La Cour européenne des droits de l’homme confirme : le mariage ne vaut pas consentement à des relations sexuelles

Dans une décision importante rendue le 23 janvier 2025 (affaire H.W. c. France, requête n° 3805/21), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé que le mariage ne vaut pas consentement à avoir des relations conjugales et que le refus d’entretenir des relations sexuelles ne peut être considéré comme une faute dans le cadre d’un divorce. La CEDH a jugé que l’idée selon laquelle le consentement au mariage impliquerait un consentement aux relations sexuelles futures est incompatible avec la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Concrètement, dans le cadre des séparations, la Cour a estimé que le prétendu « devoir conjugal », tel qu’il avait été appliqué par certains tribunaux français, ne prend pas en compte le consentement individuel et est contraire aux droits fondamentaux protégés par la Convention.

Cette décision fait écho à plusieurs jurisprudences françaises dans lesquelles les juges aux affaires familiales avaient pu retenir — à tort — l’absence de relations sexuelles comme une faute justifiant un divorce pour manquement aux obligations du mariage, sur le fondement d’une interprétation extensive de la communauté de vie prévue à l’article 215 du Code civil.

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