18 cours Pierre Puget
13006 Marseille

Avocat au Barreau de Marseille (13006)
Docteur en droit privé


06 16 85 15 57

ligne portable

Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Avocat au Bureau de Marseille (13006)
Docteur en droit privé

06 16 85 15 57

AVOCAT DIVORCE

Cabinet d’avocat à Marseille
Maître Aurélia Khalil

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable sans juge aux affaires familiales

La procédure de divorce par consentement mutuel, dit « divorce amiable » vient d’être considérablement simplifiée.

Avant le 1er janvier 2017, pour divorcer à l’amiable, il était obligatoire de passer devant un Juge aux affaires familiales, avec une audience au Tribunal. Le divorce à l’amiable était donc un divorce judiciarisé. Il ne pouvait se régler sans procédure judiciaire.

Aujourd’hui, le divorce sans l’intervention d’un juge, c’est désormais possible. Maître Aurélia KHALIL, votre Avocat pour le divorce amiable à Marseille également compétent à Aubagne vous explique en quelques lignes.

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un couple marié souhaite entamer une procédure de divorce à l’amiable, chacun des deux époux doit se rapprocher d’un avocat. Ce professionnel se chargera alors de la rédaction d’une Convention amiable de divorce, qui sera signée par les parties, et, contresignée par les avocats des deux parties.

Chaque avocat assistera l’un des époux, et veillera à la préservation de ses intérêts.

Les époux peuvent parfaitement avoir des enfants mineurs, et /ou un patrimoine immobilier ou mobilier commun pour divorcer à l’amiable. La seule condition pour que la mise en œuvre du divorce amiable soit possible c’est que les époux s’accordent sur les conséquences du divorce, tant à leur égard, qu’à l’égard des enfants mineurs.

Les avocats vont donc rédiger une Convention de divorce amiable qu’ils feront signer aux époux. 
Après signatures des parties et contresignatures des avocats, l’avocat se chargera de communiquer au notaire, dans les délais qui lui sont impartis par la Loi, la Convention rédigée par ses soins afin que le Notaire lui donne force exécutoire.

Le Notaire est également tenu dans des délais pour procéder à la régularisation de la Convention et son enregistrement au rang des minutes. A préciser que lorsque les enfants souhaitent être entendus par le juge, le divorce amiable devient automatiquement un divorce amiable par la voie judiciaire.

Le plus du divorce par acte d’avocat : la rapidité de la procédure

L’avantage du divorce amiable par acte sous signature privé contresigné par les avocats est la rapidité de la procédure : à la validation de la convention de divorce par les parties, les époux peuvent être divorcés dans des délais très rapides. La procédure est donc simplifiée.

Maître Aurélia KHALIL, avocat pour les divorces amiables et divorce par consentement mutuel à Marseille, la Valentine, Plan de Cuques, Allauch, Auriol, Gémenos, la Penne sur Huveaune, Aubagne, La Ciotat,  Martigues, Marignane ou Cassis, saura vous conseiller dans le cadre de votre divorce à l’amiable et vous assister tout au long de la procédure.

Les autres types de divorces

Si la réforme du divorce a débuté en 2017 avec l’entrée en vigueur du nouveau divorce par consentement mutuel prévu au sein de la loi N° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, elle s’est poursuivie au 1er janvier 2021 avec la loi N° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.

Si l’avocat était obligatoire pour toute procédure de divorce à l’amiable, depuis le 1er janvier 2021, l’avocat pour le divorce est obligatoire pour toute procédure de divorce judiciaire.

Le divorce pour acception du principe de la rupture ou divorce accepté

Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce pour faute

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le Juge.

L’avocat est indispensable pour vous accompagner, vous conseiller dans vos démarches et vous représenter devant le Juge aux affaires familiales.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins 1 an.
Par le biais d’un avocat, l’époux qui demande le divorce présente  une assignation devant le Juge aux affaires familiales. 

L’avocat est indispensable pour vous accompagner, vous conseiller dans vos démarches et vous représenter devant le Juge aux affaires familiales.

Il faut savoir que les époux peuvent aussi opter pour une séparation de corps.

La séparation de corps

La séparation de corps est une sorte d’alternative au divorce. Seuls les époux mariés peuvent se séparer de corps.
Elle consolide une séparation de fait des époux. Les époux sont séparés de corps, ils ne vivent plus ensemble, ne partagent plus le même lit ni le même domicile conjugal.
Toutefois, c’est un régime de séparation protecteur puisque subsistent les droits et obligations du mariage et notamment :

– L’obligation de fidélité. Pourtant, les époux ne sont plus contraints de vivre sous le même toit.
– L’obligation de verser une pension alimentaire, dite « devoir de secours » à l’époux qui en a besoin.

La procédure de séparation de corps nécessite l’intervention d’un avocat

Cette procédure a également été modifiée au 1er janvier 2021.

Maître KHALIL, avocat pour les divorces et séparations de corps à Marseille, Marseille la Valentine, la Penne sur Huveaune, Plan de Cuques, Allauch, Aubagne, Gémenos, la Ciotat ,  Cassis, Aix-en-Provence, Marignane, Vitrolles, Martigues, saura vous conseiller et vous assister dans le cadre de cette procédure, mais également en cas de partage lorsque le couple détient un patrimoine mobilier ou immobilier.

Le partage du patrimoine
du couple

Le divorce va également entraîner des conséquences sur le patrimoine mobilier, financier et immobilier du couple. Dans le cas où un contrat de mariage a été signé avant le mariage, la liquidation du régime matrimonial sera donc déterminée par la Convention. Dans le cas contraire, le partage des biens devra se faire à l’amiable ou judiciairement. Que ce soit pour négocier d’un partage équitable ou pour vous représenter dans le cadre d’un partage judiciaire, n’hésitez pas à faire appel à Maître Aurélia KHALIL, avocat pour les divorces à Marseille 13006 et avocat en droit de la famille.

Elle reste également à votre entière disposition pour entamer une demande de prestation compensatoire, dans le cas où le divorce aurait entrainé des préjudices matériels, financiers et une disparité des conditions de vie entre époux.

Par la suite, Maître Aurélia KHALIL, avocat pour les divorces à Marseille, et Avocat pour les divorces à Aubagne, Marseille la Valentine, la Ciotat, Cassis, Géménos, Auriol, la Penne sur Huveaune, Plan de Cuques, Saint Cyr sur Mer, Cabriès, Bouc Bel Air, Marignane, Vitrolles, Martigues, pourra vous renseigner sur les conséquences directs du divorce, à savoir la disparition des devoirs conjugaux, la perte de l’usage du nom du conjoint ou encore le domicile conjugal ou les biens immobiliers.

Le Marché Immobilier des Avocat (M.I.A)

Qu’est-ce que le Marché Immobilier des Avocats ?

Le Marché Immobilier des Avocats (dit M.I.A) est une activité accessoire de l’avocat, accessoire à au mandat principal que vous lui confiez, tel un divorce. Dans ce cadre, l’avocat devient mandataire en transactions immobilières : cette fonction lui permet de vous accompagner durant votre divorce et d’assurer la gestion de la vente votre patrimoine immobilier (votre ou vos biens immobiliers dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial).

Cette activité accessoire s’effectue dans le cadre d’une formation acquise par l’avocat du  » Marché Immobilier des Avocats« .

Elle n’est pas automatique pour tous les Avocats.
Attention, l’avocat n’est pas un agent immobilier : cette activité de « mandataire en transactions immobilières » ne peut être qu’accessoire à un mandat initial que vous lui confiez (par exemple, un divorce, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial).

Pourquoi faire appel à un avocat pour la vente de vos biens dans le cadre d’un divorce ?

La Loi permet désormais à l’avocat, dans le cadre d’un divorce ou d’une activité principale sollicitée auprès de son cabinet, la gestion totale de la vente immobilière de votre ou vos biens.

Il est extrêmement pratique d’avoir recours à son avocat pour la gestion de la vente de son bien dans le cadre des divorces, car l’avocat rassure, l’avocat conseille, l’avocat accompagne, l’avocat sécurise. Le cabinet de Maître Aurélia KHALIL, votre avocat au barreau de Marseille, vous décharge de toutes les contraintes.

En effet, il est appréciable de ne pas avoir à organiser les visites, la mise en ligne de la vente du bien, la gestion immobilière de la vente, tout simplement.

Ne pas hésiter à vous rapprocher de votre avocat pour se faire. Cette activité de l’avocat s’appelle le MARCHE IMMOBILIER DES AVOCATS.

L’avocat vous met en relation avec les bons intervenants et par là-même, il vous évite des écueils en sécurisant vos transactions immobilières.

N’hésitez pas à faire appel à Maître Aurélia Khalil, Avocat à Marseille pour le Marché Immobilier des Avocats, afin qu’elle vous apporte le conseil et l’accompagnement nécessaires dans la vente de vos biens communs ou indivis dans le cadre d’un divorce amiable ou judiciaire.