AVOCAT EXPULSION MARSEILLE (13): la procédure détaillée pour expulser un locataire

Votre Avocat à Marseille en droit immobilier pour les procédures d’expulsion de locataire : comment faire partir un locataire indélicat ? Quelle est la procédure pour expulser un locataire en cas de loyers impayés ?

On vous explique tout en détail.

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location avec un bail d’habitation ? Le locataire ne paie pas le loyer ? Vous voulez savoir quelles sont les démarches à suivre et dans quel ordre les engager ?

Chronologiquement, nous vous conseillons:

1. Une lettre recommandé avec avis de réception : la mise en demeure

Vous pouvez rappeler au locataire son obligation de payer le loyer et les charges en lui envoyant une lettre recommandé avec avis de réception (nous vous déconseillons le courrier simple car si le locataire est de mauvaise foi, il pourra dire qu’il n’a rien reçu, et vous ne pourrez pas prouver le contraire, vous aurez alors perdu du temps).

Vous pouvez rédiger cette correspondance seul ou pas le biais d’un avocat. Nous vous conseillons de le faire par le biais d’un avocat pour renforcer l’efficacité de la lettre.

2. Faire appel à un conciliateur de Justice : une possibilité

Si cette mise en demeure reste sans effet, vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou un médiateur civil (démarche payante) pour essayer de trouver un accord avec le locataire (par exemple, un étalement du paiement)

3. Faire délivrer un commandement de payer au locataire pour l’expulsion

Dans tous les cas de figure, il ne faut pas perdre de temps, vous pouvez immédiatement et en étape N°1 contacter dès les premiers manquements ou retards de loyer un Commissaire de justice (ancienne appelation: huissier de justice) afin qu’il adresse au locataire un commandement de payer les loyers.

Je vous précise que cette démarche est obligatoire et constitue un préalable à toute procédure judiciaire d’expulsion qui ne serait pas recevable dans cet acte.

• Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n’a pas de valeur) :
  • Le montant mensuel du loyer et des charges
  • Le décompte de la dette
• Le délai accordé au locataire pour payer sa dette (6 semaines)
  • L’information que si le locataire ne paie pas sa dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors vous pouvez demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement
  • L’adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel le locataire peut demander une aide financière
  • L’information que le locataire peut demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par l’article 1343-5 du code civil (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut lui accorder un délai 3 ans s’il est en mesure de rembourser sa dette)

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Le locataire a 6 semaines pour payer sa dette.
Après ce délai de 6 semaines :
• Si le locataire a remboursé toute sa dette, il peut rester dans le logement
• Si le locataire n’a pas remboursé toute sa dette, et que vous n’avez pas convenu avec lui un étalement du remboursement, vous pouvez assigner le locataire au tribunal.
À savoir
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui délivre le commandement de payer doit le signaler àaux services de la préfecture.

Ce délai de 6 semaines a été réformé récemment, avant la nouvelle loi, le locataire avait 2 mois pour payer sa dette.

4. La procédure d’expulsion en justice : l’assignation en justice

Lorsque le locataire n’a pas remboursé toute sa dette dans le délai de 6 semaines après avoir reçu le commandement de payer, et en l’absence d’accord sur un étalement du remboursement, vous devez faire les démarches suivantes :
• Saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement loué. Vous devez demander au juge de condamner le locataire à payer sa dette et les frais de justice, de constater que le bail est résilié, d’ordonner l’expulsion du locataire et de fixer le montant d’une indemnité d’occupation.
• Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) d’assigner le locataire au tribunal, et de signifier au représentant de l’Etat dans le département cette assignation.

L’audience a lieu au moins 6 semaines après que le locataire a reçu l’assignation. Attention, les délai dépendent de chaque juridiction, et les délais d’audience sont longs, il convient de ne pas attendre pour saisir un avocat spécialisé pour les procédures d’expulsion.

Maître Aurélia KHALIL, Votre Avocat pour expulsion et droit immobilier à Marseille, et avocat pour les propriétaires bailleurs à Marseille, vous reçoit sur rendez-vous à son cabinet situé 18 cours Pierre Puget 13006 Marseille afin de vous expliquer en détail la procédure d’expulsion de locataire en cas de loyers impayés, ou de comportements indélicats , vous accompagne tout au long de la procédure.