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Le congé donné par le propriétaire concernant un bail d’habitation 

Le congé donné par le propriétaire concernant de locaux vides doit être sérieux et légitime
Les locaux sont dits vides par opposition à un logement dit meublé.
Le propriétaire d'un logement vide peut donner congé à son locataire pour vendre le logement, le reprendre (pour y habiter par exemple), ou pour un motif légitime et sérieux (loyers impayés, troubles de voisinage etc.). Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et de délai (préavis). Par exemple, le congé délivré ne peut prendre effet qu'au terme du bail.
Les logement sociaux quant à eux obéissent à des règles spécifiques.

La Cour d’Appel de Douai a rappelé récemment, dans une décision du 25 janvier 2018 (N° 16-07653) que faute de rapporter la preuve du caractère sérieux et réel de la reprise pour habiter, le congé est nul.
 
Cour d’Appel de Douai, 25 Janv. 2018, N° 16-07653
 
Le congé donné par le propriétaire concernant deux baux différents mais intrinsèquement liés

Par deux baux différents, un propriétaire avait donné à bail à ses locataires un appartement, puis, un garage, situé dans le même immeuble que le logement.
 
Les propriétaires ont entendu donner congé aux fins de vente aux locataires de l’appartement, puis du garage y afférent.
 
Les locataires s’y sont opposés, arguant que la dualité des baux en présence rendait irréguliers la résiliation des deux baux dans le même temps.
 
Dans une décision rendue le 30 janvier 2018, la Cour de cassation a estimé que les propriétaires, ayant successivement consenti à leur locataire un contrat de bail relatif à un appartement, puis, un contrat de bail relatif à un garage dans le même immeuble, peuvent donner congés aux locataires aux fins de vendre à la fois l'appartement et le garage pour un prix global et non ventilé.
 Cour d'Appel de Lyon, 30 Janv. 2018, N°16-06271

Pour toute question relative au contrat de bail d’habitation, n’hésitez pas à vous rapprocher de Maître Aurélia KHALIL, votre Avocat pour le bail d’habitation à Marseille.

Maître Aurélia KHALIL est également compétente à Allauch, Plan de Cuques, La Valentine, la Penne sur Huveaune, Gemenos, La Ciotat, Cabriès, Bouc Bel Air,  Marignane, Vitrolles, Martigues, Aix-en-Provence ou encore Cassis.

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Avocat Expulsion, Bail d'habitation, Loyers impayés, Bailleurs, Marseille
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Isabelle C.
1 décembre, 2018, 9:37
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