Renforcement des droits de l’enfant : la notion de co-victime de violences conjugales

Le décret du 23 novembre 2021 marque une avancée majeure dans la protection des personnes victimes de violence au sein du couple ou de la famille, et plus particulièrement de l’enfant exposé à ces situations.

Ce texte renforce l’effectivité du droit d’accès au juge pénal pour le mineur co-victime de violence conjugale. Désormais, lorsque des violences sont commises en présence d’un enfant, le procureur de la République doit relever la circonstance aggravante liée à cette présence. À défaut, la juridiction de jugement peut procéder elle-même à la requalification.

Le décret permet également à l’enfant co-victime de se constituer partie civile, y compris avant l’audience, afin d’être reconnu comme victime à part entière et non comme simple témoin. Cette constitution peut intervenir par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc et s’applique tant aux procédures correctionnelles qu’aux informations judiciaires.

Dans un souci de protection accrue de l’enfant, le procureur veille à ce que le dossier pénal comporte tous les éléments permettant d’évaluer le préjudice subi. Ces éléments peuvent avoir des conséquences importantes en droit de la famille et en droit familial, notamment en matière de retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de suspension des droits de visite et d’hébergement, examinées par le juge aux affaires familiales.

Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité de la loi du 3 août 2018, qui a reconnu la présence d’un enfant lors de violences conjugales comme circonstance aggravante. Elles consacrent le statut de co-victime des enfants exposés, dont les traumatismes peuvent être durables et profonds.

Dans le cadre d’un divorce impliquant des enfants, l’intervention de l’avocat est essentielle pour articuler les procédures pénales et familiales, défendre les intérêts de l’enfant et sécuriser les décisions prises en matière d’autorité parentale.

Maître Aurélia Khalil, avocate pour les violences à Marseille et pour tout type de divorces, se tient à votre écoute et reçoit sur rendez-vous.
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