18 cours Pierre Puget
13006 Marseille
Avocat au Barreau de Marseille (13006)
Docteur en droit privé
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Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
par adminKhalil | Mai 16, 2022 | Non classé | 0 commentaires
Les Codes civil et de procédures civile prévoient que dans toute procédure familiale le concernant, un mineur capable de discernement peut former une demande écrite au juge aux affaires familiales pour être entendu.
Cette audition est de droit pour l’enfant et ne peut être refusée, sauf motivation spéciale et écrite du juge aux affaires familiale.
Cette solution a été récemment rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 février 2022.
Civ.1ère, 16 février 2022, N°21-23087
Définitions
Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Éditeur : [RS], propriétaire du site www.avocat-aurelia-khalil.fr .
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l’Éditeur pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyse et de statistique.
Utilisateur : Internaute utilisant le site susnommé et qui, de fait, génère des données potentiellement exploitables par l’Editeur, sous réserve d’un accord préalable ou consentement logique.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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