18 cours Pierre Puget
13006 Marseille

Avocat au Barreau de Marseille (13006)
Docteur en droit privé


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Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Avocat au Bureau de Marseille (13006)
Docteur en droit privé

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DROIT PÉNAL

Cabinet d’avocat à Marseille
Maître Aurélia Khalil

Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est la juridiction compétente pour juger des délits commis, tel que les violences (conjugales, agressions), ou les vols par exemple.

Lorsque vous êtes victime d’un délit, vous avez besoin d’être accompagné, aidé, épaulé, conseillé.

Si vous avez déposez plainte et que vous êtes victimes d’un délit, ou en cas de convocation devant le tribunal correctionnel, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat en droit des victimes à Marseille pour vous assister et vous accompagner dans cette épreuve difficile.

Le cabinet d’avocat de Maître KHALIL se met au service des victimes.

COUR D’ASSISES

Avocat pénaliste Marseille pour toutes les victimes : victimes de viol, victime de meurtre, victimes d’assassinat, victimes de terrorisme

Si vous êtes victime d’un viol, d’un meurtre, d’un assassinat ou d’un attentat terroriste, Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit pénal des victimes, intervient rapidement : elle vous fixe un rendez-vous immédiatement.

Le cabinet d’avocat pénaliste à Marseille s’engage à un travail minutieux et extrêmement sérieux de chaque pièce de la procédure pénale pour agir efficacement et rapidement dans vos intérêts.
Maître KHALIL, Avocat en droit pénal à Marseille et Aix-en-Provence, vous conseillera sur les suites possibles de la procédure, vous accompagnera et préparera une défense déterminée et pugnace devant la Cour d’Assises compétente.

La Cour d’assises est la seule juridiction compétente pour juger des crimes : viols, meurtres, assassinats, tortures et actes de barbarie. La représentation par ministère d’avocat est obligatoire.

Des procédures spécifiques d’indemnisations existent par ailleurs pour les victimes directes ou indirectes (époux, sœur, frère, père, mère etc.) d’infractions pénales graves.

Maître Aurélia KHALIL, avocat pour la Cour d’assises à Marseille, compétent à Aubagne, Aix-en-Provence, Gemenos, la Penne sur Huveaune, La Ciotat, Cabriès, Bouc Bel Air, Aix-en-Provence, Vitrolles, Marignane, Martigues, Toulon, Digne, Draguigna, se déplace dans toute la France pour défendre les victimes. L’avocat saura vous accompagner dans ces moments difficiles.

Maître Aurélia KHALIL vous propose son assistance et ses prestations pour prendre en charge les démarches nécessaires à votre indemnisation et à la réparation de votre préjudice corporel. Maître KHALIL a acquis une solide expérience en droit pénal et est donc à même de vous accompagner et de vous représenter lors des différentes étapes de la procédure, à savoir le dépôt de la plainte, la citation directe et la constitution partie civile.
Devant la Cour d’Assises, le Cabinet d’Avocat de Maître KHALIL assure également la défense des parties civiles avec investissement et travail minutieux pour chaque dossier traité.
Elle reste, par ailleurs, à vos côtés pour la procédure d’indemnisation de la victime. Que vous soyez une victime directe ou indirecte (famille d’une personne décédée à la suite d’un crime ou d’un délit), elle saura vous orienter vers les institutions en charge de payer les dommages-intérêts : Service D’aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), Fonds de Garantie (FGTI) ou devant la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI).

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite « CRPC » est une procédure proposée par le Procureur de la République à une personne qui a avoué au stade de l’enquête avoir commis les faits délictuels qui lui sont reprochés. Elle est l’équivalent du « plaider coupable » du système pénal américain.

Cette procédure n’est pas systématique ; elle est proposée par le Procureur sous réserve d’une reconnaissance de culpabilité, comme son nom l’indique, mais également sous réserve que le casier judiciaire de la personne mise en cause ne soit pas chargé de condamnation.

La convocation à une CRPC va être remise à une personne par l’officier de police judiciaire en charge de l’enquête au commissariat même. Sera joint une seconde convocation devant le Tribunal correctionnel compétent.

L’avocat est obligatoire pour la CRPC. N’hésitez donc pas à vous rapprocher du Cabinet de Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabililé (CRPC) Marseille, Aubagne, Aix-en-Provence, la Ciotat, Martigues, Vitrolles, ou encore Marignane, afin qu’elle vous conseille, vous assiste et vous représente dans le cadre de cette procédure particulière de CRPC.

En effet, si la personne mise en cause ne se rend pas à la CRPC ou refuse la CRPC, elle est automatiquement convoquée devant le Tribunal correctionnel compétent et c’est donc la procédure pénale classique qui s’appliquera.

La différence est cruciale : devant le magistrat en charge de la CRPC, la personne mise en cause ne risque pas de mandat de dépôt. Devant le Tribunal correctionnel, elle encourt une peine d’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt, ce qui signifie que l’incarcération immédiate peut être prononcée à la barre par le Tribunal.
Cette contrainte ne doit pas pour autant obliger le mis en cause à avouer des faits qu’il conteste.
Certains délits sont exclus de cette procédure par la Loi :

Les homicides involontaires
Les menaces, violences, blessures involontaires punies d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans, les agressions sexuelles
Les délits de presse
Les délits politiques

L’aménagement de peine

Lorsqu’une personne a été condamnée par une juridiction pénale à une peine d’incarcération, la loi prévoit dans certaines conditions que cette peine puisse s’exécuter en dehors de la détention, et donc, en dehors de l’établissement pénitentiaire.

Cette modalité d’exécution de la peine a triple objectif : permettre au condamné d’exécuter sa peine, tout en favorisant sa réinsertion. Favoriser sa réinsertion permettra de prévenir la récidive.
L’aménagement de la peine est donc une phase post-sentencielle essentielle dans la vie d’une personne condamnée.

A titre d’illustration, la loi pénale française autorise le détenu à solliciter du juge d’application des peines la possibilité d’un placement sous surveillance électronique, dit dans le jargon courant « Bracelet électronique ».

Loi propose d’autres aménagements de peine, telles que : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement à l’extérieur, ou encore la détention à domicile.
Que vous soyez mineur, ou majeur, si vous souhaitez obtenir un aménagement de votre peine, contactez Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les aménagements de peine et bracelets électroniques à Marseille. Maître KHALIL est titulaire d’un Diplôme spécifique, un Master II « Application et exécution des peines ». L’avocat saura vous conseiller, vous assister et vous faire bénéficier de toute son expertise en la matière.

Effacement du casier judiciaire

Il peut arriver qu’au cours d’une vie, des injustices, des erreurs de jeunesse ou même des « accidents de parcours », laissent des traces indélébiles sur notre casier judiciaire.
Même si le casier judiciaire n’est pas accessible à tous, les inscriptions qu’il porte limitent les possibilités de trouver un emploi, certains employeurs ayant la possibilité de vérifier s’il existe des mentions sur le casier judiciaire.
Il est possible de solliciter la suppression des mentions figurant sur le casier judiciaire.
Maître KHALIL, avocat pour les effacements de casier judiciaire à Marseille, Aubagne, Gémenos, la Penne sur Huveaune, La Ciotat, Cabriès, Bouc Bel Air, Aix-en-Provence, Vitrolles, Marignane, ou Martigues saura vous assister et vous apporter tous les conseils nécessaires à l’accomplissement des démarches préalables à la demande de suppression de casier judiciaire et à la demande de suppression de casier judiciaire.