Jurisprudence – Cour de cassation : le « droit de correction parental » n’existe pas

Par une décision rendue le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a clarifié de façon importante la jurisprudence relative aux violences dites « éducatives » exercées par des parents sur leurs enfants.

Dans cette affaire, un père avait été poursuivi pour des violences commises à l’encontre de ses deux fils mineurs. En première instance, le tribunal avait condamné l’intéressé à une peine avec sursis et au retrait de son autorité parentale. En revanche, la cour d’appel de Metz, le 18 avril 2024, avait prononcé la relaxe en estimant que les faits de violences pouvaient trouver justification dans l’exercice d’un prétendu « droit de correction » parental.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel en rappelant qu’il n’existe aucun « droit de correction parental » en droit français, ni dans les textes internationaux, ni dans sa propre jurisprudence moderne. Elle souligne que toute violence exercée à l’encontre d’un enfant est interdite, et qu’aucune finalité éducative ne peut légitimer des atteintes physiques ou psychologiques à un mineur.

La Haute juridiction a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel – celle de Nancy – pour qu’elle soit rejugée conformément à ces principes.

Cette décision marque une étape importante dans l’interprétation du droit pénal et de la protection de l’enfance : elle met fin à toute interprétation selon laquelle des châtiments corporels ou violences « éducatives » pourraient bénéficier d’une justification juridique fondée sur l’autorité parentale.

Maître Aurélia Kalil, avocate pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales, se tient à vos côtés pour vous informer régulièrement des nouvelles actualités en la matière.
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