04 82 29 13 17

Objet de votre demande

Informations personnelles

Menu
04 82 29 13 17
20 cours Pierre Puget
13006 Marseille
04 82 29 13 17
Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Vous appréciez, partagez !
Aurelia Khalil Télèphone04 82 29 13 17
Adresse31 Rue Montgrand
13006 Marseille

Le devoir de fidélité dans le mariage

Pour justifier une demande en divorce et au terme de nombreuses années de vie communes, à savoir, en l'espèce, 44 années, une épouse va entretenir, au domicile conjugal et sans être divorcée, de nombreuses relations adultères.
Ces relations adultères vont intervenir sous le toit commun, dans le lit commun.
Le mariage impose un devoir de fidélité, repris et consacré dans le Code civil. Enfreindre le devoir de fidélité dans le mariage peut constituer un fondement de divorce pour faute.

Dans cette affaire, la Cour d'appel de Montpellier va également constater les nombreux adultères de l'époux.
En dépit de ces derniers, les juges du fond vont considérer que les adultères de Madame ne justifient pas ceux de Monsieur.
Aussi, les juges vont condamner Monsieur au règlement d'une prestation compensatoire, puisqu'il existait une disparité des conditions de vie entre les époux, et, en dépit des adultères de Madame.
Cour d'appel de Montpellier, 15 Novembre 2017, N°16-06717.

Pour toute question relative au divorce, au divorce pour faute et aux obligations des époux dans le cadre du mariage, rapprochez-vous de Maître Aurélia Khalil, Avocat pour divorce à Marseilleet Aix-en-Provence.

Maître Aurélia KHALIL intervient également pour tout type de divorce et divorces amiables, à Allauch,  Marseille la Valentine, La Penne sur Huveaune, Aubagne, Gemenos, Cabriès, Bouc Bel Air, Aix-en-Provence, Vitrolles, Martigues, ou encore Cassis.

NOUS CONTACTER: 04.82.29.13.17


Retour
Cliquez pour activer la carte
Aurelia Khalil Itinéraire Contact
04 82 29 13 17
Avocat Expulsion, Bail d'habitation, Loyers impayés, Bailleurs, Marseille
5.0
Avocat Expulsion, Bail d'habitation, Loyers impayés, Bailleurs, Marseille 5.0
Isabelle C.
1 décembre, 2018, 9:37
je tiens à dire que cette avocate est très à l'écoute, et très compétente, d'une patience exceptionnelle. Au top, elle a géré mon dossier avec professionnalisme et beaucoup d'attention. Quel ténacité Maître !! Merci beaucoup pour tout, je vous recommande vivement. (Translated by Google) I want to say that this lawyer is very attentive, and very competent, with exceptional patience. At the top, she managed my file with professionalism and a lot of attention. What tenacity Master !! Thank you very much for everything, I highly recommend you.