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Obligations des locataires de répondre des dommages causés du logement qu’ils occupent ?

Aux termes de l’article 7 de la Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

Dans le cadre d’un bail d’habitation conclut avec un bailleur personne physique, ou un bailleur social, le locataire est obligé, notamment, de :
- De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
- D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location
- De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
 
L’article 1735 du Code civil dispose que : « Le preneur (le locataire) est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. »

En l’espèce, un bailleur assignait en réparation et en versement de dommages et intérêts l’assureur de la locataire au motif qu’il était de sa responsabilité de réparer les dégradations causées par l’ex-compagnon de la locataire.
Dans une décision de la Cour d’Appel de Grenoble le 9 janvier 2018, les Juges vont rejeter la demande de dommages et intérêts du bailleur au motif que celui-ci ne démontre pas, au regard du contrat de bail, que la locataire serait tenue d’une obligation de réparation des dégradations causés à l’immeuble, ces derniers ayant été causés par l'ex-compagnon de la locataire entré par effraction dans les lieux loués. Le bailleur doit donc être déclaré irrecevable en son action dirigée contre l'assureur de la locataire.
 
Cour d’Appel de Grenoble, 2e ch., 9 janv. 2018, N°13-00355.
 
Pour toute question relative aux obligations des bailleurs et à celles des locataires, et pour tout litige relatif au bail d’habitation, rapprochez vous de Maître Aurélia KHALIL, Avocat pour les litiges locatifs à Marseille.
NOUS CONTACTER: 04.82.29.13.17
 

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sarah sarah
20 décembre, 2018, 8:53
Maître khalil ???? je n'est jamais connu d'avocate aussi compétente que cette dame une femme très souriante qui a beaucoup de patience avec sa clientèle elle prend le temp de nous écrire en mail en texto elle ne mâche pas son travail c'est une avocate qui se métra toujours à la place de son client qui donnera tout pour vous aider elle se donera à fond pour vous comme elle la fait pour moi j'en témoigne c'est une femme qui m'a beaucoup toucher qui comprend son client et qui est très très sympatique elle est toujours ponctuelle est oublie jamais de vous rappeler quand elle manque un de vos apel si elle est en audience, c'est une battante elle c'est très bien parler et c'est très bien s'exprimer devant le juge rien ne l'arrête elle ne lâche rien je vous la recommande pour moi c'est la meilleur pourtan j'ai eu d'autre avocat avant elle m'est elle je ne la quiterer pas !! pas seulement parce que j'ai gagner ma procédure de part sa cause met parce que elle est très touchante dans se quel fait elle aime beaucoup son travail est y m'est tout son cœur ???? bravo encor a maitre khalil
Lydie Bela
13 décembre, 2018, 10:25
Avocate très impliquée dans son travail et très efficace
hanouna Asil
5 avril, 2018, 9:02
Laurent Val
10 mars, 2018, 9:24
En tant que bailleur j'ai sollicité Maître Khalil Avocate très professionnelle, compétente et à l'écoute elle m'a apporté un conseil éclairé et surtout a réglé ma difficulté merci encore Maître
nasfati kourachia
2 janvier, 2018, 2:32
Avocate très impliquée dans son travail, J'ai obtenu satisfaction quant à mes différentes requêtes. Elle est super à l'écoute et s'investie pour vous assurez un maximum de succès. Encore merci Maître...