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Obligations des locataires de répondre des dommages causés du logement qu’ils occupent ?

Aux termes de l’article 7 de la Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

Dans le cadre d’un bail d’habitation conclut avec un bailleur personne physique, ou un bailleur social, le locataire est obligé, notamment, de :
- De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
- D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location
- De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
 
L’article 1735 du Code civil dispose que : « Le preneur (le locataire) est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. »

En l’espèce, un bailleur assignait en réparation et en versement de dommages et intérêts l’assureur de la locataire au motif qu’il était de sa responsabilité de réparer les dégradations causées par l’ex-compagnon de la locataire.
Dans une décision de la Cour d’Appel de Grenoble le 9 janvier 2018, les Juges vont rejeter la demande de dommages et intérêts du bailleur au motif que celui-ci ne démontre pas, au regard du contrat de bail, que la locataire serait tenue d’une obligation de réparation des dégradations causés à l’immeuble, ces derniers ayant été causés par l'ex-compagnon de la locataire entré par effraction dans les lieux loués. Le bailleur doit donc être déclaré irrecevable en son action dirigée contre l'assureur de la locataire.
 
Cour d’Appel de Grenoble, 2e ch., 9 janv. 2018, N°13-00355.
 
Pour toute question relative aux obligations des bailleurs et à celles des locataires, et pour tout litige relatif au bail d’habitation, rapprochez vous de Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les litiges locatifs à Marseille.
NOUS CONTACTER: 04.82.29.13.17
 

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Avocat Divorce, Divorce Amiable, Pension Alimentaire - Maître Aurélia Khalil à Marseille 13
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Clémence Soumbo
10 septembre, 2020, 3:03
Mme Khalil est une avocate vraiment hors normes. Au delà de ses compétences professionnelles c'est une personne vraiment humaine, qui prend à cœur votre dossier et fera tout pour que votre cause soit plaidée. Un dévouement hors pair. Je ne saurais comment la remercier pour tout ce qu'elle a fait pour moi et ma famille. Bien que nous soyons heureux que tout cela se termine, c'est un déchirement de mettre fin aux relations avec Mme Khalil qui est une vraie femme d'exception. Je vous souhaite à tous d'être aussi bien traité que j'ai pu l'être. Bonne continuation Maître.
Dalia Afhir
21 août, 2020, 6:37
Carla BRUNO
19 août, 2020, 4:13
BELFAKHET Rachid
29 juin, 2020, 6:29
Maître Khalil est une excellente avocate, qui est très attentive à vos demandes et réagit très rapidement et de manière efficace. Je recommande vivement. Et vous pouvez y aller les yeux fermés. Très compétente.
Morgane B
27 juin, 2020, 4:38
Au delà de sa compétence en droit et de ses qualités d'écoute et d'empathie, Maître Khalil est très pugnace et consciencieuse. Aussi, c'est une oratrice qui travaillera votre dossier à fond et qui saura plaider votre cause avec la détermination et le talent qui lui correspondent. Toutes ces qualités en font le meilleur professionnel à contacter en cas de besoin. Je la recommande sans hésitation.
Jeanne Alexandre
26 juin, 2020, 5:38
Une excellente avocate. Nous ne pourrons jamais assez la remercier pour sa présence , son attention, son écoute et sa disponibilité permanente. Avocate sérieuse à recommander.
Sabrina Antoine
7 mars, 2020, 8:15
excellent contact, accueil très agréable de cette avocate vraiment très sympatique; Elle a décortiqué notre problème, on le pensait insoluble, on ressort rassurés et avertis, et on comprend vite lorsqu'on reçoit le premier jeu d'écriture. va au fond des choses n'oublie rien, on a apprécié sa rigueur, son écoute, son travail, et le temps qu'elle prend. Merci maître khalil, nous sommes ravis et nous confirmons: humaine, vive, précise et percutante , c'est ce qu'on cherchait. nous avons tenu à écrire ce message pour vous remercier de votre gentillesse , votre présence à nos côtés , et nous vous recommanderons Maître. les yeux fermés .
Joseph KHALIL
25 janvier, 2020, 4:59
La vie Et belle
20 janvier, 2020, 8:05
Maître khalil ... je dirais d'elle que c'est une vraie lionne lors de ses plaidoiries et ses adversaires le comprenne rapidement. Vous pouvez compter sur elle c'est une femme bienveillante , qui aime et qui croit en ce qu'elle fait elle sera toujours là pour répondre à toutes vos questions aussi rapidement qu'elle peut et d'une franchise sans détour . Je la conseillerai à tout le monde famille, amis ,connaissance, voisin , sincèrement et du plus profond de mon cœur merci nous avons gagné ????
Ynes Badi
20 janvier, 2020, 7:26
Malgorzata Kalinowsks
23 décembre, 2019, 5:58
Niekompetentna Pani adwokat. Obra?a si? na klientów.
Azidine Zigham
27 juin, 2019, 11:32
Maître Aurélia Khalil est Très efficace et professionnelle.
martine mendez
12 juin, 2019, 7:57
Par sa bonne réputation, nous avons pris contact avec Maitre Khalil Aurélia. Ce que je ne regrette absolument pas.Je recommande vivement cette avocate qui est très agréable, notre affaire à été vite résolu , c est une personne fiable, droite et ferme dans son travail.Elle vous dira clairement la situation , sait très bien ce qu'elle fait et ce qu''elle entreprend. Merci Maitre Khalil pour votre excellent travail!
AMINA MAATALLAH
31 mai, 2019, 6:04
J'ai connu Maître khalil par hasard, comment vous dire que le hasard fait bien les choses. Juste après ma sèparation avec mon ex-conjoint qui me menacer de vouloir obtenir la garde exclusive de notre enfant, et qui à essayer par tous les moyens possibles de m'enlever la garde. Jai donc sollicitè Maître Khalil. J'avais dèjá tapè aux portes de quelques avocats, qui n'etait pas assez investi et pas à la hauteur de mes attentes. Quand vous allez rencontrer se type de situation vous allez avoir besoin d'une ou d'un Avocat(e) ? Qui vous ecoute ? Qui vous soutient ? Qui rèpond à toutes vos questions ? Qui vous aide à regagner confiance en vous ? Qui soit disponible pour vous ?Quelqu'un de dèterminer ?Qui trouvera toutes les soulutions à tous vos problème ?Quelqu'un de très impliquè dans sont travail de A à Z ? Quelqu'un de dynamique de Speed ? Qui aime sont travail et pas l'argent Tous c'est points qui seront positifs pour vous, sont les reflets de Maître khalil. Á L'audience c'est elle le Maître et personne d'autre. Elle mettra tous le monde d'accord. Votre adversaire et sont Avocat(e) pourront commencer à remballer leurs affaires des les premières minutes de l'audience. Bon je pense que je vais m'arrêter la sinon je m'arrêterai jamais de la complimentè. Merci Maître Khalil on a gagnè.
sarah sarah
20 décembre, 2018, 8:53
Maître khalil ???? je n'est jamais connu d'avocate aussi compétente que cette dame une femme très souriante qui a beaucoup de patience avec sa clientèle elle prend le temp de nous écrire en mail en texto elle ne mâche pas son travail c'est une avocate qui se métra toujours à la place de son client qui donnera tout pour vous aider elle se donera à fond pour vous comme elle la fait pour moi j'en témoigne c'est une femme qui m'a beaucoup toucher qui comprend son client et qui est très très sympatique elle est toujours ponctuelle est oublie jamais de vous rappeler quand elle manque un de vos apel si elle est en audience, c'est une battante elle c'est très bien parler et c'est très bien s'exprimer devant le juge rien ne l'arrête elle ne lâche rien je vous la recommande pour moi c'est la meilleur pourtan j'ai eu d'autre avocat avant elle m'est elle je ne la quiterer pas !! pas seulement parce que j'ai gagner ma procédure de part sa cause met parce que elle est très touchante dans se quel fait elle aime beaucoup son travail est y m'est tout son cœur ???? bravo encor a maitre khalil
Lydie Bela
13 décembre, 2018, 10:25
Avocate très impliquée dans son travail et très efficace
Laurent Val
10 mars, 2018, 9:24
En tant que bailleur j'ai sollicité Maître Khalil Avocate très professionnelle, compétente et à l'écoute elle m'a apporté un conseil éclairé et surtout a réglé ma difficulté merci encore Maître
nasfati kourachia
2 janvier, 2018, 2:32
Avocate très impliquée dans son travail, J'ai obtenu satisfaction quant à mes différentes requêtes. Elle est super à l'écoute et s'investie pour vous assurez un maximum de succès. Encore merci Maître...