Demande d’ordonnance de protection : mesure d’urgence

De nombreuses personnes sont victimes de violences au sein de leur couple. Ces violences, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles, mettent en danger la vie des victimes et de leurs enfants, qu’ils soient personnellement visés par ces violences ou qu’ils y assistent. Face à cette situation, il existe une solution juridique : l’ordonnance de protection.

Un dispositif pour protéger les victimes de violences conjugales

L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence qui peut être demandée par toute personne victime de violences exercées au sein de son couple, que les partenaires soient mariés, pacsés, en concubinage ou même séparés, que le couple cohabite ou non. Elle vise à mettre la victime et ses enfants à l’abri de leur agresseur en imposant à ce dernier des interdictions et obligations.

Concrètement, le juge aux affaires familiales peut par exemple interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime, lui ordonner de quitter le domicile familial ou encore statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. 

L’ordonnance est délivrée pour une durée maximale de 12 mois.

Des délais stricts à respecter

Pour obtenir une ordonnance de protection, la victime doit saisir le juge aux affaires familiales par une requête détaillant les violences subies et le danger qu’elle encourt. 

En parallèle, la victime peut porter plainte contre son agresseur. Si l’ordonnance de protection peut être délivrée même sans dépôt de plainte, il est préférable d’y procéder dans les meilleurs délais. 

Le juge aux affaires familiales fixe alors une date d’audience.

L’auteur doit être informé de cette date d’audience dans les 2 jours de sa fixation. Aussi, si la victime est accompagnée par un avocat, c’est l’avocat (et non le greffe du tribunal) qui se chargera de notifier l’ordonnance fixant la date d’audience au défendeur. 

Le juge aux affaires familiales aura 6 jours pour statuer sur l’opportunité de délivrer ou non une ordonnance de protection. 

L’ordonnance de protection est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

De l’importance d’être bien conseillé

Au vu de l’urgence de la situation et des enjeux cruciaux pour la sécurité des victimes, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat expérimenté quant aux situations de violences conjugales, comme Maître Aurélia KHALIL, Avocate en droit de la famille à Marseille.

Après évaluation de votre situation, Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit de la famille à Marseille, vous aidera à constituer un dossier complet et à formuler des demandes adaptées à vos besoins et à l’intensité du danger auquel vous faîtes face (interdiction de contact, attribution du domicile familial, modalités de garde d’enfant, demande de pension alimentaire, dissimulation d’adresse, bracelet antirapprochement…).

Vous êtes confronté(e) à une situation de violences conjugales ?

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