Obligations des locataires en matière de bail d’habitation

Obligations des locataires de répondre des dommages causés du logement qu’ils occupent ?

Aux termes de l’article 7 de la Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

Dans le cadre d’un bail d’habitation conclut avec un bailleur personne physique, ou un bailleur social, le locataire est obligé, notamment, de :
– De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
– D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location
– De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

L’article 1735 du Code civil dispose que : « Le preneur (le locataire) est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. »

En l’espèce, un bailleur assignait en réparation et en versement de dommages et intérêts l’assureur de la locataire au motif qu’il était de sa responsabilité de réparer les dégradations causées par l’ex-compagnon de la locataire.
Dans une décision de la Cour d’Appel de Grenoble le 9 janvier 2018, les Juges vont rejeter la demande de dommages et intérêts du bailleur au motif que celui-ci ne démontre pas, au regard du contrat de bail, que la locataire serait tenue d’une obligation de réparation des dégradations causés à l’immeuble, ces derniers ayant été causés par l’ex-compagnon de la locataire entré par effraction dans les lieux loués. Le bailleur doit donc être déclaré irrecevable en son action dirigée contre l’assureur de la locataire.

Cour d’Appel de Grenoble, 2^e ch., 9 janv. 2018, N°13-00355.

Pour toute question relative aux obligations des bailleurs et à celles des locataires, et pour tout litige relatif au bail d’habitation, rapprochez vous de Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les litiges locatifs à Marseille.
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