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Les loyers des baux d'habitations durant le confinement COVID-19 en Mars 2020

Votre Avocat pour les procédures d’expulsion à Marseille (13)- Votre Avocat droit immobilier à Marseille (13)
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La situation sanitaire actuelle liée à l’Epidémie du CORONAVIRUS (COVID-19) entraîne de facto des difficultés économiques.

Le Président de la République a annoncé, le 16 Mars 2020, certaines mesures pour soulager quelque peu l’économie du pays. Toutefois, s’il a rallongé la période de la trêve hivernale à deux mois supplémentaires (elle finirait donc le 31 Mai 2020 au lieu du 31 Mars comme habituellement) il n’a pas expressément prévu de mesures d’allègement des loyers des locataires à leurs propriétaires concernant les biens à usage d’habitation (bail d’habitation).
A ce jour, les loyers découlant des baux d’habitations ne sont pas suspendus : il résulte de cette information que les loyers et les charges fixés aux contrats de location devront être réglés auprès des propriétaires et bailleurs.

Tout loyer impayé pourrait faire l’objet d’une procédure de recouvrement en justice, procédure dite de recouvrement de recouvrement de loyers impayés.
Sauf à trouver un accord amiable avec les bailleurs, ils pourront mettre en place une procédure d’expulsion locative en cas de loyers impayés.
C’est la loi N°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui règlementent le droit des procédures d’expulsions locatives et les rapports légaux entre propriétaires et locataires.

Depuis le 1er Janvier 2020, le Tribunal d’instance de Marseille compétent pour les litiges locatifs liés aux loyers impayés et aux procédures d’expulsions, se nomme désormais « Tribunal judiciaire ».
En effet, en pareille matière, l’assistance d’un avocat expérimenté, ou spécialisé pour les procédures d’expulsions locatives est indispensable.

Maître Aurélia Khalil, Avocat pour les procédures d’expulsions locatives à Marseille (13) et Avocat pour les loyers impayés à Marseille (13), vous accompagne et se tient à vos côtés tout au long de la procédure, en contact régulier avec son client pour l’informer de suivi de la procédure. Ecoute, RDV rapide, traitement rapide des dossiers.

https://www.avocat-aurelia-khalil.fr/baux-habitation