Nouveautés et réorganisations en matière d’assistance éducative: le décret du 2 octobre 2023

Un décret en date du 02 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative, a permis de recentrer certaines règles factuelles et procédurales qui étaient jusqu’à présent peu intelligibles ou mal interprétées, donnant lieu à des contestations et à des alourdissements des procédures.

C’est ainsi qu’il est possible à tout moment pour le juge des enfants en charge de la mesure, qui est habituellement seul, de renvoyer l’affaire en formation collégiale, avec une composition de trois magistrats du Tribunal pour enfants, lesquels auront toute latitude pour évaluer la situation et avoir une multiplicité d’avis au lieu d’un seul, et ce dans l’objectif d’assurer l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’administrateur ad hoc parfois désigné en matière d’assistance éducative se voit confier de nouveaux droits et de nouvelles prérogatives, notamment le fait d’avoir un accès au dossier pour le consulter, d’être avisé des audiences qui ont lieu à propos de la mesure ordonnée, ainsi que le droit d’être informé des appels qui seraient interjetés contre une décision rendue dans ce cadre, avec la précision que le mandat de l’administrateur ad hoc prendra fin au moment où le Juge des enfants l’aura souhaité, parce qu’il considère que son intervention n’est plus utile ou souhaitable.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit de la famille et en matière d’assistance éducative devant le juge des enfants, vous propose son expertise aux fins de vous accompagner si votre situation familiale ou celle de votre enfant a conduit le Juge des enfants à mettre en place une assistance éducative, afin que vous puissiez bénéficier d’un accompagnement tout au long de cette procédure, qui peut être parfois obscure ou intimidante. N’hésitez pas à prendre rendez-vous au 06.16.85.15.57

(*) Décret n° 2023-914 du 02 octobre 2023