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Comment obtenir le versement d’une pension alimentaire ou la réévaluation de la pension alimentaire pour les enfants ?

L’attribution de la pension alimentaire

En cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants prend la forme d’une pension alimentaire. La fixation de la pension alimentaire s’effectue en fonction des ressources et des charges des père et mère du (ou des) enfant (s) commun(s).

Elle est fixée par le Juge, soit par le biais d’un accord amiable trouvé entre les parties et homologué par le Juge, soit, par décision de justice lorsque les parties ne sont d'accord sur le montant à verser.

La pension alimentaire dans l’intérêt des enfants peut être demandée devant le Juge aux affaires familiales par votre Avocat, pendant le divorce, après le divorce, ou, dans le cadre d’une séparation hors mariage.

La modification ou la réévaluation de la pension alimentaire

La pension alimentaire pourra être demandée à tout moment par votre avocat au Juge aux affaires familiales, même si un juge a déjà statué sur celle-ci. En effet, si un élément nouveau survient dans votre situation familiale, professionnelle ou personnelle, vous avez la possibilité de solliciter du juge la modification de la pension alimentaire et des modalités de versement. Votre avocat, Maître Aurélia KHALIL, saura vous conseiller au mieux de vos intérêts pour la réévaluation de la pension alimentaire.

Que faire en cas de non versement d’une pension alimentaire ?

Le non-paiement de la pension alimentaire est un délit, passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende importante. La pension alimentaire pour les enfants doit être réglée, à défaut, le parent non payeur peut être condamné par le Tribunal correctionnel pour « abandon de famille ». Le non versement de la pension alimentaire peut entraîner des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel. Le parent défaillant peut ainsi être condamné au délit d’abandon de famille, prévue à l’article 227-3 du Code pénal. Cette solution a encore été rappelée dans une décision récente du 2 Novembre 2017 (N°16-84498) rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Maître Aurélia KHALIL, votre avocat en droit de la famille à Marseille, a acquis une solide expérience tant sur le plan civil que pénal en droit de la pension alimentaire, et saura vous accompagner et vous conseiller pour recouvrer, modifier ou obtenir une pension alimentaire.

Maitre Aurélia KHALIL, Avocat pour la pension alimentaire à Marseille, Avocat pour la pension alimentaire Aubagne, Avocat Aubagne Pension Alimentaire, intervient également pour tous les litiges relatives à la fixation de la pension alimentaire et de la garde des enfants à Marseille la Valentine, Allauch, Auriol, Plan de Cuques, La Penne sur Huveaune, Gemenos, Cabriès, Bouc Bel Air, Aix-en-Provence, Vitrolles, Martigues, ou encore Cassis.

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