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L’infidélité de l’époux peut donner droit à l’octroi de dommages et intérêts

Dans le cadre du mariage, l’infidélité de l’époux ou de l’épouse est un fait générateur de responsabilité civile de ce dernier, qui permet à l’autre époux d’engager sa responsabilité civile et de solliciter des dommages et intérêts pour préjudice moral (divorce pour faute). L’article 272 du Code civil énonce clairement : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Le non-respect de l’obligation de fidélité dans le cadre du mariage peut donc entraîner, pour l’époux abusé, le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’infidélité de son époux. Il faut bien préciser que cette conception de la fidélité pour la Cour de cassation s’inscrit dans le cadre juridique du mariage.

En effet, de façon très contradictoire, si la loi vient condamner l’époux infidèle à verser une indemnisation à l’autre époux en réparation du préjudice subi du fait de son infidélité, dans un célèbre arrêt en date du 17 décembre 2015 (N° 14-29549), la Haute juridiction va considérer que l’atteinte à l’honneur ou à la considération issue d’une possible infidélité dévoilée devait s'apprécier « au regard de considérations objectives et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de la personne visée » et que dès lors, « l'évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permettaient plus de considérer que l'imputation d'une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération ». Il est à noter que dans ce cas précis, la Cour devait déterminer si l’atteinte diffamatoire était caractérisée.

Deux conceptions jurisprudentielles semblent dès lors se confronter : une conception très encadrée du couple, où la rupture des liens entre époux par la faute de l’autre doit être apaisée, réparée, indemnisée. Et une conception plus « distanciée » de la fidélité où « cette qualité indispensable » imposée par l’article 212 du Code civil s’efface au profit de « l’évolution des conceptions morales », qui ne permettent plus de considérer l’infidélité dans le mariage comme une atteinte à l’honneur, et par conséquent, de servir de support à une éventuelle indemnisation.

Maître Aurélia KHALIL, avocat pour les divorces à Marseille, Allauch, Aubagne, Plan de Cuques, Gemenos, La Penne sur huveaune, Aix-en-Provence, Toulon, la Ciotat, Saint Cyr sur Mer, Cabriès, Bouc Bel Air, Marignane, et dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-provence, sera vous conseiller, vous accompagner et vous défendre au mieux de vos intérêts dans le cadre d’un divorce pour faute.

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Isabelle C.
1 décembre, 2018, 9:37
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