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L’indemnisation des victimes

Que vous soyez victime d’un accident de la route, victime d’une infraction pénale ou victime du terrorisme, la loi française prévoit des indemnisations et des procédures spécifiques pour obtenir réparation dans ces moments difficiles.
Des procédures d'indemnisations spécifiques existent.

Les victimes d’accidents de la route dont l’auteur est non identifié ou non assuré

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, et que l’auteur est inconnu, en fuite, ou non assuré, vous pouvez être indemnisé de votre préjudice.
Il faut saisir une Structure spécifique, nommée Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), et plus communément appelé le « Fond de garantie ».
N’hésitez pas à vous tourner vers votre avocat en droit des accidents de la circulation à Marseille pour vous conseiller.

Les victimes d’accident de la route dont l’auteur est identifié

Si vous êtes victime d’un accident de la route et que l’auteur est identifié, vous devez absolument déclarer votre sinistre auprès de votre assureur dans les cinq jours de l’accident.
N’hésitez pas à vous rapprocher par la suite de votre Avocat en droit des victimes afin d’obtenir indemnisation de votre préjudice.
Maître KHALIL se chargera de prendre attache avec votre assurance et de régler toutes les formalités amiables nécessaires à votre indemnisation. Si une procédure amiable n’aboutissait pas, Maître KHALIL saisirait la Juridiction compétente.

Les victimes d'agressions ou d'atteintes aux biens
Si vous êtes victimes d’une agression, vous pouvez également obtenir réparation de votre préjudice, et ce, par divers moyens :
  • Soit en saisissant la Juridiction pénale qui vous octroiera des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice corporel et/ou moral
 
  • Soit, dans les délais impartis par la Loi, en saisissant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, dites, la CIVI ou la CIVIP

Le Code de procédure pénale prévoit des dispositions spécifiques à l’indemnisation des victimes françaises d’infractions pénales, qu’elles résident en France ou à l’étranger (français de l’étranger).
En effet, toute personne victime directe ou victime indirecte d’une infraction pénale, et de nationalité française, pourra, si elle n’a pas obtenu indemnisation de son préjudice corporel ou moral, saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, dite, la CIVI (ou la CIVIP).
La Cour de cassation rappelle régulièrement l’unicité de cette Juridiction.

Le Juge de la CIVI ne doit pas être confondu avec le Juge de la responsabilité devant lequel une action en indemnisation du préjudice peut être menée, mais cette fois-ci, en reconnaissance de la responsabilité civile.
Ces deux actions et procédures sont distinctes, comme l’a rappelé encore récemment la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2017 (N°16-24.169), où la Haute juridiction précise que le régime d’indemnisation applicable devant la CIVI est autonome et exclusif, si bien que le Fond de garantie ne peut être appelé à intervenir sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, à la demande de la victime. 

Si vous êtes victime d’une agression, consultez Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les victimes d'agressions à Marseille, afin d’obtenir l’indemnisation la plus juste de votre préjudice.

Les victimes du terrorisme
A côté du Fond de garantie classique (FGAO, v. plus haut) cohabite le Fond de garantie des actes de terrorisme et des autres infractions (FGTI).
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions indemnise toutes les victimes d’acte de terrorisme, quelle que soit leur nationalité, survenus en France à compter du 1er Janvier 1985.
Le Fond de garantie indemnise également les actes de terrorisme survenus à l’étranger, lorsque les victimes sont de nationalité française.
Lorsqu’un tel événement se produit en France, le Procureur de la République informe le FGTI de l’événement et de l’identité des victimes.
S’il se produit à l’étranger, c’est le Ministère des Affaires Etrangères qui informe le FGTI.
Le Fonds contacte les victimes blessées et les ayants droit des victimes décédées, dont l’identité lui a été communiquée, en vue de leur indemnisation.
Si vous êtes victime d’un acte de terrorisme, votre Avocat en droit des victimes à Marseille se charge du suivi et de l’avancement de votre dossier d’indemnisation.

Maître Aurélia KHALIL intervient sur tous les types d'accidents, d'agressions ou d'infractions (violences, viol, viol sur mineur) à Marseille, Marseille la Valentine, La Penne sur Huveaune, Aubagne, Gemenos, Aix-en-Provence, Cabriès, Bouc Bel Air, Vitrolles, Martigues, ou encore Cassis.


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sarah sarah
20 décembre, 2018, 8:53
Maître khalil ???? je n'est jamais connu d'avocate aussi compétente que cette dame une femme très souriante qui a beaucoup de patience avec sa clientèle elle prend le temp de nous écrire en mail en texto elle ne mâche pas son travail c'est une avocate qui se métra toujours à la place de son client qui donnera tout pour vous aider elle se donera à fond pour vous comme elle la fait pour moi j'en témoigne c'est une femme qui m'a beaucoup toucher qui comprend son client et qui est très très sympatique elle est toujours ponctuelle est oublie jamais de vous rappeler quand elle manque un de vos apel si elle est en audience, c'est une battante elle c'est très bien parler et c'est très bien s'exprimer devant le juge rien ne l'arrête elle ne lâche rien je vous la recommande pour moi c'est la meilleur pourtan j'ai eu d'autre avocat avant elle m'est elle je ne la quiterer pas !! pas seulement parce que j'ai gagner ma procédure de part sa cause met parce que elle est très touchante dans se quel fait elle aime beaucoup son travail est y m'est tout son cœur ???? bravo encor a maitre khalil
Lydie Bela
13 décembre, 2018, 10:25
Avocate très impliquée dans son travail et très efficace
hanouna Asil
5 avril, 2018, 9:02
Laurent Val
10 mars, 2018, 9:24
En tant que bailleur j'ai sollicité Maître Khalil Avocate très professionnelle, compétente et à l'écoute elle m'a apporté un conseil éclairé et surtout a réglé ma difficulté merci encore Maître
nasfati kourachia
2 janvier, 2018, 2:32
Avocate très impliquée dans son travail, J'ai obtenu satisfaction quant à mes différentes requêtes. Elle est super à l'écoute et s'investie pour vous assurez un maximum de succès. Encore merci Maître...