 2023](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-reconnaissance-paternelle-mensongere-un-faux-reponse-par-la-cour-de-cassation-en-2023/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.22.1″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » sticky_enabled= »0″]Le droit des affaires familiales, La garde des enfants et la reconnaissance des enfants Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la
- [Les violences conjugales : une avancée dans le secret médical avec la Loi du 10 Mai 2024](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/les-violences-conjugales-une-avancee-dans-le-secret-medical-avec-la-loi-du-10-mai-2024/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »]Les violences conjugales : une avancée dans le secret médical avec la Loi du 10 Mai 2024 L’article 12 de la loi dite Couillard,
- [Le décret du 23 Novembre 2023 sur les violences conjugales](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/le-decret-du-23-novembre-2023-sur-les-violences-conjugales/) - La protection des victimes de violences conjugales: un renforcement la législation Le décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023 institue à compter du 1er janvier 2024 des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales (pour les victimes de violences conjugales et violences sur mineurs notamment) au sein de tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel.
- [La procédure d'assistance éducative et l'intérêt supérieur de l'enfant](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-procedure-dassistance-educative-et-linteret-superieur-de-lenfant/) - La procédure d'assistance éducative devant le Juge des enfants et l'intérêt supérieur de l'enfant Par un arrêt du 18 octobre 2023 (n°22-11.883), la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile, rappelle que dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, le juge des enfants (juge pour enfant) statuant sur le renouvellement du placement
- [Le divorce et la fraude par la Cour administrative d'appel de Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/le-divorce-et-la-fraude-par-la-cour-administrative-dappel-de-marseille/) - Le divorce et la fraude La Cour administrative d’appel de Marseille, a considéré, dans un arrêt en date du 24 novembre 2023, que les pièces reversées dans la procédure de divorce, peuvent être utilisées afin d’établir une fraude, et notamment, l’obtention du titre de séjour par fraude. Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les divorces à
- [L'évolution du droit des victimes avec la Loi Justice du 20 novembre 2023](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/levolution-du-droit-des-victimes-avec-la-loi-justice-du-20-novembre-2023/) - L'évolution du droit des victimes avec la Loi Justice du 20 novembre 2023 Le mineur victime d’une infraction peut saisir la CIVI, 3 ans après la majorité en l’absence de poursuites, ou un an après sa majorité lorsqu’une juridiction a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction pénale.
- [Avocat Accident de la Route Marseille (13)](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-accident-de-la-route-marseille-13/) - Avocat pour Accident de la Route à Marseille La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit au profit de la victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur un droit à indemnisation. Cela est un droit pour la victime d'un accident de la route. Maître Aurélia KHALIL, Avocat experte pour
- [Avocat Marseille pour les Accidents de la Route](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-marseille-pour-les-accidents-de-la-route/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.22.1″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » sticky_enabled= »0″]Avocat Marseille pour les Accidents de la Route Maître Aurélia Khalil, Avocate pour l’indemnisation des victimes d’accident de la route, voux expose
- [Procédure de divorce et prestation compensatoire](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/procedure-de-divorce-et-prestation-compensatoire/) - Le principe du divorce, la procédure d'appel et la prestation compensatoire La question s'est posée récemment devant la Cour de cassation de savoir si le fait de faire appel d'un jugement de divorce, sans pour autant faire appel sur le principe même du divorce, rend t-il définitif le principe du divorce ? La Cour de
- [Violences Conjugales: projet de mise en place d'un accompagnateur vigilant](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/violences-conjugales-projet-de-mise-en-place-dun-accompagnateur-vigilant/) - Violences conjugales : projet de mise en place d’un accompagnateur vigilant Deux propositions de loi (L’une du 19 mars 2024 et l’autre du 9 février 2024), propose la création d’un dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales. Le procureur de la république prendrait ainsi attache avec des associations d’aides aux victimes agréée afin
- [Assistance éducative, placement d'enfant : de nouvelles propositions](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/assistance-educative-placement-denfant-de-nouvelles-propositions/) - Assistance éducative et protection de l’enfance : actualités législatives Plusieurs propositions ont été déposées à l’Assemblée nationale pour créer une commission d’enquête sur la protection de l’enfance notamment en ce concerne les placements d’enfants/ les enfants placés. Elles portent sur les défaillances de l’aide sociale à l’enfance, les manquements des politiques et les disparitions d’enfants
- [La loi du 13 Juin 2024 sur les violences conjugales: la protection renforcée des victimes](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-loi-du-13-juin-2024-sur-les-violences-conjugales-la-protection-des-victimes-renforcee/) - La loi du 13 Juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance de protection immédiate provisoire Cette loi vient renforcer le dispositif de protection des femmes/hommes victimes de violences conjugales La loi a été promulguée le 13 juin 2024 et publiée au Journal officiel du 14 juin 2024. Le renforcement de l'ordonnance de protection
- [Les délais de la trêve hivervale 2023-2024](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/les-delais-de-la-treve-hivervale-2023-2024/) - Les délais de la trêve hivernale En matière de procédures d'expulsion, la loi prévoit qu'il est impossible, sauf dispositions contraires prévues dans un jugement, de procéder à l'expulsion d'occupants même indélicats des lieux, durant la trêve hivernale. C'est donc une période durant laquelle la procédure d'expulsion effective des locataires/occupants par les propriétaire en droit de
- [Les violences conjugales et le sort du logement loué](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/les-violences-conjugales-et-le-sort-du-logement-loue/) - Les violences conjugales et le sort du logement loué Par Maître Aurélia Khalil, votre Avocat expert en droit de la famille à Marseille. La loi du 23 novembre 2018 (loi N°2018-1021) dite Loi ELAN, portant évolution du logement, apporte une innovation majeure spécifiquement concernant les victimes de violences conjugales. En effet, l'article 136 de la
- [Le témoignage de mon enfant majeur est-il valable dans ma procédure de divorce ?](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/le-temoignage-de-mon-enfant-majeur-est-il-valable-dans-ma-procedure-de-divorce/) - Le témoignage de mon enfant majeur est-il valable dans ma procédure de divorce ? Le code civil contient une disposition en son article 205 qui prohibe les témoignages des descandants établis dans le cadre d'une procédure de divorce. Cette disposition oblige le juge aux affaires familiales a rejeter ces témoignages. En matière de violences conjugales,
- [Victimes de harcèlement en ligne et tribunal compétent](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/victimes-de-harcelement-en-ligne-et-tribunal-competent/) - Victimes de harcèlement en ligne et tribunal compétent Par un décret n°2024-285 modifiant l'article D.8-2-10 du code de procédure pénale, le législateur vient afiner la compétence du tribunal judiciaire de Paris et précise par ce décret que le tribunal judiciaire de PARIS est compétent pour connaître des faits de harcèlement sexuel ou moral discriminatoire commis
- [Le droit à l'image des enfants et la loi du 19 février 2024](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/le-droit-a-limage-des-enfants-et-la-loi-du-19-fevrier-2024/) - Le droit à l'image des enfants et la loi du 19 février 2024 La loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été publiée au journal officiel le 20 février. Elle apporte une innovation dans les compétences attribuées au juge aux affaires familiales dans le
- [Avocat pour victimes de viol Marseille 13](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-penal-de-la-famille-focus-sur-la-definition-du-viol-en-france-et-en-europe/) - Aurélia Khalil, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, Avocate au barreau de Marseille, défends et assiste les victimes de toute forme de violences, mais également les victimes de viol et ce, dans toute la France. Elle vous explique en quelques ligne l'infraction de viol. La définition du crime de viol en France Maître Aurélia
- [Une éxonération d'impôts pour les propriétaires qui louent en meublé](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/une-exoneration-dimpots-pour-les-proprietaires-qui-louent-en-meuble/) - Une éxonération d'impôts pour les propriétaires ou bailleurs qui louent en meublé Maître Aurélia Khalil, Votre Avocat en droit immobilier à Marseille vous explique en quelques lignes. La loi du 29 décembre 2023 prévoit que les propriétaires/bailleurs qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sont exonérés d'impôts sur
- [Faire appel d'une pension alimentaire fixée est-il possible ?](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/faire-appel-dune-pension-alimentaire-fixee-est-il-possible/) - Faire appel d'une pension alimentaire fixée est-il possible ? La loi prévoit que tout parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant fixée à son domicile doit verser une "contribution à l'entretien et à l'éducation" et à l'éducation (appelée également pension alimentaire ) du (ou des ) enfants(s) mineurs ou majeur étant encore en
- [La loi du 10 mai 2024 visant à protéger les victimes](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-loi-du-10-mai-2024-visant-a-proteger-les-victimes/) - La loi du 10 mai 2024 visant à protéger et à accompagner les victimes La loi du 10 mai 2024 n°2024-420 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes comporte plusieurs dispositions relatives au droit de la famille et au droit pénal. La création d'un délit spécifique de
- [Une nouvelle proposition de loi en matière de violences conjugales](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/une-nouvelle-proposition-de-loi-en-matiere-de-violences-conjugales/) - Une nouvelle proposition de loi en matière de violences conjugales Le 7 mai 2024 a été débattue à l'assemblée nationale une nouvelle proposition de la loi visant à renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre d'une ordonnance de protection (mesure d'éloignement du/de la conjoint (e) violent (e)
- [Avocate pour les victimes de violences conjugales à Marseille 13](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocate-pour-les-victimes-de-violences-conjugales-a-marseille-13/) - Maître Aurélia Khalil, Avocat pour les victimes de violences conjugales à Marseille Maître Aurélia Khalil, Avocate dans les affaires familiales à Marseille, pour la défense des victimes de violences conjugales à Marseille Le 12 novembre 2024, le Tribunal d’Argentan (Orne) a condamné un homme de 29 ans pour menaces de mort sur son ex-femme avecqui
- [AVOCAT POUR PROCEDURE DE PLACEMENT D'ENFANT A MARSEILLE 13](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-pour-procedure-de-placement-denfant-a-marseille-13/) - AVOCAT POUR LES PROCEDURE DE PLACEMENTS D'ENFANTS A MARSEILLE 13 Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les procédures d'assistance éducative devant le juge des enfants et les placements d'enfant(s) à Marseille, assure la défense de vos droits dans toutes les procédures de placement d'enfant (s). Par deux arrêts de la Cour de cassation du 2 octobre
- [Avocate pour les victimes de violences familiales Marseille (13)-](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocate-pour-les-victimes-de-violences-familiales-marseille-13/) - DROIT PENAL DE LA FAMILLE - ACTUALITES Votre Avocat en droit de la famille à Marseille vous présente les dernières actualités en affaires familiales. Le droit familial est vaste, et est lié au droit pénal. Lorsque des violences interviennent dans le cadre familial (violences intrafamiliales), il est urgent d'agir pour les faire cesser. L'UNICEF a
- [Le renforcement de l'arsenal législatif pour les victimes de violences conjugales](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/le-renforcement-de-larsenal-legislatif-pour-les-victimes-de-violences-conjugales/) - Le renforcement de l'arsenal législatif pour les victimes de violences conjugales La loi du 13 Juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection est venue créer une ordonnance de protection immédiate pour les victimes de violences conjugales. Elle emporte une protection plus rapide des victimes, les place sous protection renforcée entre le dépôt de la requête au
- [Les cas de retraits de l'autorité parentale](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/les-cas-de-retraits-de-lautorite-parentale/) - Le retrait de l'autorité parentale à un (ou aux deux) parents Quelles situations peuvent amener au retrait de l'autorité parentale pour un père ou une mère par le juge aux affaires familiales ? Il faut savoir que de manière habituelle et si aucun jugement n'a statué sur cette modalité, les père et mère sont tout
- [Le droit de visite en espace rencontre en matière familiale](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/le-droit-de-visite-en-espace-rencontre/) - Le droit de visite en espace rencontre par votre Avocat en droit de la famille à Marseille En matière de violences conjugales, et lorsque celles-ci sont avérées, le juge aux affaires familiales peut décider, afin de maintenir le lien entre l'enfant et le parent considéré comme violent, de fixer un droit de visite en espace
- [Votre Avocat pour les affaires familiales à Marseille (13)](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/votre-avocat-pour-les-affaires-familiales-a-marseille-13/) - Votre Avocat en affaires familiales à Marseille L'ordonnance provisoire de protection immédiate – une meilleure protection contre les violences conjugales A la faveur du décret 2025-47 du 15 janvier 2025 en matière d’affaires familiales, l’article 1er de la loi 2024-536 du 13 Juin 2024, renforçant l'ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- [La déclaration d'occupation des locaux d'habitation : nouvelles obligations en droit immobilier ](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/la-declaration-doccupation-des-locaux-dhabitation-nouvelles-obligations-en-droit-immobilier/) - La déclaration d'occupation des locaux d'habitation : nouvelles obligations en droit immobilier Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux s'il s'en réservent la jouissance ou
## Pages
- [Avocat Barreau Marseille - Barreau de Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/) - Avocat Marseille, Maître Aurélia Khalil vous accompagne en droit de la famille, divorce, droit pénal et victimes, avec expertise, écoute et réactivité.
- [Avocat Expulsion Locataire Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-expulsion-locataire-marseille/) - Avocat en droit locatif à Marseille. Maître Aurélia Khalil vous accompagne du commandement de payer jusqu'à l'exécution du jugement. ☎ 06 16 85 15 57
- [Commandement de Payer Locataire : Rôle, Délais et Intervention de l'Huissier à Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/commandement-de-payer-locataire-marseille/) - Commandement de payer : première étape de l'expulsion locative. Maître Khalil explique le rôle de cet acte, les délais et les conséquences pour le locataire.
- [Trêve hivernale et expulsion locative : ce qu’il faut savoir](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/treve-hivernale-et-expulsion-locative-ce-quil-faut-savoir/) - Trêve hivernale et expulsion locative : ce que vous devez savoir. Dates, exceptions, droits du bailleur. Maître Khalil, avocat à Marseille, vous conseille.
- [Les étapes de la procédure d’expulsion locative à Marseille](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/les-etapes-de-la-procedure-dexpulsion-locative-a-marseille/) - Découvrez les étapes de la procédure d'expulsion locative à Marseille : commandement de payer, assignation, jugement. Maître Khalil vous guide à chaque étape.
- [Loyers impayés : quels recours pour le bailleur à Marseille ?](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/loyers-impayes-quels-recours-pour-le-bailleur-a-marseille/) - Loyers impayés à Marseille ? Maître Khalil vous conseille sur les recours : GLI, caution solidaire, action judiciaire. Défendez vos droits de bailleur efficacement.
- [DROIT DE LA FAMILLE](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-de-la-famille/) - Avocat en droit de la famille à Marseille : divorce, garde d'enfant, pension alimentaire, filiation. Maître Aurélia Khalil vous accompagne. ☎ 06 16 85 15 57
- [BAUX D’HABITATION](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/baux-dhabitation/) - [et_pb_section fb_built= »1″ fullwidth= »on » _builder_version= »4.16″ _module_preset= »default » da_disable_devices= »off|off|off » global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on »][et_pb_fullwidth_slider _builder_version= »4.22.1″ _module_preset= »default » header_font_size= »18px » content_width= »100% » overflow-x= »scroll » custom_margin= »|||0px|false|false » custom_padding= »152px||230px|15px|false|false » auto= »on » global_colors_info= »{} »][et_pb_slide heading= »Avocat Bail d’habitation à Marseille » use_bg_overlay= »on » _builder_version= »4.22.1″ _module_preset= »default » header_level= »h1″ header_font= »|800||on||||| » header_font_size= »35px » header_line_height= »1.2em » body_font= »|||on||||| » body_font_size= »28px » body_line_height= »39px » background_enable_color= »off » background_image= »https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/wp-content/uploads/2021/08/baux-habitations.jpg » background_enable_image= »on » custom_button= »on » button_text_color= »#FFFFFF » button_bg_color= »#0a2239″ text_orientation= »left » text_orientation_tablet= »center » text_orientation_phone= » » text_orientation_last_edited= »on|tablet » header_text_shadow_style= »preset1″ body_text_shadow_style= »preset2″ global_colors_info= »{} » sticky_transition= »on »]Cabinet
- [DROIT DES VICTIMES](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-des-victimes/) - [et_pb_section fb_built= »1″ fullwidth= »on » admin_label= »Section » _builder_version= »4.16″ _module_preset= »default » da_disable_devices= »off|off|off » global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on »][et_pb_fullwidth_slider _builder_version= »4.27.4″ _module_preset= »default » header_level= »h6″ content_width= »100% » overflow-x= »scroll » custom_margin= »|||0px|false|false » custom_padding= »152px||230px|15px|false|false » auto= »on » hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » sticky_enabled= »0″][et_pb_slide heading= »Avocat pour les victimes à Marseille 13006 » use_bg_overlay= »on » _builder_version= »4.27.4″ _module_preset= »default » header_level= »h1″ header_font= »|800||on||||| » header_font_size= »65px » header_line_height= »1.2em » body_font= »|||on||||| » body_font_size= »28px » body_line_height= »39px » background_enable_color= »off » background_image= »https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/wp-content/uploads/2021/05/avocat-marseille.jpg » background_enable_image= »on » background_position= »center_right » custom_button= »on » button_text_color= »#FFFFFF » button_bg_color= »#0a2239″ text_orientation= »left » hover_enabled= »0″
- [Mentions légales](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/mentions-legales/) - [et_pb_section fb_built= »1″ fullwidth= »on » _builder_version= »4.16″ _module_preset= »default » hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » sticky_enabled= »0″ da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_fullwidth_slider _builder_version= »4.16″ _module_preset= »default » header_level= »h6″ content_width= »100% » overflow-x= »scroll » custom_margin= »|||0px|false|false » custom_padding= »152px||230px|15px|false|false » auto= »on » hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » sticky_enabled= »0″][et_pb_slide heading= »Mentions légales » use_bg_overlay= »on » _builder_version= »4.16″ _module_preset= »default » header_level= »h1″ header_font= »|800||||||| » header_font_size= »60px » header_line_height= »1.2em » body_font= »|||on||||| » body_font_size= »28px » body_line_height= »39px » background_enable_color= »off » background_image= »https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/wp-content/uploads/2021/05/avocat-aurelia-khalil4.jpg » background_enable_image= »on » custom_button= »on » button_text_color= »#FFFFFF » button_bg_color= »#0a2239″ text_orientation= »left » hover_enabled= »0″ text_orientation_tablet= »center » text_orientation_phone= » » text_orientation_last_edited= »on|tablet » header_text_shadow_style= »preset1″ body_text_shadow_style= »preset2″ global_colors_info= »{} »
- [Contact](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/contact/) - [et_pb_section fb_built= »1″ fullwidth= »on » _builder_version= »4.16″ _module_preset= »default » da_disable_devices= »off|off|off » global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on »][et_pb_fullwidth_slider _builder_version= »4.22.1″ _module_preset= »default » header_level= »h6″ content_width= »100% » overflow-x= »scroll » custom_margin= »|||0px|false|false » custom_padding= »152px||230px|15px|false|false » auto= »on » global_colors_info= »{} »][et_pb_slide heading= »Contactez-nous » use_bg_overlay= »on » _builder_version= »4.22.1″ _module_preset= »default » header_level= »h1″ header_font= »|800||||||| » header_font_size= »37px » header_line_height= »1.2em » body_font= »|||on||||| » body_font_size= »28px » body_line_height= »39px » background_enable_color= »off » background_image= »https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/wp-content/uploads/2021/05/avocat-aurelia-khalil4.jpg » background_enable_image= »on » custom_button= »on » button_text_color= »#FFFFFF » button_bg_color= »#0a2239″ text_orientation= »left » text_orientation_tablet= »center » text_orientation_phone= » » text_orientation_last_edited= »on|tablet » header_text_shadow_style= »preset1″ body_text_shadow_style= »preset2″ global_colors_info= »{} » sticky_transition= »on »]Cabinet d’avocat à MarseilleMaître Aurélia Khalil[/et_pb_slide][/et_pb_fullwidth_slider][/et_pb_section][et_pb_section
- [Accident de la route](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/accident-de-la-route/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »Header » _builder_version= »4.20.0″ _module_preset= »default » use_background_color_gradient= »on » background_color_gradient_stops= »rgba(31,35,44,0.7) 0%|gcid-9fa4a1b6-767d-41ca-984c-a6f10449c843 100% » background_color_gradient_overlays_image= »on » background_image= »https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/wp-content/uploads/2024/06/attorney-7.jpg » custom_padding= »12vw||12vw||false|false » da_disable_devices= »off|off|off » collapsed= »off » global_colors_info= »{%22gcid-9fa4a1b6-767d-41ca-984c-a6f10449c843%22:%91%22background_color_gradient_stops%22%93} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on »][et_pb_row _builder_version= »4.20.0″ _module_preset= »default » max_width= »800px » collapsed= »off » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.20.0″ _module_preset= »default » global_colors_info= »{} »][et_pb_text _builder_version= »4.22.1″ _module_preset= »931560c8-50dd-46cd-bfb7-a520fd79a18b » header_4_text_color= »gcid-2f3f3e09-0a26-4ea7-8906-5e1128945e3f » text_orientation= »center » custom_margin= »||10px||false|false » global_colors_info= »{%22gcid-2f3f3e09-0a26-4ea7-8906-5e1128945e3f%22:%91%22header_4_text_color%22%93} »][/et_pb_text][et_pb_image src= »https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/wp-content/uploads/2024/06/attorney-1.png » title_text= »attorney-1″ _builder_version= »4.20.0″ _module_preset= »default » max_width= »130px » module_alignment= »center » global_colors_info= »{} »][/et_pb_image][et_pb_text _builder_version= »4.22.1″ _module_preset= »7aeccf1f-30dd-4020-8b13-610a949d8f36″ header_text_color= »gcid-11d3dbbb-f6dc-4fb8-929b-9d6994368d00″ text_orientation= »center » global_colors_info= »{%22gcid-11d3dbbb-f6dc-4fb8-929b-9d6994368d00%22:%91%22header_text_color%22%93} »]Aurélia KHALIL – Votre Avocate
- [Comment obtenir une ordonnance de protection en cas de violences conjugales ?](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/comment-obtenir-une-ordonnance-de-protection-en-cas-de-violences-conjugales/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on » da_disable_devices= »off|off|off »][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »4.16″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »4.22.1″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » sticky_enabled= »0″]Comment obtenir une ordonnance de protection en cas de violences conjugales A la différence des violences subies sur la voie publique ou
- [AVOCAT DIVORCE](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/avocat-divorce/) - [et_pb_section fb_built= »1″ fullwidth= »on » admin_label= »Section » _builder_version= »4.16″ _module_preset= »default » da_disable_devices= »off|off|off » global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on »][et_pb_fullwidth_slider _builder_version= »4.22.1″ _module_preset= »default » header_level= »h6″ content_width= »100% » overflow-x= »scroll » custom_margin= »|||0px|false|false » custom_padding= »152px||230px|15px|false|false » auto= »on » global_colors_info= »{} »][et_pb_slide heading= »AVOCAT DIVORCE » use_bg_overlay= »on » _builder_version= »4.22.1″ _module_preset= »default » header_level= »h1″ header_font= »|800||||||| » header_text_align= »center » header_font_size= »30px » header_line_height= »1.2em » body_font= »|||on||||| » body_font_size= »28px » body_line_height= »39px » background_enable_color= »off » background_image= »https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/wp-content/uploads/2021/08/avocat-divorce.jpg » background_enable_image= »on » custom_button= »on » button_text_color= »#FFFFFF » button_bg_color= »#0a2239″ text_orientation= »left » text_orientation_tablet= »center » text_orientation_phone= » » text_orientation_last_edited= »on|tablet » header_text_shadow_style= »preset1″ body_text_shadow_style= »preset2″ global_colors_info= »{} » sticky_transition= »on »]Cabinet d’avocat à
- [Honoraires](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/honoraires-avocat-khalil/) - [et_pb_section fb_built= »1″ fullwidth= »on » admin_label= »Section » _builder_version= »4.16″ _module_preset= »default » da_disable_devices= »off|off|off » global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on »][et_pb_fullwidth_slider _builder_version= »4.22.1″ _module_preset= »default » header_level= »h1″ header_text_align= »center » content_width= »100% » overflow-x= »scroll » custom_margin= »|||0px|false|false » custom_padding= »152px||230px|15px|false|false » auto= »on » hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » sticky_enabled= »0″][et_pb_slide heading= »Honoraires du Cabinet d’avocat au Barreau de Marseille » use_bg_overlay= »on » _builder_version= »4.22.1″ _module_preset= »default » header_level= »h1″ header_font= »|800||on||||| » header_font_size= »29px » header_line_height= »1.2em » body_font= »|||on||||| » body_font_size= »28px » body_line_height= »39px » background_enable_color= »off » background_image= »https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/wp-content/uploads/2021/08/honoraires.jpg » background_enable_image= »on » custom_button= »on » button_text_color= »#FFFFFF » button_bg_color= »#0a2239″ text_orientation= »left » hover_enabled= »0″
- [DROIT PÉNAL](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-penal/) - [et_pb_section fb_built= »1″ fullwidth= »on » admin_label= »Section » _builder_version= »4.16″ _module_preset= »default » da_disable_devices= »off|off|off » global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on »][et_pb_fullwidth_slider _builder_version= »4.22.1″ _module_preset= »default » header_level= »h6″ content_width= »100% » overflow-x= »scroll » custom_margin= »|||0px|false|false » custom_padding= »152px||230px|15px|false|false » auto= »on » hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » sticky_enabled= »0″][et_pb_slide heading= »DROIT PÉNAL » use_bg_overlay= »on » _builder_version= »4.22.1″ _module_preset= »default » header_level= »h1″ header_font= »|800||||||| » header_font_size= »32px » header_line_height= »1.2em » body_font= »|||on||||| » body_font_size= »28px » body_line_height= »39px » background_enable_color= »off » background_image= »https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/wp-content/uploads/2021/05/droit-penal.jpg » background_enable_image= »on » custom_button= »on » button_text_color= »#FFFFFF » button_bg_color= »#0a2239″ text_orientation= »left » hover_enabled= »0″ text_orientation_tablet= »center » text_orientation_phone= » » text_orientation_last_edited= »on|tablet » header_text_shadow_style= »preset1″ body_text_shadow_style= »preset2″ global_colors_info= »{} » sticky_transition= »on »
- [Actualité](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/actualite/) - [et_pb_section fb_built= »1″ fullwidth= »on » _builder_version= »4.16″ _module_preset= »default » da_disable_devices= »off|off|off » global_colors_info= »{} » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on »][et_pb_fullwidth_slider _builder_version= »4.16″ _module_preset= »default » header_level= »h6″ content_width= »100% » overflow-x= »scroll » custom_margin= »|||0px|false|false » custom_padding= »152px||230px|15px|false|false » auto= »on » global_colors_info= »{} »][et_pb_slide heading= »Actualités » use_bg_overlay= »on » _builder_version= »4.16″ _module_preset= »default » header_level= »h1″ header_font= »|800||||||| » header_font_size= »60px » header_line_height= »1.2em » body_font= »|||on||||| » body_font_size= »28px » body_line_height= »39px » background_enable_color= »off » background_image= »https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/wp-content/uploads/2021/08/news.jpg » background_enable_image= »on » background_position= »top_right » custom_button= »on » button_text_color= »#FFFFFF » button_bg_color= »#0a2239″ text_orientation= »left » text_orientation_tablet= »center » text_orientation_phone= » » text_orientation_last_edited= »on|tablet » header_text_shadow_style= »preset1″ body_text_shadow_style= »preset2″ global_colors_info= »{} » sticky_transition= »on »]Cabinet d’avocat à MarseilleMaître Aurélia
- [Actualités](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/actualites/) - [et_pb_section fb_built= »1″ fullwidth= »on » _builder_version= »4.9.4″ _module_preset= »default » da_disable_devices= »off|off|off » da_is_popup= »off » da_exit_intent= »off » da_has_close= »on » da_alt_close= »off » da_dark_close= »off » da_not_modal= »on » da_is_singular= »off » da_with_loader= »off » da_has_shadow= »on »][et_pb_fullwidth_slider _builder_version= »4.9.4″ _module_preset= »default » header_level= »h6″ content_width= »100% » overflow-x= »scroll » custom_margin= »|||0px|false|false » custom_padding= »152px||230px|15px|false|false » auto= »on »][et_pb_slide heading= »Actualités » use_bg_overlay= »on » _builder_version= »4.9.4″ _module_preset= »default » header_level= »h1″ header_font= »|800||||||| » header_font_size= »60px » header_line_height= »1.2em » body_font= »|||on||||| » body_font_size= »28px » body_line_height= »39px » background_enable_color= »off » background_image= »https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/wp-content/uploads/2021/05/avocat-marseille.jpg » background_enable_image= »on » background_position= »center_right » custom_button= »on » button_text_color= »#FFFFFF » button_bg_color= »#0a2239″ text_orientation= »left » text_orientation_tablet= »center » text_orientation_phone= » » text_orientation_last_edited= »on|tablet » header_text_shadow_style= »preset1″ body_text_shadow_style= »preset2″ sticky_transition= »on »]Cabinet d’avocat à Marseille Maître Aurélia Khalil[/et_pb_slide][/et_pb_fullwidth_slider][/et_pb_section][et_pb_section fb_built= »1″
- [Politique de confidentialité](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/politique-de-confidentialite/) - [et_pb_section fb_built= »1″ fullwidth= »on » _builder_version= »4.9.4″ _module_preset= »default »][et_pb_fullwidth_slider _builder_version= »4.9.4″ _module_preset= »default » header_level= »h6″ content_width= »100% » overflow-x= »scroll » custom_margin= »|||0px|false|false » custom_padding= »152px||230px|15px|false|false » auto= »on » hover_enabled= »0″ sticky_enabled= »0″][et_pb_slide heading= »Politique de confidentialité » use_bg_overlay= »on » _builder_version= »4.9.4″ _module_preset= »default » header_level= »h1″ header_font= »|800||||||| » header_font_size= »60px » header_line_height= »1.2em » body_font= »|||on||||| » body_font_size= »28px » body_line_height= »39px » background_enable_color= »off » background_image= »https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/wp-content/uploads/2021/05/avocat-aurelia-khalil4.jpg » background_enable_image= »on » custom_button= »on » button_text_color= »#FFFFFF » button_bg_color= »#0a2239″ text_orientation= »left » hover_enabled= »0″ text_orientation_tablet= »center » text_orientation_phone= » » text_orientation_last_edited= »on|tablet » header_text_shadow_style= »preset1″ body_text_shadow_style= »preset2″ sticky_transition= »on » sticky_enabled= »0″]Cabinet d’avocat à Marseille Maître Aurélia Khalil[/et_pb_slide][/et_pb_fullwidth_slider][/et_pb_section][et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »3.22″][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »3.25″ background_size= »initial »
## Catégories
- [Non classé](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/category/non-classe/)
- [Actualités](https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/category/actualites/)