Ordonnance de protection et violences conjugales à Marseille : le guide complet

L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de protéger rapidement une personne victime de violences conjugales ainsi que, le cas échéant, ses enfants. À Marseille, cette mesure peut être demandée avant, pendant ou après un dépôt de plainte. Elle peut organiser la sécurité de la victime, le logement, les contacts avec l’auteur présumé, l’autorité parentale et certaines obligations financières.

Face à une situation de danger, il est essentiel de distinguer l’urgence immédiate, qui impose d’appeler les secours, de la procédure civile permettant d’obtenir des mesures judiciaires durables. Le cabinet de Maître Aurélia Khalil, avocat en droit des victimes à Marseille, accompagne les personnes concernées dans la préparation de leur dossier et devant le juge.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une décision rendue par le juge aux affaires familiales. Elle concerne les violences commises au sein d’un couple ou par un ancien conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, y compris lorsque les personnes ne vivent plus ensemble. Les violences peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques.

Cette procédure est indépendante d’une éventuelle procédure pénale. Une plainte n’est donc pas obligatoire pour saisir le juge, même si les éléments recueillis lors d’une plainte peuvent contribuer à établir la vraisemblance des violences et du danger.

Quelles mesures le juge peut-il prononcer ?

Le juge peut adapter la protection aux circonstances du dossier. Les mesures ordonnées sont en principe applicables pendant douze mois à compter de la notification de la décision et peuvent être prolongées lorsqu’une procédure relative au divorce, à la séparation de corps ou à l’autorité parentale est engagée.

Protection de la victime

Le juge peut interdire tout contact, toute présence dans certains lieux ainsi que la détention ou le port d’une arme.

Logement

Le logement commun peut être attribué à la victime. Le juge peut également prononcer l’éviction de l’auteur présumé et autoriser la dissimulation de l’adresse de la personne protégée.

Enfants

Le juge peut fixer la résidence des enfants, organiser ou suspendre le droit de visite et d’hébergement, et adapter les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Obligations financières

La décision peut fixer une contribution aux charges du mariage, une aide matérielle ou une pension alimentaire selon la situation familiale.

Quel est le délai de la procédure à Marseille ?

Dès réception de la requête, le juge rend une ordonnance fixant la date d’audience. L’audience doit avoir lieu dans un délai de six jours à compter de la fixation de sa date. Le juge entend les parties, examine les pièces communiquées et accepte ou rejette la demande.

L’ordonnance provisoire de protection immédiate en 24 heures

En cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut compléter la demande classique. Avec l’accord de la personne en danger, le procureur de la République saisit le juge, qui doit statuer dans les vingt-quatre heures. Cette mesure temporaire peut notamment interdire tout contact ou toute présence dans certains lieux, suspendre le droit de visite et imposer la remise des armes, dans l’attente de la décision sur l’ordonnance de protection.

Comment demander une ordonnance de protection ?

La demande est formée par une requête adressée au juge aux affaires familiales compétent. L’assistance d’un avocat n’est pas juridiquement obligatoire, mais elle est fortement recommandée compte tenu de l’urgence, des règles de procédure et des conséquences familiales de la décision.

La préparation du dossier comprend généralement quatre étapes : établir une chronologie précise des faits, sélectionner les éléments de preuve utiles, définir les mesures adaptées à la situation et préparer l’audience contradictoire. Le dossier doit permettre au juge de comprendre rapidement la nature des violences, l’actualité du danger et les besoins de protection.

Quelles preuves présenter au juge ?

La personne demanderesse doit fournir des éléments rendant les violences et le danger vraisemblables. Il est utile de classer les pièces par date et par nature afin de présenter une situation cohérente.

• Certificats médicaux, comptes rendus d’une unité médico-judiciaire et justificatifs de suivi psychologique ;
• plaintes, procès-verbaux, mains courantes et interventions des forces de l’ordre ;
• photographies datées, SMS, courriels et messages vocaux retranscrits ;
• attestations précises de proches, voisins ou collègues relatant des faits personnellement constatés ;
• documents révélant un contrôle économique, une privation de ressources ou des menaces financières ;
• rapports de services sociaux ou attestations d’associations d’aide aux victimes.

Une main courante ou une plainte ne garantit pas, à elle seule, l’obtention de l’ordonnance. La force du dossier résulte de l’ensemble des éléments et de leur cohérence.

Que faire en cas de danger immédiat ?

En cas d’urgence, contactez le 17 ou le 112. Si vous ne pouvez pas parler, vous pouvez envoyer un SMS au 114. Le 3919 informe et oriente les femmes victimes de violences, mais ne remplace pas les services d’urgence.

Pourquoi consulter un avocat en violences conjugales à Marseille ?

Situé au 18 cours Pierre Puget, dans le 6e arrondissement de Marseille, le cabinet de Maître Aurélia Khalil intervient en droit de la famille et en défense des victimes. L’avocat aide à qualifier les demandes, structurer les preuves, préparer l’audience et coordonner, lorsque cela est nécessaire, les démarches civiles et pénales.

Si vous souhaitez être accompagnée dans une procédure urgente, vous pouvez contacter le cabinet de Maître Aurélia Khalil à Marseille.

Questions fréquentes sur l’ordonnance de protection

Faut-il avoir déposé plainte ?

Non. L’ordonnance de protection peut être demandée avant, après ou en même temps qu’un dépôt de plainte. Il reste indispensable de présenter au juge des éléments permettant d’apprécier la vraisemblance des violences et du danger.

Puis-je quitter le domicile avant la décision ?

Oui. En cas de danger, la sécurité de la victime et des enfants est prioritaire. Il est néanmoins utile de documenter les circonstances du départ et de saisir rapidement le juge afin d’obtenir un cadre juridique pour le logement et les enfants.

Que risque une personne qui ne respecte pas l’ordonnance ?

La violation des obligations ou interdictions imposées par une ordonnance de protection est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Toute violation doit être signalée sans délai aux forces de l’ordre.

Sources officielles

Service-Public.fr – Violences conjugales
Vie-publique.fr – Loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection