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Trêve hivernale expulsion locataire : règles et exceptions

Comprendre la trêve hivernale et vos droits en tant que bailleur.
La trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars. Mais quels sont vos droits en tant que bailleur pendant cette période ? Maître Aurélia Khalil vous explique les règles, les exceptions et les démarches à entreprendre.
La trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues afin d’éviter qu’un locataire se retrouve à la rue en pleine période de froid. Elle s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année.

Cette suspension concerne uniquement l’exécution des expulsions, pas la procédure judiciaire elle-même. Le bailleur peut donc continuer à engager ou poursuivre une procédure d’expulsion pendant la trêve, mais l’exécution effective de l’expulsion sera reportée à la fin de cette période.

La trêve hivernale ne s’applique pas dans tous les cas. Des exceptions permettent l’expulsion même pendant cette période :

Relogement décent proposé : si le bailleur propose un relogement adapté à la situation du locataire, l’expulsion peut être exécutée.

Squatteurs : la loi anti-squat du 27 juillet 2023 permet une procédure accélérée pour les occupants sans droit ni titre.

Violence ou trouble grave : le juge peut autoriser l’expulsion en urgence pour protéger la sécurité des personnes.

Locaux commerciaux : la trêve ne s’applique pas aux locaux à usage professionnel ou commercial.

Même pendant la trêve hivernale, le bailleur conserve plusieurs droits :

Poursuivre la procédure judiciaire : les audiences et jugements peuvent avoir lieu pendant la trêve.

Obtenir un jugement d’expulsion : le juge peut prononcer l’expulsion, qui sera exécutée à la fin de la trêve.

Réclamer les loyers impayés : le bailleur peut continuer à réclamer le paiement des arriérés.

Demander des mesures conservatoires : saisie des biens du locataire pour garantir le paiement de la dette.

Maître Khalil vous conseille sur les actions à entreprendre pendant la trêve pour préparer l’expulsion à son terme.

La trêve hivernale est une période propice pour préparer l’expulsion :

Engager la procédure judiciaire : saisir le tribunal pour obtenir un jugement d’expulsion exécutoire dès la fin de la trêve.

Délivrer le commandement de payer : acte préalable obligatoire avant toute action judiciaire.

Constituer le dossier : rassembler toutes les preuves des impayés et des manquements du locataire.

Contacter les services sociaux : pour faciliter le relogement du locataire et accélérer la procédure.

Maître Khalil vous accompagne dans toutes ces démarches pour que l’expulsion puisse être exécutée dès la fin de la trêve.

Quelles sont les dates exactes de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Ces dates sont fixées par la loi et ne peuvent pas être modifiées par accord entre les parties.

Peut-on engager une procédure d'expulsion pendant la trêve hivernale ?

Oui, la trêve hivernale ne suspend que l’exécution des expulsions, pas la procédure judiciaire. Vous pouvez donc engager ou poursuivre une procédure pendant la trêve, obtenir un jugement d’expulsion, et l’exécuter dès la fin de la trêve (1er avril).

La trêve hivernale s'applique-t-elle aux squatteurs ?

Non, depuis la loi anti-squat du 27 juillet 2023, les squatteurs (occupants sans droit ni titre) peuvent être expulsés même pendant la trêve hivernale, via une procédure accélérée. Consultez Maître Khalil pour connaître les conditions d’application.

Que faire si mon locataire ne paie pas pendant la trêve hivernale ?

Même si vous ne pouvez pas exécuter l’expulsion pendant la trêve, vous pouvez engager la procédure judiciaire, délivrer un commandement de payer et obtenir un jugement. Vous pouvez également réclamer le paiement des arriérés devant le tribunal.
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