Vers la suppression du “devoir conjugal” dans le Code civil : une proposition de loi examinée le 21 janvier 2026

Dans le prolongement de cette jurisprudence européenne, une proposition de loi n° 2175, examinée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2026, entend consacrer explicitement l’absence d’obligation sexuelle au sein du mariage. Ce texte vise à modifier l’article 215 du Code civil afin de préciser que la communauté de vie entre époux ne saurait imposer des relations sexuelles et que le refus de celles-ci ne peut fonder un divorce pour faute.

Cette initiative législative poursuit un objectif de clarification du droit et de protection des libertés fondamentales. Elle rappelle que le consentement doit être libre, éclairé et renouvelé, y compris dans le cadre du mariage. Contraindre une personne à des relations sexuelles sous couvert d’un prétendu devoir conjugal s’apparente à une forme de viol conjugal, notion désormais pleinement reconnue par le droit pénal français.

Cette proposition de loi vise à une meilleure évolution de la loi pour les victimes de violences conjugales. Il apparaît incohérent, contradictoire, et inacceptable, que le droit civil puisse encore laisser subsister une interprétation imposant des relations sexuelles, alors même que le droit pénal sanctionne toute atteinte sexuelle commise sans consentement, y compris entre époux. Cette proposition de loi vise ainsi à mettre fin à une vision archaïque du mariage et à renforcer la protection des victimes de violences conjugales.

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