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Le congé donné par le propriétaire concernant un bail d’habitation 

Le congé donné par le propriétaire concernant de locaux vides doit être sérieux et légitime
Les locaux sont dits vides par opposition à un logement dit meublé.
Le propriétaire d'un logement vide peut donner congé à son locataire pour vendre le logement, le reprendre (pour y habiter par exemple), ou pour un motif légitime et sérieux (loyers impayés, troubles de voisinage etc.). Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et de délai (préavis). Par exemple, le congé délivré ne peut prendre effet qu'au terme du bail.
Les logement sociaux quant à eux obéissent à des règles spécifiques.

La Cour d’Appel de Douai a rappelé récemment, dans une décision du 25 janvier 2018 (N° 16-07653) que faute de rapporter la preuve du caractère sérieux et réel de la reprise pour habiter, le congé est nul.
 
Cour d’Appel de Douai, 25 Janv. 2018, N° 16-07653
 
Le congé donné par le propriétaire concernant deux baux différents mais intrinsèquement liés

Par deux baux différents, un propriétaire avait donné à bail à ses locataires un appartement, puis, un garage, situé dans le même immeuble que le logement.
 
Les propriétaires ont entendu donner congé aux fins de vente aux locataires de l’appartement, puis du garage y afférent.
 
Les locataires s’y sont opposés, arguant que la dualité des baux en présence rendait irréguliers la résiliation des deux baux dans le même temps.
 
Dans une décision rendue le 30 janvier 2018, la Cour de cassation a estimé que les propriétaires, ayant successivement consenti à leur locataire un contrat de bail relatif à un appartement, puis, un contrat de bail relatif à un garage dans le même immeuble, peuvent donner congés aux locataires aux fins de vendre à la fois l'appartement et le garage pour un prix global et non ventilé.
 Cour d'Appel de Lyon, 30 Janv. 2018, N°16-06271

Pour toute question relative au contrat de bail d’habitation, n’hésitez pas à vous rapprocher de Maître Aurélia KHALIL, votre Avocat pour le bail d’habitation à Marseille.

Maître Aurélia KHALIL est également compétente à Allauch, Plan de Cuques, La Valentine, la Penne sur Huveaune, Gemenos, La Ciotat, Cabriès, Bouc Bel Air,  Marignane, Vitrolles, Martigues, Aix-en-Provence ou encore Cassis.

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sarah sarah
20 décembre, 2018, 8:53
Maître khalil ???? je n'est jamais connu d'avocate aussi compétente que cette dame une femme très souriante qui a beaucoup de patience avec sa clientèle elle prend le temp de nous écrire en mail en texto elle ne mâche pas son travail c'est une avocate qui se métra toujours à la place de son client qui donnera tout pour vous aider elle se donera à fond pour vous comme elle la fait pour moi j'en témoigne c'est une femme qui m'a beaucoup toucher qui comprend son client et qui est très très sympatique elle est toujours ponctuelle est oublie jamais de vous rappeler quand elle manque un de vos apel si elle est en audience, c'est une battante elle c'est très bien parler et c'est très bien s'exprimer devant le juge rien ne l'arrête elle ne lâche rien je vous la recommande pour moi c'est la meilleur pourtan j'ai eu d'autre avocat avant elle m'est elle je ne la quiterer pas !! pas seulement parce que j'ai gagner ma procédure de part sa cause met parce que elle est très touchante dans se quel fait elle aime beaucoup son travail est y m'est tout son cœur ???? bravo encor a maitre khalil
Lydie Bela
13 décembre, 2018, 10:25
Avocate très impliquée dans son travail et très efficace
hanouna Asil
5 avril, 2018, 9:02
Laurent Val
10 mars, 2018, 9:24
En tant que bailleur j'ai sollicité Maître Khalil Avocate très professionnelle, compétente et à l'écoute elle m'a apporté un conseil éclairé et surtout a réglé ma difficulté merci encore Maître
nasfati kourachia
2 janvier, 2018, 2:32
Avocate très impliquée dans son travail, J'ai obtenu satisfaction quant à mes différentes requêtes. Elle est super à l'écoute et s'investie pour vous assurez un maximum de succès. Encore merci Maître...