Les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile d'une association de défense des victimes d'actes de terrorisme

Actualité pénale et procédure pénale

La recevabilité d’une constitution de partie civile d’une association de victimes d’infraction d’acte de terrorisme, Crim. 22 avril 2020 (N°19-81273)

En droit pénal, toute personne ayant « intérêt à agir » dans un procès, et qui se prétend victime, peut se constituer partie civile devant le juge pénal (en matière délictuelle, et en matière criminelle).

Cette constitution de partie civile permet d’obtenir réparation du préjudice subit par la personne qui se prétend victime, par la recevabilité de la constitution de partie civile par le juge pénal, 
et la reconnaissance du statut de victime ipso facto.

La jurisprudence s’est penchée sur les conditions de recevabilité d’une constitution de partie civile d’une association de défense des victimes d’actes de terrorisme.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un Arrêt de la chambre criminnelle du 22 Avril 2020 (Crim. N°19-81273), va retenir deux conditions cumulatives, elles-même présentes
à l’article 2-9 du Code de procédure pénale, et considérer que
que la recevabilité d’une constitution de partie civile d’une association est recevable si elle prévoit :

– dans ses statuts (dans son objet statutaire) d’assister les victimes
– être déclarée comme association dans les délais impartis par la loi.

Si vous êtes victime d’un acte terroriste, n’hésitez pas à faire appel à Maître Aurélia KHALIL, Avocat en droit des victimes à Marseille, pour la défense de vos intérêts.

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