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Commandement de Payer Locataire : Rôle et Délais

Première étape de la procédure d’expulsion locative à Marseille.
Le commandement de payer est l’acte juridique indispensable pour engager une procédure d’expulsion locative. Maître Aurélia Khalil vous explique son rôle, les délais légaux et les démarches à suivre pour protéger vos intérêts en tant que bailleur à Marseille.
Le commandement de payer est un acte officiel délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) au locataire en défaut de paiement. Il constitue la première étape formelle dans la procédure d’expulsion locative.

Ce document met en demeure le locataire de régler ses arriérés de loyers et charges dans un délai de 2 mois, conformément à la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail. Sans ce commandement préalable, aucune procédure judiciaire d’expulsion ne peut être engagée.

Une fois le commandement de payer signifié, plusieurs délais s’appliquent :

Délai de 2 mois : le locataire dispose de 2 mois pour régulariser sa situation.

Délai de grâce : le locataire peut demander au juge un délai supplémentaire pour payer.

Saisine du tribunal : si le locataire ne paie pas dans les 2 mois, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection (JCP).

Délai d’audience : généralement 3 à 6 mois après l’assignation à Marseille.

Trêve hivernale : l’exécution de l’expulsion est suspendue du 1er novembre au 31 mars.

Le commissaire de justice (anciennement huissier) joue un rôle central dans la procédure d’expulsion :

Signification du commandement : il délivre l’acte au locataire en mains propres ou à domicile.

Constat d’huissier : il peut constater les dégradations ou l’état du logement.

Exécution du jugement : il organise l’expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire.

Recouvrement des sommes : il peut procéder à des saisies sur les biens ou revenus du locataire.

Maître Khalil travaille en étroite collaboration avec les commissaires de justice pour assurer le bon déroulement de la procédure.

La dette locative regroupe l’ensemble des sommes dues par le locataire :

Loyers impayés : montant principal de la dette.

Charges locatives : charges non réglées (eau, chauffage collectif, entretien…).

Indemnités d’occupation : dues après la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux.

Frais de procédure : commandement de payer, frais d’huissier, frais de justice.

Le bailleur peut réclamer l’intégralité de ces sommes devant le tribunal, en plus de la résiliation du bail et de l’expulsion.

Combien coûte un commandement de payer ?

Les frais d’un commandement de payer délivré par commissaire de justice varient généralement entre 100 et 200 euros. Ces frais sont à la charge du locataire s’il est condamné par le tribunal. Maître Khalil vous informe précisément sur les coûts lors de la consultation initiale.

Le commandement de payer est-il obligatoire avant une expulsion ?

Oui, le commandement de payer est un préalable obligatoire à toute procédure d’expulsion pour loyers impayés. Sans ce document, la procédure judiciaire ne peut pas être engagée. Il doit être délivré par un commissaire de justice et mentionner les sommes dues.

Que se passe-t-il si le locataire paie après le commandement de payer ?

Si le locataire règle l’intégralité des sommes dues dans le délai de 2 mois, la procédure d’expulsion est arrêtée. La clause résolutoire ne peut plus être invoquée pour cet impayé. Cependant, en cas de nouvel impayé, un nouveau commandement devra être délivré.

Peut-on délivrer un commandement de payer sans avocat ?

Oui, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer directement par un commissaire de justice, sans avocat. Cependant, si le locataire ne régularise pas et que la procédure judiciaire doit être engagée, l’assistance d’un avocat devient indispensable.
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