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L’infidélité de l’époux peut donner droit à l’octroi de dommages et intérêts

Dans le cadre du mariage, l’infidélité de l’époux ou de l’épouse est un fait générateur de responsabilité civile de ce dernier, qui permet à l’autre époux d’engager sa responsabilité civile et de solliciter des dommages et intérêts pour préjudice moral (divorce pour faute). L’article 272 du Code civil énonce clairement : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Le non-respect de l’obligation de fidélité dans le cadre du mariage peut donc entraîner, pour l’époux abusé, le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’infidélité de son époux. Il faut bien préciser que cette conception de la fidélité pour la Cour de cassation s’inscrit dans le cadre juridique du mariage.

En effet, de façon très contradictoire, si la loi vient condamner l’époux infidèle à verser une indemnisation à l’autre époux en réparation du préjudice subi du fait de son infidélité, dans un célèbre arrêt en date du 17 décembre 2015 (N° 14-29549), la Haute juridiction va considérer que l’atteinte à l’honneur ou à la considération issue d’une possible infidélité dévoilée devait s'apprécier « au regard de considérations objectives et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de la personne visée » et que dès lors, « l'évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permettaient plus de considérer que l'imputation d'une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération ». Il est à noter que dans ce cas précis, la Cour devait déterminer si l’atteinte diffamatoire était caractérisée.

Deux conceptions jurisprudentielles semblent dès lors se confronter : une conception très encadrée du couple, où la rupture des liens entre époux par la faute de l’autre doit être apaisée, réparée, indemnisée. Et une conception plus « distanciée » de la fidélité où « cette qualité indispensable » imposée par l’article 212 du Code civil s’efface au profit de « l’évolution des conceptions morales », qui ne permettent plus de considérer l’infidélité dans le mariage comme une atteinte à l’honneur, et par conséquent, de servir de support à une éventuelle indemnisation.

Maître Aurélia KHALIL, avocat pour les divorces à Marseille, Allauch, Aubagne, Plan de Cuques, Gemenos, La Penne sur huveaune, Aix-en-Provence, Toulon, la Ciotat, Saint Cyr sur Mer, Cabriès, Bouc Bel Air, Marignane, et dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-provence, sera vous conseiller, vous accompagner et vous défendre au mieux de vos intérêts dans le cadre d’un divorce pour faute.

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sarah sarah
20 décembre, 2018, 8:53
Maître khalil ???? je n'est jamais connu d'avocate aussi compétente que cette dame une femme très souriante qui a beaucoup de patience avec sa clientèle elle prend le temp de nous écrire en mail en texto elle ne mâche pas son travail c'est une avocate qui se métra toujours à la place de son client qui donnera tout pour vous aider elle se donera à fond pour vous comme elle la fait pour moi j'en témoigne c'est une femme qui m'a beaucoup toucher qui comprend son client et qui est très très sympatique elle est toujours ponctuelle est oublie jamais de vous rappeler quand elle manque un de vos apel si elle est en audience, c'est une battante elle c'est très bien parler et c'est très bien s'exprimer devant le juge rien ne l'arrête elle ne lâche rien je vous la recommande pour moi c'est la meilleur pourtan j'ai eu d'autre avocat avant elle m'est elle je ne la quiterer pas !! pas seulement parce que j'ai gagner ma procédure de part sa cause met parce que elle est très touchante dans se quel fait elle aime beaucoup son travail est y m'est tout son cœur ???? bravo encor a maitre khalil
Lydie Bela
13 décembre, 2018, 10:25
Avocate très impliquée dans son travail et très efficace
hanouna Asil
5 avril, 2018, 9:02
Laurent Val
10 mars, 2018, 9:24
En tant que bailleur j'ai sollicité Maître Khalil Avocate très professionnelle, compétente et à l'écoute elle m'a apporté un conseil éclairé et surtout a réglé ma difficulté merci encore Maître
nasfati kourachia
2 janvier, 2018, 2:32
Avocate très impliquée dans son travail, J'ai obtenu satisfaction quant à mes différentes requêtes. Elle est super à l'écoute et s'investie pour vous assurez un maximum de succès. Encore merci Maître...