04 82 29 13 17

Objet de votre demande

Informations personnelles

Menu
04 82 29 13 17
20 cours Pierre Puget
13006 Marseille
04 82 29 13 17
Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Vous appréciez, partagez !
Aurelia Khalil Télèphone04 82 29 13 17
Adresse31 Rue Montgrand
13006 Marseille

L'alcoolisme passé et soigné de l'époux ne constitue pas une faute de nature à prononcer le divorce judiciaire pour faute

Par une décision de la Cour d’Appel de Riom en date du 23 janvier 2018 (N 17-00047), la Juridiction de second degré a estimé que l’alcoolisme sevré de l’époux, ne peut pas être constitutive d’une faute sur laquelle il est possible de fonder un divorce pour faute Lorsque l'alcoolisme est sevré, il divorce ne peut être prononcé sur ce fondement, selon les juges du fond.

En l’espèce, après 16 années de vie commune, le couple se sépare. L’instance en divorce est introduite par l’époux, et non par l’épouse.
 
Dans le cadre de la procédure de divorce, l’épouse va mettre en avant l’alcoolisme passé de son mari et son refus de surmonter cette addiction. Ce sont ces raisons qui auraient entrainé la séparation du couple et qui l’auraient emporté sur la vie conjugale.

Pour fonder sa demande en dommages et intérêts, l’épouse sollicite donc que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son mari. Elle sollicite donc un divorce pour faute.
 
Certes, l’alcoolisme de l’époux peut rendre impossible la vie conjugale et fonder une demande en divorce pour faute. Toutefois, l’époux qui démontre des efforts sérieux de soins ou de tentative de soins apporte de réels éléments probants au juge pour atténuer sa faute et faire basculer la balance judiciaire.
 
Dans le cas d’espèce, il a été démontré que l’époux est sevré depuis 2007.
En l'absence de faute, les juges prononcent le divorce pour altération définitive du lien conjugal et rejettent la demande de dommages-intérêts formée par l'épouse.
 
CA Riom, 23 janv. 2018, N 17-00047
 
Mots clés : divorce – alcoolisme –Avocat- Marseille- divorce pour faute - dommages et intérêts -

Retour
Cliquez pour activer la carte
Aurelia Khalil Itinéraire Contact
04 82 29 13 17
Avis Vérifiés de Maître Aurélia Khalil
5.0
Avis Vérifiés de Maître Aurélia KhalilAvis Vérifiés de Maître Aurélia Khalil 5.0
sarah sarah
20 décembre, 2018, 8:53
Maître khalil ???? je n'est jamais connu d'avocate aussi compétente que cette dame une femme très souriante qui a beaucoup de patience avec sa clientèle elle prend le temp de nous écrire en mail en texto elle ne mâche pas son travail c'est une avocate qui se métra toujours à la place de son client qui donnera tout pour vous aider elle se donera à fond pour vous comme elle la fait pour moi j'en témoigne c'est une femme qui m'a beaucoup toucher qui comprend son client et qui est très très sympatique elle est toujours ponctuelle est oublie jamais de vous rappeler quand elle manque un de vos apel si elle est en audience, c'est une battante elle c'est très bien parler et c'est très bien s'exprimer devant le juge rien ne l'arrête elle ne lâche rien je vous la recommande pour moi c'est la meilleur pourtan j'ai eu d'autre avocat avant elle m'est elle je ne la quiterer pas !! pas seulement parce que j'ai gagner ma procédure de part sa cause met parce que elle est très touchante dans se quel fait elle aime beaucoup son travail est y m'est tout son cœur ???? bravo encor a maitre khalil
Lydie Bela
13 décembre, 2018, 10:25
Avocate très impliquée dans son travail et très efficace
hanouna Asil
5 avril, 2018, 9:02
Laurent Val
10 mars, 2018, 9:24
En tant que bailleur j'ai sollicité Maître Khalil Avocate très professionnelle, compétente et à l'écoute elle m'a apporté un conseil éclairé et surtout a réglé ma difficulté merci encore Maître
nasfati kourachia
2 janvier, 2018, 2:32
Avocate très impliquée dans son travail, J'ai obtenu satisfaction quant à mes différentes requêtes. Elle est super à l'écoute et s'investie pour vous assurez un maximum de succès. Encore merci Maître...