loader image

Avocat pour victimes de violences conjugales, violences psychologiques, victimes de viol Marseille

TEL : 04 82 29 13 17

La loi N°2019-222 du 23 Mars 2019 en son article 2 vient créer un nouvel article au sein du Code civil.

En effet, depuis cette loi, un article du Code civil précise désormais que lorsqu’il est saisi d’une requête relative
aux modalités d’exercice de l’autorité parentale,
le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord
des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation.

Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

Cette possibilité est aussi accordée pour les victimes de violences conjugales lorsqu’elles saisissent le juge aux affaires familiales aux fins d’ordonnance de protection.

La loi N°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales vient en son article 5  préciser que dans toute procédure familiale, le juge peut toujours proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents (violences conjugales ou violences psychologiques)
sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste
de l’un des parents sur l’autre parent.

Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent,de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure.

Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les victimes de violences conjugales,  et les victimes de viol, et d’agression, se tient à vos côtés pour toute procédure familiale de divorce, pension alimentaire, divorce amiable, ordonnance de protection dans l’urgence.

Le cabinet d’avocat de Maître Aurélia Khalil est compétent à Marseille, Aubagne, Allauch, La valentine, la Ciotat, Plan de Cuques, Martigues, Marignane, Aix-en-Provence, Chateauneuf-les-Martigues, Toulon, et se déplace dans toute la France pour vous accompagner dans vos procédures.

TEL : 04 82 29 13 17

https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/droit-des-victimes
https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/divorce