AVOCAT EXPULSION MARSEILLE- 06.16.85.15.57

AVOCAT EXPULSION MARSEILLE- 06.16.85.15.57

L’expulsion du locataire remise en cause par la Justice et ses conséquences La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 25 janvier 2023 (1ère chambre civile, n°21-19089) que lorsque la décision qui ordonne l’expulsion du locataire est rejugée pour être...