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Avocat au Barreau de Marseille (13006)
Docteur en droit privé
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Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
par Aurélia Khalil | Mai 24, 2024 | Non classé | 0 commentaires
La Cour administrative d’appel de Marseille, a considéré, dans un arrêt en date du 24 novembre 2023, que les pièces reversées dans la procédure de divorce, peuvent être utilisées afin d’établir une fraude, et notamment, l’obtention du titre de séjour par fraude.
Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les divorces à Marseille, vous assiste et vous accompagne pour toutes les procédures de divorce, également dans le cadre d’un divorce amiable.
Définitions
Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Éditeur : [RS], propriétaire du site www.avocat-aurelia-khalil.fr .
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
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Utilisateur : Internaute utilisant le site susnommé et qui, de fait, génère des données potentiellement exploitables par l’Editeur, sous réserve d’un accord préalable ou consentement logique.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
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